PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT Rapporteur spécial : M. René BALLAYER |
I. PRESENTATION GENERALE DES CREDITS
Le projet de budget pour 1997 des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat se présente comme suit :
Par rapport à 1996, le volume global des crédits connaîtra une diminution de 15,6 % après avoir déjà baissé de 10,9 % en 1996 par rapport à 1995.
Si l'on tient compte des annulations de crédits d'un montant de 42,7 millions de francs (Arrêté du 26 septembre 1996), les dotations effectivement utilisables pour 1996 s'établissent à 473,7 millions de francs, soit -8,20% par rapport à la loi de finances initiale. Rapportée à cette base, la baisse des crédits prévue pour 1997 ne sera plus que de 8,2 %.
A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU MINISTÈRE, HORS BONIFICATION D'INTÉRÊT
L'action économique (Titre IV) hors bonification d'intérêt, (230,3 millions de francs) qui représente 52 % des crédits du ministère connaît une baisse de 18,6 % (283 millions de francs en 1996). Au titre III, c'est-à-dire les moyens des services, les dépenses ordinaires baissent de 2,9 % mais les montants en valeur absolue (37,8 millions de francs pour 1997) sont sans commune mesure avec ceux de l'action économique, puisqu'ils ne représentent que 8,6 % du budget.
L'essentiel de la contraction des crédits pèse, comme en 1996, sur les crédits de paiement du titre VI qui s'élèvent à 9 millions de francs, en diminution de 53,3 %, après une réduction de 43,8 % en 1996.
Par ailleurs, que ce soit au titre IV ou au titre VI, la réduction des crédits touche particulièrement les crédits d'aide à l'artisanat.
•
au titre IV,
les crédits
d'intervention, dont les trois quarts financent des actions en faveur de
l'artisanat, baissent de 18,6 %.
En 1997, les aides à la formation (Artisanat et commerce) qui totalisent 89,7 millions de francs diminuent de 17,4 % par rapport à 1996 (109 millions de francs). Ces aides financent principalement des stages pour les demandeurs d'emplois.
•
au titre VI,
les crédits de
paiement, dont la moitié finance l'aide à l'artisanat, baissent
de 53,37 %.
Pour les autorisations de programme, il faut noter un mouvement inverse puisqu'elles progressent de 9,27 millions de francs à 33,4 millions de francs pour 1997.
Au total, la forte baisse des crédits du ministère (- 15,6 %) affecte essentiellement les crédits de paiement des dépenses en capital (- 53,37 %) et les crédits d'intervention (- 15,05 %). Pour les moyens des services, l'effort de rigueur avait été largement amorcé en 1996 (- 16,7 %), ce qui explique sans doute la modération constatée dans la baisse de ces crédits pour 1997.
En outre, d'importantes modifications de la nomenclature budgétaire réduisent la lisibilité des crédits, même si le regroupement des dotations peut en améliorer la gestion.
En effet, cinq chapitres du titre IV disparaissent. Il s'agit des chapitres :
•
43-02 Amélioration de la formation
professionnelle et perfectionnement dans l'artisanat ;
•
44-04 Action économique en faveur du
commerce et de l'artisanat ;
•
44-05 Aide à l'assistance technique et
économique aux entreprises artisanales ;
•
44-80 Encouragement aux études
intéressant le commerce, l'artisanat, les services ;
•
44-82 Assistance technique au commerce.
Enseignement commercial.
Ils sont regroupés au sein de deux nouveaux chapitres, les chapitres
•
44-01 Interventions en faveur de
l'artisanat ;
•
44-02 Interventions en faveur du
commerce.
Au titre VI, trois chapitres sont supprimés. Il s'agit des chapitres :
•
64-00 Aides et primes à
l'artisanat ;
•
64-01 Aides au commerce.
•
66-90 Formation professionnelle.
Ils sont regroupés dans un chapitre unique « 64-02 Aide au commerce et à l'artisanat ».