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Projet de loi de finances pour 1997

 

B. LES TRANSPORTS COLLECTIFS INTERURBAINS

Les transports collectifs régionaux et départementaux percevront en 1997 un montant de subventions de l'État de 34 millions de francs en autorisations de programme et 29,7 millions de francs en crédits de paiement.

1. Les contrats État-départements

La politique contractuelle avec les départements a été mise en place depuis la loi d'orientation des transports intérieurs. Elle a donné lieu à la signature de contrats de développement, de productivité, puis de modernisation.

Dans ce cadre, 64 contrats ont été conclus avec les Conseils Généraux de 1986 à 1994 pour un montant global de subventions de 167,40 millions de francs (1986-1988 : 29 contrats de productivité et 1989-1994 : 35 contrats de modernisation).

2. Les contrats État-régions

En 1995 et 1996 (au 1er août), les concours de l'État pour le financement d'opérations d'investissement en partenariat avec les collectivités et la SNCF se décomposent comme suit :

Alsace (mise à 200 km/h de la ligne Mulhouse-St-Louis)

- Auvergne (modernisation des relations intervilles)

- Bretagne (études d'amélioration et d'électrification)

- Centre (électrification de la ligne Vierzon-Bourges)

- Corse (modernisation des lignes ferroviaires)

- Haute-Normandie (Études d'amélioration de la ligne Malaunay-Dieppe)

- Nord - Pas-de-Calais (modernisation et capacité en Gare de Lille-Flandres)

- Rhône-Alpes (programme global de modernisation)

3,0 MF

6,0 MF

2,2 MF

41,2 MF

26,1 MF

0,3 MF

9,5 MF

19,0 MF

L'effort global de l'État pour le financement d'opérations de ce type dans le cadre des contrats de plan État-régions 1994-1998 s'élève à plus d'un milliard de francs.

Par ailleurs, l'État aide les régions à élaborer leur schéma régional de transport en finançant 50 %du coût de leur élaboration. Ces schémas, prévus par la LOTI, ont connu un certain renouveau dans la perspective du transfert aux régions de la compétence d'organisation des transports sur leur territoire.

L'élaboration et la mise en oeuvre de ces schémas régionaux visent à :

- créer les conditions d'une réflexion d'ensemble avec tous les acteurs concernés, afin de définir une politique globale et intermodale des transports,

- améliorer l'accessibilité aux différentes parties des régions, par une bonne adéquation entre la politique de déplacements et les politiques relatives à l'aménagement du territoire et au développement économique et social.