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Projet de loi de finances pour 1997

 

2. La répartition du financement des transports collectifs urbains

a) Le financement de l'exploitation et des investissements

En 1994 (dernière année connue), pour l'ensemble des réseaux de transports urbains de province, le montant total des charges d'exploitation peut être estimé à 14.600 MF (y compris les intérêts des emprunts) et le montant total des investissements à 8.400 MF (y compris le remboursement du capital emprunté) soit une charge globale de 23.000 MF. Ces estimations sont tirées du dispositif annuel d'informations statistiques sur les transports collectifs urbains, établi conjointement par le ministère en charge des transports, le groupement des autorités responsables des transports (GART) et l'Union des Transports Publics (UTP).

Le financement de ces charges est assuré par les usagers, les employeurs et les contribuables, les besoins de financement complémentaires pour les investissements étant couverts par emprunt.

Le compte emplois/ressources se présent comme suit :

Emplois

Montant

Pourcentage

a) fonctionnement

   

- charges d'exploitation

11.900

52 %

- intérêts des emprunts

2.300

10 %

- autres charges

400

2 %

b) investissements

   

- études, acquisitions, travaux

6.400

28 %

- remboursement du capital emprunté

2.000

9 %

Total

23.000

100 %

Ressources

Montant

Pourcentage

- usagers (recettes tarifaires

5.900

26 %

- employeurs (versement de transport)

8.400

37 %

- contribuables locaux (hors versement de

3.400

15 %

- contribution des autres collectivités locales

700

3 %

- participation de l'État

1.700

7 %

- emprunts

2.000

9 %

- autres produits

900

4 %

Total

23.000

100 %

Hors versement de transport, la participation des collectivités publiques s'élève à 25 %du total (5.800 millions de francs). Il est regrettable de ne pouvoir distinguer l'exploitation des investissements dans la partie recettes.

b) L'évolution du versement de transport

Au 1er juillet 1996, 174 autorités organisatrices représentant une population totale de 20,5 millions d'habitants avaient institué le versement de transport (quatre de plus qu'en 1995) :

- 16 autorités organisatrices peuvent percevoir le versement de transport à un taux maximal de 1,75 %(ou 1,80 %dans les cas prévus par la loi) au titre de la réalisation d'une infrastructure de transport subventionnée par l'État.

-46 autorités organisatrices de plus de 100.000 habitants, pratiquent un taux maximal de 1 %(ou 1,05 %dans les cas prévus par la loi).

-112 autorités organisatrices de 20.000 à 100.000 habitants pratiquent un taux maximal de 0,55 %(ou 0,60 %dans les cas prévus par la loi).

Les autorités ayant institué un versement de transport en 1996 sont les suivantes :

 

Nature juridique

Taux

Date

Auch

Commune

0,55 %

1.4.1996

Bar le Duc

Syndicat

0,37 %.

1.1.1996

Château-Thierry

Syndicat

0,55 %

1.2.1996

Chauny

Syndicat

0,55 %

16.5.1996

Pour l'ensemble de la province, son produit a évolué comme suit :

millions de francs

1990

1991

1992

1993

1994

5.843 +

3,3 %

6.524 +

10,1 %

7.111 +

10,4 %

7.839 +

10,2%

8.472 +

8,07 %