TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
ARTICLE 33 Équilibre général du budget
Commentaire : cet article "traditionnel" fixe les plafonds des grandes catégories de dépenses et arrête les données générales de l'équilibre financier ("tableau d'équilibre"). Il prévoit également une autorisation générale d'emprunt et précise à l'état A annexé les recettes prévisionnelles ligne à ligne.
Les éléments essentiels du projet de loi de finances pour 1997 ont été analysés dans le Tome I du présent rapport.
A l'issue de l'examen de la première partie de la loi de finances, l'Assemblée nationale a porté le déficit budgétaire de 283,7 à 284,4 milliards de francs. Comme l'a indiqué le ministre de l'économie et des finances, il s'agit d'une "légère dégradation de 700 millions de francs qu'il faudra, naturellement, corriger dans la deuxième partie du projet de loi de finances, conformément à l'engagement solennel pris par les porte-parole de votre majorité".
En raison des dates retenues pour l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale et au Sénat, les articles de cette deuxième partie n'ont pas été définitivement votés au moment où le présent rapport a dû être "bouclé".
L'analyse de l'article d'équilibre, tel qu'il sera définitivement adopté, sera présentée le jeudi 21 novembre à 9 h 30 devant votre commission des finances.
Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article et l'état A qui lui est annexé compte tenu des modifications qu'elle a apportées aux articles de la première partie du présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 13 novembre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé à l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1997, sur le rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général.
La commission a adopté sans modification l'article premier (autorisation de percevoir les impôts existants).
Puis, M. Alain Lambert, rapporteur général, a présenté l'article 2 (barème de l'impôt sur les revenus de l'année 1996 et mesures d'accompagnement), précisant qu'il correspondait à la première étape de la réforme de l'impôt sur le revenu engagée par le Gouvernement sur la période 1997-2001. Il a ajouté que l'allégement de l'impôt sur le revenu serait de 25 milliards de francs en 1997.
La commission a adopté l'article 2 sans modification.
Abordant l'examen de l'article 2 bis (aménagement du régime des sociétés pour le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles -SOFICA-), M. Alain Lambert, rapporteur général, a rappelé que l'Assemblée nationale avait plafonné à 50.000 francs, contre 25 % du revenu net global en l'état actuel du droit, la réduction du revenu imposable dont bénéficient les souscripteurs de parts des SOFICA.
Le rapporteur général a indiqué que s'il approuvait l'idée de revoir le dispositif fiscal en vigueur, au regard de l'objectif d'équité, un plafonnement à 50.000 francs du montant des souscriptions déductibles du revenu imposable pourrait tarir cette importante source de financement des oeuvres cinématographiques françaises et pourrait, en outre, conduire les particuliers disposant de hauts revenus, clientèle traditionnelle des SOFICA, vers d'autres dispositions fiscalement plus avantageuses.
Le rapporteur général a ainsi proposé de supprimer l'article 2 bis et de prévoir un plafonnement égal à 25 % du revenu dans la limite de 200.000 francs, ce dispositif étant destiné à entrer en vigueur pour les revenus de 1997.
M. Philippe Lachenaud a souhaité connaître le montant de la dépense fiscale consentie au titre des SOFICA.
M. Denis Badré a pris position en faveur de la proposition du rapporteur général de relever à 200.000 francs le plafonnement du montant des souscriptions aux SOFICA déductibles du revenu, faisant observer que ce dispositif était nécessaire à la défense du cinéma français contre le cinéma américain.
M. Henri Collard a demandé des précisions sur la portée financière de l'amendement proposé par le rapporteur général par rapport au mécanisme aujourd'hui en vigueur ainsi qu'en comparaison du dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
En réponse à ces intervenants, M. Alain Lambert, rapporteur général, a précisé que le coût de la dépense fiscale correspondant à la déductibilité du revenu imposable des souscriptions aux SOFICA s'était élevé à 1.150 millions de francs pour la période allant de 1985 à 1996 et à 625 millions de francs sur la période 1990-1995, dont 544 millions de francs au titre de l'impôt sur le revenu et 81 millions de francs au titre de l'impôt sur les sociétés. Il a ajouté que le mécanisme qu'il proposait représentait une dépense fiscale de l'ordre de 50 millions de francs en 1997.
Sur sa proposition, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 2 bis ainsi qu'un amendement portant article additionnel après l'article 2 bis , fixant le plafond de déductibilité des souscriptions au capital des SOFICA à 25 % du revenu net global, dans la limite de 200.000 francs.
Puis, la commission a adopté sans modification les article 3 (allégement du premier acompte et des quatre premières mensualités de l'impôt sur le revenu), 4 (aménagement de l'abattement de 20 % appliqué aux revenus des adhérents des centres et associations de gestion agréés et aux rémunérations des personnes détenant plus de 35 % des droits sociaux de leur entreprise), et 5 (aménagement de la réduction d'impôt accordée au titre des primes d'assurance vie).
A l'article 6 (aménagement de l'abattement de 10 % sur les pensions), M. Alain Richard a déploré que l'économie réalisée touche au premier chef les ménages les moins favorisés. La commission a adopté cet article sans modification.
A l'article 7 (application aux indemnités de maternité du traitement fiscal des salaires), M. Alain Richard a tenu à exprimer l'opposition du groupe socialiste au dispositif proposé par le Gouvernement. La commission a adopté cet article sans modification.
Sur l'article 8 (maintien des conditions d'exonération et d'allégement des impôts locaux pour les ménages), M. Alain Richard a estimé que si la mesure proposée était inévitable à court terme pour des motifs d'ordre budgétaire, il était difficile d'envisager à plus long terme le maintien d'une situation dans laquelle certaines personnes exonérées d'impôt sur le revenu continueront de bénéficier d'allégements de taxe d'habitation, alors que ceux-ci seront refusés à des contribuables également exonérés d'impôt sur le revenu du fait de l'allégement du barème prévu par le présent projet de loi de finances.
M. Alain Lambert, rapporteur général, a regretté les effets brutaux du dispositif adopté dans le cadre de la loi de finances pour 1996 restreignant le nombre des contribuables exonérés de taxe d'habitation à proportion de la part de leur cotisation dépassant 3,4 % de leur revenu imposable.
M. Christian Poncelet, président, a approuvé les remarques de M. Alain Richard sur la difficulté de ne maintenir un allégement de la taxe d'habitation que pour les contribuables aujourd'hui exonérés d'impôt sur le revenu ou n'acquittant qu'une faible cotisation à ce titre, cependant que les contribuables nouvellement exonérés d'impôt sur le revenu en application de la reforme du barème continueront d'être imposés à la taxe d'habitation au taux normal.
Puis, la commission a adopté sans modification l'article 8 ainsi que l'article 8 bis (augmentation de la part de la participation de l'employeur à acquisition de titres de restaurant exonérée de l'impôt sur le revenu).
Présentant l'article 9 (réduction de 33,33 % à 19 % du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises renforçant leurs fonds propres), M. Alain Lambert, rapporteur général, a indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté un amendement permettant de porter à une réserve spéciale la fraction des bénéfices imposée au taux de 19 %. Estimant que telle qu'adoptée par les députés cette disposition n'était pas très contraignante, il a soumis à la commission un amendement visant à rendre obligatoire l'incorporation au capital de la réserve spéciale au cours de l'exercice suivant le troisième et dernier exercice ayant bénéficié du taux réduit de 19 %.
La commission a adopté cet amendement et l'article 9 ainsi modifié.
Puis, elle a adopté sans modification l'article 9 bis (cession de droits sociaux) et l'article 9 ter (généralisation de l'exonération d'imposition forfaitaire sur les sociétés à l'ensemble des groupements d'employeurs).
La commission a examiné l' article 10 (réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction de logements locatifs sociaux).
M. Alain Lambert, rapporteur général, a jugé de la plus haute importance que les constructeurs sociaux soient convaincus de la neutralité financière de la réforme contenue dans cet article, précisant qu'il y allait de la reprise de la construction neuve, de la croissance de l'économie française et donc de l'emploi. Il a estimé qu'à cet égard trois garanties devaient être apportées par le Gouvernement.
En premier lieu, le maintien de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, aujourd'hui applicable aux opérations financées en prêts locatifs aidés (PLA).
