II. PRÉSENTATION DES CRÉDITS POUR 1997
Les crédits du budget de la Jeunesse et des Sports sont stabilisés à 2 929,1 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1997, contre 2 933,2 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1996, soit une légère baisse de - 0,14 % .
Cette réduction est cependant plus accentuée si l'on se réfère au budget voté pour 1996 (2 997,5 millions de francs), soit une diminution de - 2,3 %.
Toutefois, aux crédits budgétaires, s'ajoutent traditionnellement les ressources provenant du fonds national de développement sportif et du fonds national de développement de la vie associative, dotés respectivement de 850 et 24 millions de francs en 1997, contre 820 et 24 millions de francs en 1996.
Le volume total de crédits dont sera dotée la politique de la Jeunesse et des Sports s'élèvera donc en 1997 à 3 803 millions de francs contre 3 777 millions de francs dans de budget pour 1996, soit une hausse de 0,7 %.
Le budget du ministère représente environ 3 % du budget de l'Etat (2,81 % en 1994, 3,03 % en 1995, 2,99 % en 1996, 2,92 % en 1997 en francs constants 1996).
A. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1997
1. Les moyens des services en légère progression
Le titre III augmente, en effet, d'environ 20 millions de francs (+1,7 %) et se trouve porté à 1 793,2 millions de francs. En raison de la contribution du ministère de la Jeunesse et des Sports à la réduction des effectifs de l'Etat, qui le conduit à supprimer 150 emplois -soit 2,2 % de ses effectifs- pour une économie de 20 millions de francs, les charges de personnel reculent de 6,5 millions de francs soit une légère baisse de - 0,43 % (sur une dotation pour 1997 de 1 481,4 millions de francs).
En contrepartie, ses moyens de fonctionnement (matériel et fonctionnement des services, subventions de fonctionnement) progressent de 8,8 % (+25,4 millions de francs), pour atteindre 311,8 millions de francs. Cette progression vise à compenser la suppression de la franchise postale (+ 8 millions de francs) et mettre à niveau les crédits de fonctionnement des services (+ 16 millions de francs).
2. Les crédits d'intervention
En stabilité apparente, le titre IV subit en réalité une faible érosion.
Doté de 1 101,3 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1996, il s'élève, dans le projet de loi de finances pour 1997, à 1 096,7 millions de francs, soit une baisse de 4,6 millions de francs (- 0,4 %) de projet de loi de finances à loi de finances initiale. Cependant, par rapport au budget voté pour 1996 (doté de 1 132,3 millions de francs), la baisse est de - 3,1 % (35,6 millions de francs).
Les mesures nouvelles sur ce titre s'élèvent à 143,6 millions de francs.
Elles permettront de financer les priorités du ministère de la Jeunesse et des Sports pour 1997, à savoir :
- le financement du Stade de France (+78,6 millions de francs) : les crédits passeront de 184 millions de francs (loi de finances initiale 1996) à 263 millions de francs (projet de loi de finances pour 1997).
- les opérations d'aménagement du rythme de vie de l'enfant augmentent de 40 millions de francs (227 millions de francs en 1996 ; 267 millions de francs en 1997) afin de concerner deux fois plus d'enfants en 1997 : 200 000 au lieu de 100 000. Cette dotation sera répartie pour moitié sur des actions "Jeunesse" et pour moitié sur des actions "Sport".
- le plan "Sport-emploi" voit sa dotation augmenter de 15 millions de francs, sanctionnant ainsi le succès de ce dispositif qui a permis de créer 3.000 emplois sportifs en 1996 et sans doute autant en 1997.
La part régionale du FNDS participera en 1997, comme en 1996, au financement des emplois sportifs, à hauteur de 50 millions de francs.
Par ailleurs, les crédits déconcentrés du titre IV augmenteront de 20 %.
3. Les investissements exécutés par l'Etat
Les crédits du titre V diminuent de 8 % : 36,7 millions de francs en 1996 contre 33,8 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1997.
4. Les subventions d'investissement accordées par l'Etat
En raison de l'étalement des contrats de plan Etat-Régions et du transfert de 5 millions de francs au profit du budget de la ville et de l'intégration au titre des grands projets urbains, la dotation du titre VI régresse de 15,4 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1996 à 5,3 millions dans le projet de loi de finances pour 1997.
Les articles de ce chapitre relatifs aux subventions d'équipement sportifs et socio-éducatifs avaient toutefois été fortement abondés pendant la discussion budgétaire de l'an dernier, puisque le titre VI a été doté, en services votés, de 54,2 millions de francs.
5. L'évolution des comptes spéciaux dépendant du ministère
a) Le FNDS
En 1996, la prévision de recettes inscrite en loi de finances s'est élevée à 820 millions de francs. Pour 1997, elle serait de 850 millions de francs, la progression de 30 millions étant essentiellement due à l'évolution du produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des Jeux.
En 1994, le Sénat avait porté le taux de prélèvement de 2,3 à 2,4 %. Le 27 novembre 1996, le Sénat a, sur proposition de votre rapporteur et de plusieurs de ses collègues ainsi que de la commission des Affaires culturelles, porté ce taux à 2,6 %, soit une ressource supplémentaire annuelle de 66 millions de francs.
Une réserve de 68 millions de francs a été constituée pour financer des équipements expérimentaux ou intercommunaux et des équipements programmés antérieurement mais non encore réalisés.
Les dépenses évolueraient comme suit :
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b) Le FNDVA
Comme en 1996, le fonds national pour le développement de la vie associative serait doté, en 1997, de 24 millions de francs de crédits budgétaires. En outre, comme le Premier ministre l'a annoncé en janvier 1996 devant le Conseil national de la vie associative, 20 millions de francs, provenant du chapitre 43-90, article 20, augmenteront, comme en 1995, les crédits publics destinés au développement de la vie associative.
Le solde créditeur du fonds, disponible au 1er janvier 1996, était de 38,4 millions de francs.
De 1985 à 1995, les recettes encaissées par ce fonds se sont élevées à 265 millions de francs.