V. LES AIDES PUBLIQUES
Les aides indirectes, évaluées à plus de 6 milliards de francs en 1996, sont à la charge :
- de deux entreprises publiques, à hauteur des trois cinquièmes, et surtout de La Poste, qui en supporte 62 % à elle seule,
- des collectivités locales, pour 17,6 %, en raison de l'exonération de la taxe professionnelle,
- de l'État, pour le solde, soit 20,4 %, en raison d'une fiscalité adaptée.
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Les aides publiques à la presse en 1996 (en millions de francs) |
1995 |
1996 |
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I - Dépense fiscale de l'État en faveur de la presse |
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1 - Taux super réduit de TVA (1) |
990 |
1020 |
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(art. 298 septies du CGI) |
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2 - Régime spécial de provisions pour investissement |
230 |
210 (e) |
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(art. 39 bis du CGI) |
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II - Dépense fiscale des collectivités locales |
1 000 (e) |
1 062 (e) |
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exonération de taxe professionnelle (article 1458 du |
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CGI) |
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III - Aides indirectes des entreprises publiques |
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1 - Coût du transport postal supporté par La Poste |
3 341 (2) |
3 593 (2) |
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2 - Coût des réductions de tarif accordées à la presse |
197,7 |
140,4(3) |
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supportées par la SNCF |
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TOTAL |
5 758,7 |
6 025,4 (e) |
(1) Dépense fiscale calculée par rapport au taux réduit de TVA de 5,5 %.
(2) Coût réajusté sur les bases du rapport de l'Inspection générale des finances de janvier 1996.
(3) Estimation du manque à gagner par la SNCF, compte non tenu d'une dette de l'État pour les années 1991-1995 non réglée et estimée à 101,8 millions de francs.
(e) Estimation.
La forte différence du montant de cette aide publique par rapport aux chiffres fournis l'an dernier résulte de la revalorisation du coût du transport postal à laquelle l'Inspection générale des finances a procédé en janvier 1996.
Alors que les chiffres, fournis par votre rapporteur, du coût du transport postal supporté par La Poste avaient été estimés, pour 1994 et 1995, à, respectivement, 431 et 2 613 millions de francs, le nouveau chiffrage 4 ( * ) est, pour ces deux années, de 007 et 3 341 millions de francs. Il est évalué, pour 1996, à 3 593 millions de francs.
Ces aides publiques ne prennent pas en compte l'économie apportée à la distribution de la presse parisienne par la baisse du coût d'intervention des NMPP et qui peut être évaluée à 800 millions de francs par an à compter de 1996.
A. L'AIDE SUPPORTÉE PAR LA SNCF
Depuis 1948, la SNCF accorde des réductions de tarifs pour transporter les publications inscrites à la commission paritaire. L'État reverse à l'entreprise publique une indemnité pour compenser ces réductions. Mais cette indemnisation n'est pas intégrale. Le montant de l'indemnité a été renégocié en 1995 : il est de 70 % du tarif public pour les quotidiens et de 35 % pour les périodiques.
La contribution moyenne de l'État serait, avec ce nouveau calcul, de 37 %, alors qu'elle était de 50 % jusqu'à présent.
Pour un coût total du transport de la presse par la SNCF de 395,4 millions de francs, la contribution de l'État aux transports de presse est de 197,7 millions de francs. Sur cette somme, 19,4 millions de francs n'étaient toujours pas réglés. Pour 1996, la contribution de l'État serait de 140 millions de francs.
En outre, et malgré un règlement partiel en 1992, l'État n'a pas intégralement versé à la SNCF les sommes qu'il s'était engagé à donner. Le montant cumulé de la créance pour les années 1991 à 1995, est estimé à 101,8 millions de francs, contre 82,4 millions de francs l'an dernier.
* 4 Ce nouveau chiffrage a été, et reste, très contesté par les organisations professionnelles de la presse.