Article
44 bis
Questions posées par les assesseurs et les jurés
Cet article, inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des Lois, a pour objet de modifier l'article 311 du code de procédure pénale, actuellement relatif à la faculté pour les assesseurs et les jurés de poser des questions aux accusés et aux témoins, en demandant la parole au président.
Il s'agit simplement de calquer la rédaction de cet article 311 sur celle du futur article 231-80, relatif à la même faculté devant le tribunal d'assises.
Votre commission vous propose, par coordination avec l'amendement qu'elle vous a soumis sur ce futur article 231-80, de supprimer le paragraphe précisant que le devoir de neutralité des jurés et assesseurs ne porte que sur la culpabilité de l'accusé.
Elle vous demande d'adopter l'article 44 bis ainsi modifié.
Article
45
Questions aux accusés, aux témoins et à toutes
personnes
appelées à la barre
Cet article a pour objet de réécrire l'article 312 du code de procédure pénale, relatif aux questions adressées aux accusés et aux personnes appelées à la barre par le ministère public, les parties et leurs avocats.
En sa rédaction actuelle, cet article 312 prévoit que ces questions sont posées par l'intermédiaire du président.
Conformément au dispositif retenu par l'article 2 du projet de loi pour le tribunal d'assises (futur article 231-81 du code de procédure pénale), le présent article 45 opère une distinction entre d'une part, les parties et, d'autre part, leurs conseils et le ministère public :
- comme aujourd'hui, les questions de l'accusé et de la partie civile seraient posées par l'intermédiaire du président et ce afin d'assurer la sérénité des débats ;
- en revanche, le ministère public et les conseils des parties pourraient désormais poser leurs questions directement aux accusés et aux personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président.
Cette disposition vise ainsi à renforcer le caractère contradictoire des débats. Elle consacre d'ailleurs une pratique déjà observée dans certaines cours d'assises.
Votre commission vous propose de l'adopter sans modification.