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Projet de loi de finances pour 1997

 

CHAPITRE III - LES PROBLÈMES DIFFICILES DES TRANSPORTS COLLECTIFS EN ILE-DE-FRANCE

Les transports collectifs en Île-de-France coûtent de plus en plus cher à l'État, aux entreprises et aux usagers. Pourtant, ni l'offre de service, ni sa qualité, ne s'améliorent dans les mêmes proportions. A cet égard, votre rapporteur partage l'analyse exprimée par notre collègue député Michel Bouvard((*)8).

Le tableau ci-après donne le détail et l'évolution des différentes contributions de l'État.

On ne peut qu'être frappé par le contraste entre l'évolution des dépenses de fonctionnement (+ 128 millions de francs) et celle des dépenses d'investissement (- 188 millions de francs).

A. LE FINANCEMENT DU FONCTIONNEMENT DES TRANSPORTS COLLECTIFS EN ILE-DE-FRANCE

1. L'évolution de la contribution de l'État

Les concours de l'État au fonctionnement des transports collectifs de l'Ile de France sont pour l'essentiel apportés sous la forme d'indemnités compensatrices à la RATP et à la SNCF-banlieue, qui représentent 94,5 %de la contribution totale de l'État.

Ces indemnités comblent le déficit d'exploitation du réseau francilien. Elles servent donc de variables d'ajustement à deux autres recettes importantes : le versement de transport et le chiffre d'affaires voyageurs.

L'augmentation sensible des crédits de cette ligne pour 1997 tient surtout à une sous-évaluation manifeste des besoins en 1996. Le projet de loi de finances rectificative pour 1996 comprend ainsi une majoration de 1.145,2 millions de francs des crédits des indemnités compensatrices, portant les crédits disponibles à 6,02 milliards de francs en 1996 ; ce qui permet de s'interroger sur la pertinence des crédits ouverts pour 1997 (5,01 milliards de francs).

Cette dérive de la dépense publique provient de deux facteurs : un optimisme exagéré quant au rendement du versement de transport (son rendement exempté était de 11,8 milliards de francs ; il sera plus proche de 11,2 milliards de francs) et la mauvaise tenue du trafic voyageurs, dont on espérait une reprise.

Cette situation est d'autant plus anormale que les entreprises et les usagers sont toujours plus sollicités. D'une part, l'assiette du versement de transport s'est élargie en 1993 (déplafonnement) et en 1995 (extension aux villes nouvelles) et son taux a été sensiblement augmenté par la loi de finances pour 1996 (+ 0,3 point à Paris et dans les Hauts-de-Seine ; + 0,2 point dans le reste de l'Ile de France). D'autre part, les tarifs appliqués aux voyageurs augmentent régulièrement de plus de 3 %par an en termes réels depuis plusieurs années. Votre rapporteur rappelle à cet égard que le service de transport collectif n'est pas un produit de luxe ou superflu, mais un service de première nécessité pour les franciliens qui souhaitent travailler.

* (5) On peut rappeler que le SERNAM n'est pas une filiale, contrairement aux sociétés du groupe GEODIS.