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Projet de loi de finances pour 1997

 

CHAPITRE V - LES VOIES NAVIGABLES

Les crédits de l'État aux voies navigables proviennent désormais pour l'essentiel du fonds d'intervention des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN). Cette action ne fait pas l'objet d'un agrégat dans la section transports terrestres.

A. L'ÉVOLUTION DES DOTATIONS DE L'ÉTAT

Aux termes de l'engagement pris devant votre commission des finances le 24 octobre 1996 par M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, les crédits du chapitre 02 du FITTVN ont fait l'objet d'une majoration de 69 millions de francs portant le total des moyens d'engagement des voies navigables à 371,5 millions de francs.

Leur répartition sera arrêtée par le comité de gestion du fonds. Pour l'essentiel, ils serviront à maintenir l'effort de restauration du réseau géré par Voies navigables de France (VNF) et à financer les travaux de sécurité et de préservation d'ouvrages fluviaux à Marseille, Dunkerque et Le Havre.

Au 31 juillet 1996, un peu plus de 145 millions de francs de moyens d'engagement ont été mis en place pour les voies navigables. 8,6 millions de francs environ sont allés à des travaux sur les voies gérées par l'État (dont un peu plus de la moitié pour le canal du Havre à Tancarville). 122 millions de francs ont financé des opérations gérées par VNF, dont 70 millions de francs au titre de la subvention d'investissement. 15 millions de francs ont enfin été affectés à l'aménagement de la vallée du Lot.

B. LES MOYENS ET L'ACTION DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

1. Les comptes de VNF

a) Les recettes

Les recettes de V.N.F. sont fournies par les utilisateurs du réseau et sont complétées par des subventions de l'État et des collectivités territoriales.

Les ressources propres de l'établissement comprennent trois types de contributions à partir desquelles sont financés ses moyens de fonctionnement et d'investissement.

1. La taxe hydraulique payée par les personnes et organismes qui prélèvent de l'eau dans le réseau ou qui en rejettent. C'est la principale ressources de V.N.F. Elle s'établit à 509 millions de francs en 1996. Son estimation pour 1996 est de l'ordre de 529 millions de francs.

2. Les péages payés par les transporteurs de marchandises, les transporteurs de passagers et, plus généralement, tous les bateaux circulant sur le réseau, hormis quelques exceptions. Le péage marchandises rapporte environ 37 millions de francs et le péage plaisance 18 millions de francs en 1995 et respectivement 39 millions de francs et 18 millions de francs pour 1996.

3. Les ressources du domaine Ouvial confié par l'État V.N.F rapportent, pour l'instant, environ 17 millions de francs : l'évolution des barèmes et la mise en place progressive d'une démarche plus commerciale se référant au prix du marché devraient faire augmenter cette ressource de façon significative, 27 millions de francs sont prévus pour 1996.

Les ressources propres sont donc d'un total légèrement supérieur à 600 millions de francs environ. Il s'y ajoute la contribution générale de l'État aux investissements fixée à 94 millions de francs en 1996, ainsi que sa contribution à certains investissements individualisés (144 millions de francs en 1996 pour certains aménagements de la Saône, de la Seine et les travaux de Niffer Mulhouse) de même que la participation des collectivités territoriales aux travaux de restauration du réseau dans le cadre des programmes cofinancés ou d'extension et de développement du réseau dans le cadre des contrats de plan. L'ensemble des contributions de l'État fait désormais l'objet d'une dotation du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN).

b) Les dépenses

Les dépenses de VNF sont distinguées en une section de fonctionnement et une section d'investissement.

Le total de la section de fonctionnement s'élève, selon l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) pour 1996 à 780,5 millions de francs. Le total de la section d'investissement s'élève à 583,94 millions de francs.

Les dépenses d'exploitation sont constituées essentiellement des achats d'approvisionnement, des achats de sous-traitance et loyers, des charges de personnel et des autres charges de gestion courante qui comprennent l'exécution des dispositions financières de la convention passée avec l'État et relative à la mise à disposition des 5.500 agents des services de navigation, ainsi que le reversement à la Compagnie nationale du Rhône (CNR) des redevances qu'elle percevait au titre de l'article 35 du code du domaine fluvial avant la création de VNF.

Voies navigables de France s'est vu confier par l'État l'exploitation, l'entretien et le développement d'une partie du réseau de voies navigables, soit 6.800 kilomètres sur 8.500. Les services de l'État mettent en oeuvre la politique qui leur est fixée par le siège de l'établissement.

Pour les années 1995 et 1996, et pour les voies confiées en gestion à Voies navigables de France, l'établissement a poursuivi son programme de restauration et d'investissement conformément aux orientations du FDES.

L'établissement assure la maîtrise d'ouvrage des études préliminaires au choix du tracé de la liaison Seine-Nord et de la mise en forme du dossier préalable au débat public sur la liaison Seine-Est, financées sur le FITTVN.

Pour 1996, l'investissement est de l'ordre de 456 millions de francs. Il concerne les opérations de modernisation et d'entretien des voies ainsi que la poursuite des études de Seine-Nord et de Seine-Est. En outre, 144 millions de francs sont financés par le FITTVN sur des opérations individualisées.

Depuis 1995, le montant des investissements de VNF diminue très rapidement : 672,6 millions de francs en 1995 ; 401,5 millions de francs en 1996 ; pas plus de 371 millions de francs en 1997. Votre rapporteur s'interroge sur le paradoxe qu'il y a à réduire ces investissements tandis que le gouvernement proclame vouloir relancer le transport fluvial.

Pour ce qui concerne 1997, le programme d'investissement est limité à 371 millions de francs qui seront affectés pour 125 millions de francs à la poursuite du développement du réseau et pour 54 millions de francs aux travaux de la CNR. 192 millions de francs correspondent à la restauration des canaux et rivières qui sont confiés à V.N.F.

Les ressources de la section d'investissement ont les origines suivantes :

en millions de francs

 

VNF

État

Collectivités

territoriales et

Union

européenne

Total

1995

462,82

193,41

69,84

726,07

1996

245,57

238,00

102,23

585,80

1997

202,70

238,00

85,20

525,90