En deuxième lieu, la possibilité pour les investisseurs personnes physiques d'acquérir au taux de 5,5 % des logements construits par un promoteur ayant lui-même bénéficié du taux réduit de TVA, à l'instar de la faculté aujourd'hui ouverte aux personnes physiques d'acquérir des logements conventionnés selon le régime du PLA.
En troisième lieu, la stricte équivalence financière entre l'application de la taxe à la valeur ajoutée pour livraison à soi-même à 5,5 %, et l'ancien régime de subvention égal à 12 % de l'opération.
Puis, le rapporteur général a présenté deux amendements destinés à répondre à ces difficultés : le premier, de précision, a pour objet de prévoir que les logements construits sous le régime de la TVA à 5,5 % bénéficieront de l'exonération de 15 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme c'est le cas actuellement des logements financés par PLA ; le second est destiné à amener le Gouvernement à clarifier deux aspects, à savoir la garantie que les logements sociaux financés par prêts du Crédit foncier et cédés à des investisseurs pourront bénéficier de la mesure et l'assurance donnée aux constructeurs que la réforme est neutre au regard des avantages qui leur sont aujourd'hui consentis.
M. Paul Loridant a estimé que la mesure proposée allait dans le bon sens, mais a souhaité obtenir trois précisions. Il a demandé si, en premier lieu, le taux réduit de TVA bénéficierait également aux opérations d'acquisition-amélioration. Il a souhaité savoir, en deuxième lieu, si les opérations en cours restaient placées sous le régime de l'exonération sur 15 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Enfin, il a demandé si l'Etat compensait l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties neuves.
M. Alain Richard a tout d'abord manifesté ses réticences face au passage d'un système dans lequel la collectivité verse une prime à la construction après examen du dossier présenté par l'investisseur à un système de déduction fiscale automatiquement accordée.
Sans nier la neutralité globale de l'opération consistant à remplacer le mécanisme du PLA par celui d'une TVA à taux réduit, il a jugé que, dans le détail, le passage d'un régime à un autre pouvait créer un désavantage, notamment chaque fois que le poids relatif de la charge foncière dans le coût de l'opération apparaît élevé. Il a également regretté que les opérations d'acquisition-amélioration ne soient pas couvertes par le nouveau dispositif, faisant observer que cette absence d'extension se faisait au détriment des zones rurales, et donc de l'aménagement du territoire.
Estimant que l'année 1997 sera ponctuée d'incidents liés à la mise en oeuvre de cette réforme, il a estimé en conclusion que le Gouvernement devait différer sa décision d'une année et engager une concertation plus profonde avant de tenter d'appliquer un dispositif qui, s'il est bon sur le principe, mérite encore d'être affiné.
M. Henri Collard a regretté qu'à l'occasion de la réforme proposée par le Gouvernement, le régime applicable à la construction neuve soit distingué de celui en vigueur pour l'acquisition-amélioration.
Mme Marie-Claude Beaudeau a déploré le fait qu'en regard de la baisse de la taxe à la valeur ajoutée sur la construction d'immeubles sociaux, on constate une diminution des primes versées par l'Etat au titre des prêts locatifs aidés.
Répondant aux différents intervenants, M. Alain Lambert, rapporteur général, a précisé que la substitution du taux réduit de TVA à l'ancien mécanisme de prime ne s'appliquait qu'au secteur de la construction neuve et, qu'en conséquence, le secteur de l'acquisition-amélioration continuait, comme par le passé, à bénéficier d'un régime de prêts locatifs aidés associé à une aide de l'Etat. Il a ajouté que l'exonération de 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties restait en vigueur pour les opérations en cours.
Le rapporteur général a ensuite exprimé son hostilité à toute idée d'un report de la réforme, mais a reconnu que celle-ci ne serait pas neutre pour certaines opérations, notamment celles caractérisées par le coût élevé de la charge foncière. Il a estimé qu'en réponse à ces situations, le ministre du logement pourrait disposer de crédits lui permettant d'apporter chaque fois une réponse adéquate.
Puis, la commission a adopté chacun des deux amendements proposés par le rapporteur général ainsi que l' article 10 ainsi modifié.
