Article
20
Rôle de la commission chargée de dresser la liste
annuelle
Cet article a pour objet de modifier l'article 263 du code de procédure pénale, relatif à l'établissement de la liste annuelle des jurés.
Il s'agit d'une disposition de conséquence, destinée à tenir compte du fait :
- que la commission compétente pour cet établissement n'interviendra plus désormais dans un cadre départemental mais régional (paragraphes I et III) ;
- que les inaptitudes légales pour exercer les fonctions de juré devant la cour d'assises seront désormais définies par les dispositions relatives au tribunal d'assises (paragraphe II).
Votre commission vous propose d'adopter cet article modifié par un simple amendement rédactionnel, identique à celui qu'elle vous a soumis au futur article 231-31 du code de procédure pénale.
Article
21
Liste spéciale des jurés suppléants
Cet article a pour objet de modifier l'article 264 du code de procédure pénale, relatif à la liste spéciale des jurés suppléants de la cour d'assises.
En sa rédaction actuelle, cet article 264 prévoit notamment que cette liste comprend un nombre de jurés fixé, pour chaque cour d'assises, par décret en Conseil d'Etat mais qui ne peut être inférieur à cinquante ni supérieur à sept cents.
En pratique, le décret en question, codifié à l'article R. 41-1 du code de procédure pénale, fixe des nombres de jurés compris entre cinquante et cinq cent cinquante (ce dernier nombre concernant la seule cour d'assises de Paris).
Le présent article 21 prévoit un nombre de six cents jurés pour la cour d'assises de Paris et, pour les autres cours, d'un juré suppléant pour cinq mille habitants, sans que le nombre de jurés puisse être inférieur à soixante.
Par coordination avec l'amendement qu'elle vous a soumis à l'article 16 (modifiant la proportion du nombre de jurés de la liste annuelle par rapport à l'ensemble de la population), votre commission vous propose un amendement afin de fixer le nombre de jurés suppléants à un pour dix mille habitants.
Elle vous soumet également un amendement de précision.
Elle vous propose d'adopter l'article 21 ainsi modifié.