Article
115
Causes de récusation d'un magistrat
Cet article a pour objet de modifier l'article 668 du code de procédure pénale, relatif aux causes de récusation d'un magistrat.
En sa rédaction actuelle, cet article 668 considère notamment comme une cause de récusation le fait que " le juge ou son conjoint " soit dans une certaine situation -par exemple s'il est allié d'une partie, a un intérêt dans la contestation ou a un différend sur une question identique à celle débattue entre les parties-.
Le présent article 115 permet également la récusation lorsque la personne qui vit notoirement en situation maritale avec le juge se trouve dans l'une de ces situations (paragraphes I, III, IV).
Par ailleurs, le fait que le juge (ou son conjoint) ait eu un procès avec ou soit allié d'une partie ou de son conjoint est également une cause de récusation. L'article 115 le permet aussi lorsqu'il a eu un procès avec ou est allié d'une personne qui vit notoirement en situation maritale avec une partie (paragraphe II).
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a ajouté comme cause de récusation le fait que le conjoint ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec le juge ait connu du procès ou ait déposé comme témoin sur les faits.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .
Article
116
Présentation des requêtes en récusation
Cet article a pour simple objet d'opérer une coordination au sein de l'article 669 du code de procédure pénale, relatif aux modalités de présentation des requêtes en récusation.
En sa rédaction actuelle cet article 669 s'applique aux magistrats suivants : juges d'instruction, juges de police, juges du tribunal correctionnel, conseillers de la cour d'appel ou de la cour d'assises.
Le présent article 116 ajoute à cette énumération les juges du tribunal d'assises.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .