2. L'enregistrement sonore des débats d'assises
Afin de renforcer l'efficacité du contrôle par les juridictions saisies d'un appel ou d'un pourvoi en cassation contre la décision d'une juridiction d'assises, le projet de loi rend systématique l'enregistrement sonore intégral des débats du tribunal d'assises (article 231-77 du code de procédure pénale) et de la cour d'assises (article 308).
Cet enregistrement pourrait donner lieu à une transcription écrite. En cas d'appel du ministère public ou de l'accusé, les frais de transcription seraient à la charge de l'Etat -le projet de loi est en revanche silencieux sur les frais en cas de pourvoi en cassation-.
Les enregistrements des débats du tribunal d'assises pourraient être utilisés devant la cour d'assises saisie en appel ou devant la commission de révision ou la cour de révision.
3. L'exigence d'une question spécifique sur les causes d'irresponsabilité pénale invoquées par la défense
Le projet de loi impose à la juridiction d'assises de répondre à deux questions lorsque sera invoquée comme moyen de défense une cause d'irresponsabilité pénale (démence, légitime défense ...) :
- une question sur la commission des faits ;
- une question sur le bénéfice par l'accusé de cette cause d'irresponsabilité.
Ainsi, souligne l'exposé des motifs, " en cas d'acquittement, on saura, grâce aux réponses données à ces questions, si le tribunal ou la cour d'assises a estimé qu'il existait un doute quant à la commission des faits, ou s'il a jugé que l'accusé, bien qu'ayant commis les faits reprochés, ne pouvait en être déclaré pénalement responsable ".
4. Le renforcement des droits des acteurs du procès criminel
a) Les droits de l'accusé : Le rappel de la présomption d'innocence
Le projet de loi complète le discours de prestation de serment des jurés afin que le président leur rappelle " que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ".