II. EXAMEN DES CRÉDITS
Réunie le 6 novembre sous la présidence de Christian Poncelet, la commission a procédé à l'examen des crédits du budget de l'enseignement supérieur.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial, a indiqué qu'avec 47 milliards de francs, le budget de l'enseignement supérieur pour 1997 était en croissance de 5,45 % par rapport à 1996, ce qui constituait la plus forte progression de tous les budgets ministériels et traduisait la priorité que le Gouvernement entendait donner à l'enseignement supérieur. Il a précisé que les dépenses ordinaires s'établissaient à 41,53 milliards de francs - en hausse de 4,4 % - et que les dépenses en capital bénéficiaient de 5,46 milliards de francs en crédits de paiement (+ 13,6 %).
Analysant les crédits par agrégat, il a observé que les dépenses ordinaires de l'action « Enseignement supérieur », s'établissaient à 32,9 milliards de francs - en hausse de 4,8 % - et que 26,6 milliards de francs étaient consacrés aux rémunérations des personnels de l'enseignement supérieur. Il a expliqué que la hausse de 5,14 % de ce dernier poste budgétaire était due à la création de 1.488 emplois d'enseignants et de 1.000 emplois de personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers et de services (IATOS), qui venaient s'ajouter aux 4.000 créations d'emplois de 1996. Il a précisé que les effectifs des différentes catégories de personnels étaient ainsi passés de 72.384 en 1995 à 75.455 en 1996, accompagnant la croissance du flux des étudiants. Il a ajouté que les effectifs d'étudiants devraient se tasser dans les années à venir ce qui aurait pour conséquence un moindre effort de recrutement.
Puis, il a relevé que les crédits consacrés à l'action sociale avaient progressé de 32 % en trois ans pour s'établir dans le budget pour 1997 à 8,17 milliards de francs, mais qu'ils ne représentaient qu'une fraction de l'effort global consacré aux étudiants qui s'élève à 26 milliards de francs toutes aides confondues.
Abordant les priorités du budget de l'enseignement supérieur, M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial, a indiqué que l'amélioration des conditions d'étude demeurait un des objectifs primordiaux du ministère. Il a remarqué à ce titre que la croissance des moyens de fonctionnement et notamment des crédits consacrés à la dotation globale de fonctionnement permettait à la plupart des universités d'atteindre 85 % de leurs dotations théoriques en crédits et 80 % des dotations en emplois.
Il a observé que les crédits d'investissement étaient en diminution en autorisations de programme, ce qui s'expliquait par le report d'un an des engagements de l'État au titre des contrats de plan État-Régions, mais que le plan d'urgence annoncé en décembre 1995 serait poursuivi afin de mettre les bâtiments en conformité avec les normes de sécurité. Il a précisé que deux milliards de francs seraient consacrés à cette action en plus des ressources mobilisées par les établissements. Il a cependant observé qu'une incertitude planait sur la programmation financière du désamiantage de l'université de Jussieu, pour laquelle 50 millions de francs étaient alloués en crédits de paiement dans le budget pour 1997. Il s'est inquiété du poids de cette opération sur les crédits d'investissement destinés à la maintenance des établissements.
En conclusion, M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial, s'est félicité de la priorité accordée au budget de l'enseignement supérieur dans un contexte budgétaire difficile et a formulé six observations. Il a, tout d'abord, pris acte des engagements du Gouvernement sur la réforme universitaire et de la constitution de cinq groupes de travail sur chacune des orientations proposées. Il a cependant renouvelé le souhait de disposer d'un bilan complet des aides accordées aux étudiants et souhaité obtenir davantage d'informations sur le futur « statut social de l'étudiant ». Il s'est réjoui de la mise en oeuvre du tutorat et de la future organisation de l'année scolaire en semestres, bien que les conséquences de cette dernière réforme ne fussent pas suffisamment explicitées. Il a enfin observé que la plupart des orientations proposées en matière de modernisation des universités ou de filière technologique supérieure en étaient au stade de l'esquisse et qu'il convenait de rester vigilant sur leur mise en oeuvre.
Il a ensuite regretté que l'élaboration des schémas régionaux de l'enseignement supérieur soit retardée d'un an, compte tenu de leur utilité comme outil de prospective et de rationalisation de la carte universitaire dans le cadre de l'aménagement du territoire. Il a relevé que cette élaboration faisait l'objet d'âpres batailles compte tenu des enjeux.
Il a déclaré, en troisième lieu, que le taux de réalisation des contrats de plan État-Régions destinés à achever le plan "Université 2000" atteignant un peu plus de 50 % pour l'État comme pour les collectivités territoriales, et que le report d'un an des engagements de l'État devait être l'occasion d'une réflexion sur les contenus de ces contrats afin de redéfinir le cas échéant leurs objectifs par rapport aux schémas régionaux de l'enseignement supérieur.
Il a renouvelé, en quatrième lieu, les observations qu'il avait formulées lors de la présentation des crédits sur la programmation financière du désamiantage en relevant que les universités avaient déjà mobilisé des crédits très importants dans ce domaine.
Il a souhaité, en quatrième lieu, obtenir des précisions sur la place des instituts universitaires de technologie (IUT) dans la réforme de la filière technologique supérieure en observant que l'enjeu était beaucoup plus fondamental que les modalités de passage de la première à la seconde années, modalités sur lesquelles venait d'intervenir un accord.
Il a enfin préconisé que soit clarifié le statut des professeurs agrégés de l'enseignement supérieur (PRAG) - dont le nombre se stabilisera en 1997 après avoir beaucoup augmenté en 1996 -, afin que leur accès à la recherche ne soit pas compromis par des obligations trop contraignantes en matière d'enseignement.
M. Alain Lambert, rapporteur général, a alors souhaité savoir si dans le cadre du statut de l'étudiant, l'allocation de logement social (ALS) allait sortir du budget du logement pour être rattachée au budget de l'enseignement supérieur.
M. René Régnault a estimé qu'en matière de désamiantage, il aurait fallu mener quelques expériences à leur terme avant de généraliser le déflocage.
M. Jacques-Richard Delong a souhaité que la physique nucléaire soit rendue obligatoire dans le cadre des études pharmaceutiques, quitte à ce que le nombre d'années d'études augmente.
M. Emmanuel Hamel s'est enquis du nombre d'étudiants étrangers dans l'enseignement supérieur et de leurs origines, relevant que la diminution de leur nombre risquait d'affaiblir le rayonnement culturel et scientifique de la France.
M. René Trégouët a insisté sur la nécessité de favoriser la mobilité des chercheurs dans le milieu universitaire afin de lutter contre le vieillissement de la recherche publique.
En réponse aux intervenants, M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial, a, tout d'abord, indiqué que le ministre de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur n'avait pas apporté de réponse précise sur la place de l'allocation logement social dans le cadre du statut social de l'étudiant, mais qu'il faudrait, en tout état de cause, choisir entre la demi-part fiscale pour les étudiants à charge et l'allocation sociale d'études.
Il a, par ailleurs, précisé que la mobilité des chercheurs ferait l'objet d'un chapitre du rapport de même que le recensement des étudiants étrangers dont il était d'ores et déjà possible de dire qu'ils représentaient 10 % du nombre total des étudiants et qu'ils étaient principalement originaires d'Afrique et des autres pays d'Europe.
Enfin, il a observé qu'en matière de désamiantage, un cadre législatif et réglementaire existait ce qui rendait impossible toute forme d'expérimentation.
La commission a ensuite décidé de proposer au Sénat d'adopter le budget de l'enseignement supérieur pour 1997.