II. LES RECETTES NON FISCALES
La croissance des recettes non fiscales qui atteindraient 154,7 milliards de francs s'élèveraient à 2,5 % en 1998 contre une diminution de 5,4 % de 1996 à 1997.
Evolution des recettes non fiscales
(en millions de francs)
|
1996 |
1997 1 |
1998 |
Ecarts |
|||
|
1997/1996 |
1998/1997 |
|||||
|
1 |
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
|
|
|
|
|
|
2 |
Produits et revenus du domaine de l'Etat |
979,6 |
2.020,1 |
1.914 |
X 2,1 |
- 5,2 |
|
3 |
Taxes, redevances et recettes assimilées |
23.074,5 |
24.419,2 |
25.437 |
+ 5,8 |
+ 4,2 |
|
4 |
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
|
|
|
|
|
|
5 |
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat |
|
|
|
|
|
|
6 |
Recettes provenant de l'extérieur |
1.494 |
1.499 |
1.493 |
+ 0,3 |
- 0,4 |
|
7 |
Opérations entre administrations et services publics |
|
|
|
|
|
|
8 |
Divers |
82.139,6 |
63.698,5 |
65.675,8 |
- 22,4 |
+ 3,1 |
|
TOTAL |
159.517,7 |
150.842,2 |
154.669,9 |
- 5,4 |
+ 2,5 |
|
1. Evaluations révisées.
Le projet de loi de finances est d'abord construit sur des recettes non
fiscales révisées à la baisse pour 1997. La moins-value
s'élèverait, en exécution, à 4,3 milliards de
francs. Elle n'exerce pas d'effets sensibles sur la prévision pour 1998
à l'inverse de ce qui advient pour les recettes fiscales, mais son
origine mérite d'être précisée. Elle proviendrait
des mouvements suivants :
Les recettes non fiscales seraient accrues de 757 millions de francs
sous l'effet d'une correction concernant l'imputation budgétaire de la
redevance pour occupation du domaine public versée par les
sociétés concessionnaires d'autoroutes qui, auparavant,
traitée comme fonds de concours du budget de la défense, est
désormais budgétée et rattachée en recettes aux
produits et revenus du domaine de l'Etat. Cette amélioration comptable
mérite d'être saluée, même si persiste la question de
son entière orthodoxie.
Elles seraient, en revanche, réduites de 4,6 milliards de
francs sous l'effet d'une baisse des recettes venant en atténuation des
charges de la dette, elle-même due à la dégradation des
conditions créditrices offertes à l'Etat par la Banque de France
et les opportunités de marché et d'un report sur 1998 des
paiements de France Télécom lié au changement de statut de
l'entreprise.
Progressant moins vite que le produit intérieur brut en 1998 et que les
recettes fiscales, la part des recettes non fiscales dans le PIB, mais aussi
dans le financement des dépenses de l'Etat s'infléchirait un peu.
Le tableau qui suit récapitule les variations des principales
catégories de recettes non fiscales et indique la structure de ces
recettes.
Les variations relevées traduisent un certain "existentialisme" des
recettes non fiscales dont les unes obéissent à des variables
exogènes, les autres paraissant plus sujettes au pouvoir
discrétionnaire du gouvernement.
Variations des recettes non fiscales en 1998
|
Variation en
niveau
|
Part dans le total |
|||
|
1997/1996 |
1998/1997 |
1997 |
1998 |
|
|
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
|
|
|
|
|
Produits et revenus du domaine de l'Etat |
+ 1.040,5 |
- 106,1 |
1,3 |
1,2 |
|
Taxes, redevances et recettes assimilées |
+ 1.344,7 |
+ 1.017,8 |
16,2 |
16,4 |
|
Intérêts des avances, prêts et dotations en capital |
- 848,8 |
+ 363,5 |
4 |
4,2 |
|
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat |
+ 9.409 |
+ 696,2 |
23,6 |
23,5 |
|
Recettes provenant de l'extérieur |
+ 5 |
- 6 |
1 |
1 |
|
Opérations entre administrations et services publics |
- 0,6 |
+ 5 |
0,3 |
0,3 |
|
Divers |
- 18.441,1 |
+ 1.977,3 |
42,3 |
42,5 |
|
TOTAL |
- 8.675,5 |
+ 3.827,7 |
100 |
100 |
Quelques observations de méthode s'imposent de
façon liminaire.
L'état des recettes non fiscales de l'Etat est loin d'être
exhaustif et comporte en revanche des produits qui ne devraient pas y
être retracés.