Après une demande de précision de Mme Maryse Bergé-Lavigne, la commission a adopté l' article 10 bis (reconduction du taux super-réduit de TVA applicable aux ventes d'animaux vivants de boucherie).
Présentant l' article 10 ter (assujettissement à la TVA des prestations de télécommunications dans le pays du preneur), M. Alain Lambert, rapporteur général, a expliqué que cette disposition, issue d'un amendement de l'Assemblée nationale, était justifiée par le fait que les prestations de télécommunications pouvaient être délocalisées et que certains gros consommateurs de prestations téléphoniques, comme les salles de marché des banques, avaient intérêt à rechercher un prestataire qui ne leur facture pas de TVA, c'est-à-dire un opérateur situé dans un Etat extérieur à l'Union européenne.
Puis, la commission a adopté, sans modification, l' article 10 ter .
M. Alain Lambert, rapporteur général, a alors présenté un amendement portant article additionnel après l'article 10 ter , qui tend à soumettre au taux réduit de TVA de 5,5 % le bois de chauffage à usage domestique.
M. Jacques-Richard Delong a exprimé sa très grande satisfaction à l'égard de cet amendement.
Puis, la commission a adopté l'amendement portant article additionnel après l'article 10 ter.
Elle a ensuite adopté, sans modification, l' article 11 (aménagement de la contribution annuelle sur certains logements à usage locatif).
Après l'article 11, elle a examiné trois amendements présentés par le rapporteur général.
Elle a adopté un premier amendement, portant article additionnel après l'article 11, tendant à rendre effective la possibilité de déduire du revenu foncier, à leur valeur réelle, les primes d'assurance pour risques de loyers impayés.
Présentant le deuxième amendement, le rapporteur général a indiqué qu'il avait pour objet de relever le plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global de 70.000 francs à 100.000 francs, et qu'il était conforme à la proposition de loi que la commission avait adoptée au printemps 1993 et que l'actuel ministre de l'économie et des finances avait, en son temps, cosignée.
M. Alain Richard a fait observer qu'autant le groupe socialiste était favorable à l'adoption du précédent amendement qui constitue, en effet, un dispositif de vérité des prix, autant il ne pouvait pas approuver cette deuxième proposition qui va à l'encontre du principe de progressivité de l'impôt sur le revenu.
Le rapporteur général a enfin décrit son troisième amendement portant article additionnel après l'article 11, indiquant qu'il avait pour objet de fixer les modalités de sortie du régime de réduction de 35 % des droits départementaux et de la taxe additionnelle régionale sur cession d'immeubles d'habitation, en prévoyant que l'acheteur éventuel pourra bénéficier de l'abattement dès lors que les parties se seront engagées, au 31 décembre 1996, dans le cadre d'un avant-contrat.
Il a défendu sa proposition en arguant du fait que, dans le droit actuellement en vigueur, la fiscalité applicable résultait de la diligence de tiers -en l'occurrence les banques et les mairies- et non de critères objectifs.
M. Alain Richard a qualifié de texte de bon sens l'amendement proposé par le rapporteur général, et a demandé que le rapport de la commission dresse un bilan des effets de la réduction de 35 % des droits de mutation sur les immeubles d'habitation, exprimant des doutes sur l'efficacité de cette mesure.
M. Christian Poncelet, président, a rappelé que la commission avait d'emblée émis des doutes sur l'efficacité de ce dispositif.
M. Philippe Adnot a demandé des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de la réduction de 35 %.
M. Philippe Marini a rappelé que le dispositif, adopté voici un an et demi, était une mesure conjoncturelle et que son impact était difficilement prévisible à l'époque. Il a estimé que la médiocrité du résultat obtenu était due non pas à la mesure elle-même, mais au comportement des acteurs économiques. Il a enfin jugé excellente la proposition du rapporteur général.
M. Roland du Luart a souhaité connaître la portée de la notion d'avant-contrat utilisée dans l'amendement.
M. Henri Collard s'est interrogé sur le coût du dispositif de sortie proposé par le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général, a indiqué que le rapport de la commission contiendrait une analyse des effets de la mesure de réduction de 35 % sur le volume des transactions dans les immeubles anciens.
