II. LA SITUATION FINANCIÈRE DU FONDS FORESTIER NATIONAL

A. UNE DÉGRADATION QUI SE POURSUIT

Le tableau ci-après illustre la dégradation de la situation financière du Fonds Forestier National (FFN).

Exécution du budget

(En millions de francs)

Ancien FFN

Nouveau FFN

1996

1997

1990

1991

1992

1993

1994

1995

LFI

Réalisations probables

PLF bleu

Réalisations probables

Recettes forestières

Taxe forestière restant au FFN

664

254,5

250

200

276

313

390

283

317

289

Taxe de défrichement

0

0

0

0

25

30

32

32

34

34

Remboursements

divers

144

131

91

130

110

108

92

90

92,8

92,8

Total recettes FFN

808

385,5

341

330

411

451

514

405

443,8

415,8

Dépenses FFN (paiements)

Dépenses ordinaires (organismes)

238

162

157

135

100

100

146,6

152,1

152,1

Investissements

416

512

458

401

288

253

262,4

291,7

291,7

Total dépenses

(paiements)

654

674

615

536

388

353

409

443,8

443,8

Investissements

Autorisations de programme

500

557

252

100

300

327

291,7

291,7

291,7

Variation des fonds de roulement (recettes moins dépenses)

+ 154

-288

-274

-206

+ 23

+98

+105

0

+28

Pour 1994 et 1995, le « sauvetage » du Fonds Forestier National (FFN) a pu être entrepris grâce au Sénat, et notamment à sa commission des finances, à un niveau de recettes certes beaucoup plus modeste qu'en 1990 mais ne descendant pas en-dessous d'un minimum indispensable à son rôle d'instrument fondamental de la politique forestière française.

En 1996 la situation s'est dégradée :

- parce que le taux de la taxe sur les sciages et contre-plaqués a été ramené de 1,3 % à 1,2 % par la loi de finances pour 1996 sans compensation de recettes pour le FFN par une ressource externe ;

- parce que les recettes prévues par la loi de finances en provenance de la taxe forestière pour 390 millions de francs ont été surévaluées par la loi de finances pour 1996 et n'atteindront guère plus de 283 millions de francs.

C'est pourquoi, afin de ne pas trop aggraver la situation du fonds de roulement du FFN, il a été procédé en 1996 à un gel partiel des autorisations de programme, ce qui est dommageable pour la politique forestière française (50 millions de francs).

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