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Projet de loi de finances pour 1997

 

2. L'évolution de la situation financière de la RATP

L'exercice 1995 s'est soldé par un résultat comptable de - 609,7 millions de francs, contre un bénéfice de 92,8 millions de francs en 1994. Les pertes nettes résultant des attentats et de la grève de décembre 1995 sont évaluées à 717 millions de francs. Hormis l'incidence de ces événements, le résultat financier se serait établi à 107,3 millions de francs.

Les recettes directes du trafic ont baissé de 746 millions de francs. Cet important écart négatif entre le budget révisé et les résultats provient des pertes pour grèves et attentats ; hors ces effets, les recettes directes seraient en hausse de 28 millions de francs (la tendance du 1er semestre était de + 0,5 %)

Pour 1996, l'ensemble des charges du budget révisé de la Régie a été fixé à 21.677 millions de francs hors taxe, en hausse sensible de 3,8 %par rapport à 1995 (20.875 millions de francs hors taxe). Cette forte progression s'explique par la prise en compte du report à nouveau négatif au 1er janvier 1996 de 610 millions de francs.

Les charges liées au personnel évolueraient globalement de 3,4 %, selon la répartition suivante :


· + 3,5 %de salaires et traitements, mais + 1,9 %hors des grèves ;


· + 4,0 %de charges sociales (+ 1,5 %hors effets grèves)


· 2,5 %pour insuffisance du compte retraite.

En revanche les "matières et autres charges externes" (MACE) seraient en baisse de 4,6 %. Elles feraient ainsi l'objet d'un effort particulier en vue du redressement financier de la régie.

Les impôts, taxes et versements assimilés seraient en progression de 10,8 %. Celle-ci recouvre principalement d'une part la forte évolution de la taxe professionnelle (les dispositions de la loi de finances 1996 ne permettent pas l'application du plafonnement sur la valeur ajoutée) et d'autre part la progression de la participation aux frais de dépenses du STP.

Les charges financières seraient en baisse de 7,5 %, qui s'explique par la baisse des taux d'intérêt pour 1996 et d'ajustements divers de l'encours financier.

Évolution des charges financières

(en millions de francs)

1992

1.860

1993

1.814

1994

1.915

1995

2.123 (contre 1.922 prévus)

1996

1.956

L'encours de la dette financière de la RATP au 31 décembre 1995 s'élevait à 24.591,5 millions de francs répartis en :

dette à moins d'un an : 273,3 millions de francs

dette à plus d'un an : 24.318,2 millions de francs

Quant aux produits, la RATP prévoyait initialement une assez forte, hausse des recettes directes (+ 13,6 %) et du versement de transports (+ 14,7 %)

En tenant compte des effets des grèves et des attentats, ces hausses auraient dû être respectivement de 1,8 %et de 3,6 %.

En revanche, une stabilité des aides de l'État et des collectivités locales était attendue.

Il est encore un peu tôt pour l'affirmer avec certitude, mais il est probable qu'un scénario inverse se produira, une forte hausse de l'indemnité compensatrice étant d'ores et déjà inscrite dans le collectif de fin d'année 1996.

9)

et en supprimant le deuxième ticket sur le bus parisien. Il convient de rappeler que, chaque jour, 4.000 personnes se trouvaient en infraction lors de trajets d'une gare de banlieue à un point de la section urbaine ou réciproquement. La commercialisation d'un coupon carte orange à la fois mieux visible à distance pour faciliter le contrôle exercé par le machiniste et plus malaisé à contrefaire s'inscrit également dans le cadre de mesures pour enrayer la fraude.

Par ailleurs, une réduction de la fraude tarifaire sur les billets demi-tarif a été observée à la suite de la suppression de la vente de ces billets dans les appareils distributeurs automatique.

Au total, l'intensification de la lutte contre la fraude, engagée en 1994, a permis de réduire la fraude sur le métro (6,3 %en 1995 contre 6,8 %en 1993), et plus encore sur le RER (4,4 %en 1995 contre 9,2 %en 1993). En ce qui concerne le bus, l'entreprise se trouve confrontée à la fois à une extension et à un durcissement préoccupants des comportements de fraude, notamment en première couronne ; malgré cela, la fraude a pu être contenue (13,6 %e 1995, contre 13 %en 1993).

Pour avenir, une adaptation du cadre législatif dans lequel opèrent les agents chargés du contrôle est prévue ; elle devrait permettre de lutter encore plus efficacement contre la fraude. Les agents ne disposant pas pour l'instant de moyens suffisants pour s'assurer de la sincérité des déclarations faites par les contrevenants, il s'agit de combler les lacunes constatées, en leur donnant un cadre légal indiscutable pour recueillir l'identité des contrevenants et leur permettre de les présenter immédiatement, en cas de manquement, à un officier de police judiciaire.