Estimant que son impact avait certainement été faible pendant la première année d'application, il a indiqué que cependant l'annonce de l'arrivée à son terme du dispositif avait sans doute provoqué depuis le début du second semestre 1996 un sursaut du marché. Il a ajouté que cette observation était une incitation à l'adoption de son amendement.
Il a également précisé que tel qu'il était rédigé, le mécanisme qu'il proposait devait faire l'objet d'une compensation intégrale par l'Etat selon des modalités identiques à celles mises en oeuvre jusqu'à présent.
Puis, M. Alain Lambert, rapporteur général, a assuré que la notion d'avant contrat recouvrait tant les compromis de vente que les promesses de vente.
La commission a alors adopté le troisième amendement du rapporteur général portant article additionnel après l'article 11.
Elle a ensuite examiné l'article 12 (aménagement du mode de calcul de la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de la taxe professionnelle des entreprises louant des biens à des sociétés appartenant à un même groupe).
Le rapporteur général a indiqué qu'il présentait deux amendements sur ce texte, le premier d'ordre rédactionnel précisant que les loyers qui seraient rendus non déductibles de la valeur ajoutée du locataire sont uniquement ceux qui se rapportent à des biens entrant dans la base d'imposition de la taxe professionnelle de l'entreprise locataire, ce qui exclut notamment les redevances sur des biens incorporels, tels les brevets, ainsi que les loyers afférents aux contrats d'une durée n'excédant pas six mois et les loyers versés au titre de la sous-location auprès d'une entreprise membre du même groupe.
Le rapporteur général a indiqué que son second amendement tendait à permettre aux entreprises, qui donnent des biens en location, de déduire de leur valeur ajoutée les dotations aux provisions et aux amortissements se rapportant à ces biens, afin d'établir une symétrie avec l'obligation faite à l'entreprise locataire d'ajouter les loyers versés à sa valeur ajoutée.
M. Philippe Adnot s'est interrogé sur la portée du premier amendement présenté par le rapporteur général, faisant observer que les pratiques visées par ce texte sont celles auxquelles se livrent certaines entreprises pour réduire leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle.
M. Alain Richard, approuvant le second des deux amendements présentés par le rapporteur général, s'est opposé à la philosophie du premier, estimant que la valeur ajoutée prise en compte pour le calcul du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle devait être globale et non pas modulée en fonction d'éléments n'entrant pas dans la base d'imposition de la taxe professionnelle.
Il a estimé qu'était ainsi indirectement posée la question de la réforme de la taxe professionnelle. Il s'est déclaré favorable à la prise en compte de l'amortissement pour le calcul de l'assiette imposable. Il a fait observer qu'en effet les sociétés disposant de plusieurs entreprises seraient de plus en plus amenées à intégrer un élément d'amortissement dans leur assiette d'imposition à la taxe professionnelle en pratiquant des cessions de biens à l'intérieur du groupe, alors que cette démarche ne pourrait pas être utilisée par les entreprises ne disposant que d'un seul établissement.
M. Roland du Luart a souhaité connaître le coût des mesures proposées par le rapporteur général.
Répondant à M. Philippe Adnot, le rapporteur général a assuré que le contenu du premier de ses deux amendements ne modifiait pas la définition des bases taxables de taxe professionnelle, mais se limitait à aménager la définition de la valeur ajoutée utilisée pour le calcul du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle.
Il a concédé qu'il conviendrait d'éclaircir la définition de la valeur ajoutée et a regretté que le Parlement ne dispose pas des premiers éléments lui permettant d'évaluer la portée de la nouvelle cotisation minimale de taxe professionnelle égale à 0,35 % de la valeur ajoutée.
Puis, la commission a adopté ces deux amendements et l'article 12 ainsi modifié.
Elle a ensuite adopté sans modification l'article 13 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune).
Présentant l'article 14 (modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel), M. Alain Lambert, rapporteur général, a précisé que ce dispositif maintenait l'écart de taxation actuel entre le gazole d'une part, et d'autre part le super sans plomb et l'essence.
Il a regretté que le Gouvernement ait décidé de maintenir le statu quo sur cette question alors que le rapport demandé en 1995 par le Parlement montrait clairement que rien ne justifiait l'avantage fiscal actuel en faveur du gazole, que la France était le seul pays de l'Union européenne à connaître un tel écart, et que les arguments invoqués par la commission les années précédentes restaient valables, s'agissant en particulier de la rapide "diésélisation" du parc automobile.
