C. CETTE AGGRAVATION COMBINE SES EFFETS AVEC CEUX DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Tableau des recettes fiscales et sociales nouvelles
(LFI)
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1997 |
Mesures d'urgences à caractère fiscal et financier (MUFF) |
+ 24 milliards de francs |
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1998 |
1°) P.L.F.I.
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+ 17 milliards de francs
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Total IS |
+ 23,7 milliards de francs |
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Impôt sur le revenu |
+ 17,37 milliards de francs |
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TIPP |
+ 3,89 milliards de francs |
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TVA nette |
- 1,76 milliard de francs |
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Assurance-vie |
+ 0,2 milliard de francs |
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Contribution logements sociaux |
+ 0,2 milliard de francs |
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ISF (modification du barème) |
- 0,09 milliard de francs |
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Taxe aux liaisons radio-électriques |
+ 0,02 milliard de francs |
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TOTAUX 1998 A |
+ 43,53 milliards de francs |
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Totaux des nouveaux prélèvements fiscaux (1997+1998) |
67,53 milliards de francs |
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2°) PLFSS |
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CSG nette |
+ 4,6 milliards de francs |
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1 % CNAF et CNAV |
+ 4,5 milliards de francs |
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Divers |
+ 0,8 milliard de francs |
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AGED |
+ 0,9 milliard de francs |
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Diverses taxes (tabac, médicaments) |
+ 1,9 milliard de francs |
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TOTAL |
+ 12,7 milliards de francs |
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Totaux des nouveaux prélèvements |
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1998 |
+ 56,23 milliards de francs |
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1997 + 1998 |
+ 80,23 milliards de francs |
Le total des recettes fiscales et sociales nouvelles
telles
qu'elles résultent des projets initiaux du gouvernement
s'élèverait en 1998 à 56,23 milliards de francs, en
intégrant les augmentations liées à l'abandon de la
réforme quinquennale de l'impôt sur le revenu votée en
1996.
Cette somme, qui représente 0,66 % du PIB estimé pour 1998,
se décompose, en recettes fiscales, pour 43,5 milliards et, en
recettes sociales, pour 12,7 milliards.
S'agissant des recettes sociales, l'augmentation du
prélèvement proposé par le gouvernement est minorée
du fait de la prolongation de la Caisse d'amortissement de la dette sociale de
5 ans
prévue par le projet de loi de financement de la
sécurité sociale. Cette prolongation conduit là encore
à faire supporter aux générations futures la charge des
déficits constatés en 1997, et le déficit prévu
pour 1998, à hauteur de 12 milliards, pour éviter de relever
le taux des contributions au remboursement de la dette sociale.
Ce report de
prélèvements s'élève à 10 milliards de
francs.
S'agissant des recettes fiscales nouvelles
, leur montant
s'élève en 1998 à 43,53 milliards de francs. Il
inclut les produits attendus de l'abandon de la réforme de l'impôt
sur le revenu engagée en loi de finances pour 1997. En revanche, ce
montant doit être compris, déduction faite de l'actualisation du
barème de l'impôt sur le revenu, à hauteur de l'inflation
escomptée.
A ce stade, plusieurs observations s'imposent
.
L'abandon de la réforme de l'impôt sur le revenu n'est pas,
à proprement parler, un prélèvement supplémentaire
sur les ménages. Il s'agit néanmoins d'un reniement de la parole
de l'Etat puisque la loi a été votée pour cinq ans.
L'opportunité d'une décrue de cette imposition avait
été démontrée l'année dernière. Il
suffit de se reporter aux travaux du Sénat de l'année
passée.
S'agissant de l'actualisation des barèmes de l'imposition des revenus,
ce n'est que par convention que le fascicule "Voies et moyens" en
évalue
l'effet comme s'il s'agissait d'une mesure nouvelle négative. Une
convention contraire pourrait être retenue ; elle consisterait
à assimiler une non-actualisation des barèmes à une mesure
d'alourdissement de l'imposition, strictement équivalente à la
hausse d'un taux sur une assiette réestimée. Le vote intervenu en
première lecture à l'Assemblée nationale sur
l'article 13 offre d'ailleurs un exemple de cette équivalence
arithmétique. Mais la méthode consistant à accroître
les prélèvements au moyen d'effets purement nominaux
mérite d'être dénoncée tant elle est contraire
à notre tradition fiscale.
En définitive, le cumul des recettes fiscales et sociales nouvelles
supportées entre juillet 1997 et la fin 1998 s'élèvera
à 80,23 milliards de francs.