Article
71
Conséquences du vote sur l'application d'une cause
d'irresponsabilité pénale
Cet article a pour objet d'insérer au sein du code de procédure pénale un article 361-1, relatif aux conséquences du vote sur une cause d'irresponsabilité pénale.
Ainsi qu'il a été indiqué précédemment, l'article 62 du projet de loi impose désormais à la cour de répondre à deux questions lorsqu'est invoquée comme moyen de défense une cause d'irresponsabilité pénale : l'une sur la commission du fait par l'accusé ; l'autre sur le bénéfice d'une cause d'irresponsabilité pour ce fait.
L'article 71 prévoit que :
- s'il est répondu positivement à la première question et négativement à la seconde, l'accusé est déclaré coupable ;
- s'il est répondu négativement à la première question ou positivement à la seconde, l'accusé est déclaré non coupable.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article
72
Vote sur la peine
Cet article a pour objet de modifier l'article 362 du code de procédure pénale, relatif au vote sur la peine.
En sa rédaction actuelle, cet article 362 dispose que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Il prévoit cependant que le maximum de la peine privative de liberté ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins.
Tirant les conséquences de l'interdiction d'aggraver la peine prononcée en première instance en cas de seul appel de l'accusé, le présent article 72 précise que, dans cette hypothèse, le maximum de la peine privative de liberté encourue est égal à la peine prononcée par le tribunal d'assises (paragraphe I).
En second lieu, l'actuel article 362 disposant que la cour délibère également sur les peines accessoires ou complémentaires, l'article 72 précise qu'elle se prononce sur celles-ci à la majorité absolue (paragraphe II). L'Assemblée nationale a indiqué que cette majorité absolue était également requise pour le prononcé de la peine d'amende.
Votre commission vous propose d'adopter cet article modifié par deux amendements de coordination avec son souhait de porter de huit à neuf le nombre de voix requis pour les décisions défavorables à l'accusé.