M. Philippe Marini a souligné le fait que le rapport demandé voici un an par le Parlement au Gouvernement validait les approches de la commission, notamment celles concluant à la nécessité d'un resserrement progressif des taux applicables au gazole et aux autres carburants.
MM. Jacques-Richard Delong et Philippe Marini ont jugé que cependant la question du traitement particulier réservé au parc automobile diesel n'était pas exclusivement concentrée sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers, mais touchait également à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, plus simplement appelée vignette. Ils ont demandé que des mesures soient également prises pour resserrer les écarts constatés sur le prix de la vignette entre les différents types de moteur.
M. Roland du Luart s'est inquiété du manque de clarté du message envoyé par le Gouvernement à travers le projet de loi de finances pour 1997. Se déclarant favorable à la réduction du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, il a affirmé son hostilité à l'égard d'un relèvement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).
Il a fait valoir trois séries d'arguments à l'appui de cette position : la majoration de la TIPP donne en effet le sentiment que le Gouvernement "reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre" ; ensuite, la France présente la caractéristique d'avoir l'essence la plus taxée d'Europe ; enfin la tendance continue à l'augmentation de la fiscalité pétrolière s'effectue au détriment des petits pompistes et joue finalement contre l'objectif d'aménagement du territoire.
M. Alain Richard s'est interrogé sur la probabilité que le Gouvernement dépose un amendement sur l'article 14 afin de tenir compte des revendications présentées par les chauffeurs routiers à M. le Premier ministre.
Il s'est également inquiété des modalités pratiques de mise en oeuvre d'une détaxe au profit des chauffeurs routiers dans le cadre d'un resserrement progressif de l'écart entre les taxations respectives du gazole et des autres carburants.
Mme Maryse Bergé-Lavigne a souhaité obtenir des éléments d'information sur le prix de revient du carburant utilisé par les agriculteurs dans le cadre de leur exploitation.
M. Roger Besse s'est élevé contre l'augmentation prévue par l'article 14 soulignant le fait qu'il allait défavoriser encore un peu plus les départements ruraux enclavés dans lesquels le coût du carburant est plus élevé qu'ailleurs. Il a estimé, qu'en conséquence, le dispositif du Gouvernement était contraire aux objectifs d'aménagement du territoire.
Émettant des remarques similaires à celles de M. Roger Besse, M. Philippe Adnot a jugé que la seule solution pour rapprocher la fiscalité du gazole de celle applicable aux autres carburants était d'orienter à la baisse la TIPP de façon à ne plus défavoriser les régions enclavées.
Répondant aux différents intervenants, M. Alain Lambert, rapporteur général, a affirmé que l'article 14 ne contrevenait en rien aux préoccupations d'aménagement du territoire et n'accroissait pas les déséquilibres géographiques.
S'agissant du point soulevé à la fin de l'intervention de M. Alain Richard, il lui a suggéré d'interroger le Gouvernement sur ses intentions en matière d'instauration d'une détaxe pour les transporteurs routiers, faisant toutefois observer qu'il existait d'ores et déjà un dispositif de ce type en Italie, et qu'en tout état de cause la mise en place d'un tel mécanisme supposait un accord de la Commission de Bruxelles.
Il a ajouté que les mesures issues des discussions entre les transporteurs routiers et le Premier ministre, M. Alain Juppé, n'avaient pas d'effet budgétaire en 1997, mais uniquement sur les cinq années suivantes.
En réponse à Mme Maryse Bergé-Lavigne, le rapporteur général a indiqué que les dispositions du projet de loi de finances ne prévoyaient aucun changement au régime en vigueur pour la taxation des carburants utilisés par les agriculteurs. Il a ensuite exprimé des doutes sur la possibilité de suivre la voie préconisée par M. Philippe Adnot, consistant à réduire la taxe intérieure sur les produits pétroliers, dès lors que celle-ci rapporte annuellement 150 milliards de francs à l'Etat.
Puis, M. Alain Lambert, rapporteur général, a abondé dans le sens des remarques de MM. Philippe Marini et Jacques-Richard Delong et a confirmé que les avantages conférés au diesel concernaient non seulement la fiscalité des carburants, mais également celle des véhicules à travers la vignette, la taxe sur les cartes grises et la taxe sur les véhicules des sociétés. Il a précisé que la puissance fiscale des moteurs diesel était ainsi inférieure de 30 % à celle des moteurs essence, ce qui conduit à une véritable iniquité, certaines petites voitures à essence étant beaucoup plus fortement taxées que des grosses voitures diesel.
Le rapporteur général a proposé que la commission adopte donc un amendement portant article additionnel après l'article 14, tendant à ce que le Gouvernement remette un rapport sur ce sujet et recherche une plus grande neutralité dans le calcul de la puissance fiscale des voitures.
Après intervention de M. Christian Poncelet, président, la commission a ainsi adopté sans modification l' article 14, puis, après l'article 14, un amendement portant article additionnel demandant au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur l'instauration d'une plus grande neutralité dans le calcul de la puissance fiscale des véhicules à moteur. La commission a ensuite examiné l' article 14 bis nouveau (aménagement de la taxe hydroélectrique).
En réponse à -une demande de précision de M. Philippe Marini, le rapporteur général a précisé que cet article, issu d'un amendement adopté à initiative de deux députés, avait pour objet d'exonérer les titulaires d'ouvrages hydroélectriques, d'une puissance inférieure à 8.000 kilovolts ampères -au lieu de 4.500 kilowatts actuellement- du paiement de la taxe sur les ouvrages hydroélectriques. Il a ajouté que cette mesure ne visait que les opérateurs les plus modestes.
La commission a adopté sans modification l' article 14 bis et a maintenu la suppression de l' article 15 (validation d'impositions contestées pour un motif d'incompétence territoriale des agents), cette dernière disposition devant être renvoyée en deuxième partie du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale.
La commission a ensuite adopté l' article 16 (affectation du produit de la cotisation minimale de taxe professionnelle au budget général de l'Etat), modifié par un amendement de portée rédactionnelle.
Puis, elle a examiné l' article 17 (étalement du paiement du solde de la compensation des pertes de ressources résultant de la réduction des droits de mutation à titre onéreux).
M. Alain Lambert, rapporteur général, a rappelé que cet article prévoyait l'étalement sur trois exercices, 1997, 1998 et 1999, du versement par l'Etat aux départements et aux régions du solde de la compensation, qui aurait dû être acquittée en totalité avant le 15 mars 1997, au titre de la réduction des droits de mutation à titre onéreux sur immeubles d'habitation instituée par la première loi de finances rectificative pour 1995.
II a soumis à la commission un amendement répartissant le financement de ce solde, non plus sur trois exercices, mais sur deux, à raison d'un tiers en 1997 et des deux derniers tiers en 1998.
La commission a adopté cet amendement et l' article 17 ainsi modifié.
Elle a ensuite adopté sans modification les articles 17 bis et 17 ter (modalités des transmissions entre vifs effectuées entre grands-parents et petits-enfants), après que le rapporteur général eut indiqué que les deux dispositifs proposés étaient justifiés par les imperfections rédactionnelles, soulignées à l'époque par la commission, du texte soumis, voici un an, par le Gouvernement au Parlement.
Puis, la commission a maintenu la suppression de l' article 18 (compensation des exonérations de taxe professionnelle prévues par le projet de loi relatif au pacte de relance pour la ville), ce dispositif ayant finalement été inséré dans la loi relative au pacte de relance pour la ville.
Elle a adopté l' article 19 (aménagement du mécanisme de gestion des recettes provenant de l'écrêtement des départements "surfiscalisés"), modifié par deux amendements de portée rédactionnelle.
A l' article 20 (aménagement du mécanisme de compensation de la réduction pour embauche et investissement), M. Alain Lambert, rapporteur général, a présenté un amendement étendant le bénéfice de la compensation totale des pertes de recettes liées à la réduction de taxe professionnelle pour embauche et investissement, d'une part, aux communes bénéficiaires, la pénultième année, des attributions du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France et, d'autre part, aux départements bénéficiaires, la pénultième année, de la dotation de fonctionnement minimale intégrée à la dotation globale de fonctionnement. Il a également précisé que l'Assemblée nationale avait obtenu la suppression pure et simple du dispositif inséré dans cet article par le Gouvernement, tendant à opérer une ponction de 1,6 milliard de francs sur la compensation versée aux collectivités locales au titre de la réduction pour embauche et investissement.
M. Roland du Luart a rappelé l'opposition absolue de son groupe à toute idée de rétablissement de ce dispositif de ponction.
Le rapporteur général l'a assuré du fait que non seulement il n'était pas prévu d'aller dans ce sens, mais qu'en outre l'amendement qu'il proposait à la commission permettait d'améliorer le régime aujourd'hui en vigueur.
Puis, la commission a adopté cet amendement et l' article 20 ainsi modifié.
Après l'article 20, M. Alain Lambert, rapporteur général, a proposé à la commission un amendement portant article additionnel tendant à rendre bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les groupements de communes pour les travaux de voirie entrant dans leur champ de compétences.
M. Philippe Adnot, tout en soulignant l'avancée permise par cet amendement, a regretté que les attributions du FCTVA aux groupements de communes ne soient pas étendues à l'ensemble des travaux d'équipement réalisés sur le patrimoine des communes membres.
M. Christian Poncelet, président, a fait observer que le texte proposé par le rapporteur général avait le mérite de pouvoir être accepté par le Gouvernement et qu'il paraissait plus sage de s'en tenir là pour l'instant.
La commission a alors adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 20.
Après une remarque de M. Alain Richard, la commission a également adopté l' article 21 (régime fiscal des charges exceptionnelles affectant France Telecom), ainsi que les articles 22 (contribution de France Telecom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications) et 23 (taxes pour la délivrance, la gestion et le contrôle des autorisations nécessaires à l'exercice d'une activité dans le secteur des télécommunications).
Elle a maintenu la suppression de l' article 24 (revalorisation des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires).
Puis, la commission a examiné l' article 24 bis (aménagement du régime de déductibilité des loyers afférents aux véhicules loués).
M. Alain Lambert, rapporteur général, a proposé à la commission un amendement visant à aligner le régime de déductibilité des loyers afférents aux véhicules loués sur celui de l'amortissement des véhicules acquis directement par les entreprises.
En réponse à une question de M. Alain Richard, il a indiqué qu'il disposerait d'informations sur le coût de l'aménagement qu'il suggère à la commission lors de la séance publique.
La commission a alors adopté cet amendement et l' article 24 bis ainsi modifié.
Elle a ensuite procédé à l'examen de l' article 24 ter (suppression du droit de timbre sur les effets de commerce).
M. Alain Lambert, rapporteur général, a proposé à la commission d'adopter un amendement à cet article, supprimant les dispositions se rapportant à l'article du code général des impôts lui-même supprimé par l'article 24 ter.
La commission a adopté l'amendement et l' article 24 ter ainsi modifié.
La commission a ensuite adopté l' article 24 quater (institution d'une contribution exceptionnelle sur les excédents financiers résultant de la collecte de la participation des entreprises à la formation en alternance), modifié par un amendement de portée rédactionnelle.
Elle a adopté sans modification les articles 25 (dispositions relatives aux affectations), 26 (modification des taux de la taxe de sûreté et de sécurité due par les entreprises de transport public aérien), 21 (modification du tarif de la taxe de péréquation due par les entreprises de transport public aérien), et 28 (prélèvement exceptionnel sur France Telecom).
La commission a également adopté l' article 29 (modification de la contribution des organismes collecteurs du 1 % logement au financement des aides à l'accession à la propriété), modifié par un amendement de portée rédactionnelle, après que M. Alain Lambert, rapporteur général, eut indiqué que la séance publique serait l'occasion de rappeler au Gouvernement l'attachement de nombreux membres de la commission au 1 % logement.
Puis, la commission a adopté sans modification les articles 30 (affectation d'une partie de la fiscalité sur le tabac à la caisse nationale d'assurance maladie), 31 (actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du BAPSA), 32 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) et 33 (équilibre général du budget).
Elle a enfin adopté l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 1997 ainsi amendée.