Le recensement des recettes non fiscales n'est pas exhaustif
. Il manque en
effet au recensement opéré de comprendre l'ensemble des recettes
extra-budgétaires de nature non fiscale perçus par diverses
administrations, aux premiers rangs desquels le ministère des finances,
celui de l'agriculture et celui de l'équipement. Comme, par
définition, ces recettes ne sont pas recensées, il est impossible
d'en donner une évaluation précise. Tout au plus peut-on indiquer
que selon la Cour des comptes, le montant des recettes extra-budgétaires
des services du ministère des finances s'élevait en 1994 à
quelque 2,2 milliards de francs.
Le fascicule "Voies et moyens" ne récapitule pas davantage les
recettes
non fiscales versées aux comptes spéciaux du Trésor, ce
qui est normal puisqu'il ne concerne que le budget de l'Etat. Mais cette
situation incite, d'une part à exiger qu'un fascicule de cette nature
soit spécifiquement consacré aux comptes spéciaux du
Trésor et, d'autre part, n'excuse pas le fait que les versements en
provenance des comptes spéciaux du Trésor ne soient pas
évalués en loi de finances initiale.
Non exhaustif, le recensement des recettes non fiscales retrace pourtant
des recettes qui ne devraient pas y être évaluées.
Il en va tout particulièrement ainsi des recettes inscrites à la
ligne 309 des recettes non fiscales "Frais d'assiette et de
recouvrement
des impôts et taxes établis ou perçus au profit des
collectivités locales et de divers organismes". Les produits
accumulés sur cette ligne sont, à l'évidence, issus de
l'application de taxes dont la principale est la taxe de 4,4 % du montant
des impôts dus qui est prélevée auprès du redevable
des taxes locales. Contrairement à une idée
généralement répandue, ce prélèvement n'est
en effet en rien une redevance pour services rendus, étant
opéré sur les contribuables et non sur les collectivités
locales, sans au demeurant que son calcul permette d'établir un lien
direct de contrepartie entre les coûts d'un prétendu service et
son tarif.
Il est donc indispensable de mettre plus d'ordre dans la
présentation des recettes de l'Etat.
A. LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE FINANCIER
Avec 16,9 milliards de francs de produits attendus,
ces recettes représentent près de 11 % des ressources non
fiscales.
L'essentiel en est constitué par un prélèvement sur les
produits des jeux exploités par La Française des Jeux qui atteint
6,6 milliards de francs
, soit une stabilisation par rapport à
1997. Ces produits ont tendance à stagner. Ils s'élevaient en
1996 à 11,6 milliards de francs. L'établissement qui est
lié à l'Etat par une convention prélève une
quotité importante des mises au titre des frais de gestion. Fixée
à 6,4 % pour 1998, elle devrait représenter, selon les
hypothèses retenues, 752,7 millions de francs. Le produit
résiduel est partagé entre l'Etat et les joueurs.
Les prélèvements opérés par l'Etat sont de deux
sortes :
- le prélèvement via la taxe perçue au profit du Fonds
national de développement du sport serait accru de 108 millions de
francs sous l'effet de l'augmentation du taux de la taxe -de 2,6 %
à 2,9 %- votée par l'Assemblée nationale pour
s'inscrire à 959 millions de francs ;
- le prélèvement imputé aux recettes non fiscales qui,
lui, stagnerait, s'élevant à 6.570 millions de francs.
Au total, l'Etat bénéficierait d'une recette de
7.529 millions de francs -il faut y ajouter des produits fiscaux
divers dont l'impôt sur les sociétés-.si bien que les
enjeux distribuables aux joueurs s'élèveraient à
3.479,5 millions de francs, soit 29,6 % des mises.
Il faudrait être un spécialiste des jeux pour estimer si la part
des récompenses promises aux parieurs est susceptible d'assurer la
viabilité du système, mais il est d'emblée remarquable
d'observer que les recettes publiques issues des jeux animés par la
Française des Jeux s'élèvent à près de
68 % du produit de l'impôt sur la fortune.
La question se pose en tout cas de la pertinence du niveau de
prélèvement opéré par l'Etat et de sa
répartition entre ressources affectées et ressources
générales.
De ce dernier point de vue, il n'apparaît guère satisfaisant,
compte tenu des reports permanents et importants observés sur le compte
d'affectation spéciale de nourrir davantage une structure dont seule la
trésorerie profite des éléments de recettes
supplémentaires.
Le produit des participations de l'Etat dans des entreprises non
financières s'élèverait à 6,8 milliards de
francs,
accusant une baisse de 2,9 milliards de francs par rapport aux
évaluations initiales pour 1997 et une quasi-stabilisation
(- 203,2 millions de francs) par rapport aux évaluations
révisées pour tenir compte du changement de statut de France
Télécom qui a conduit à un report de versement de 1997
à 1998.
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières
(en millions de francs)
|
|
|
|
|
|
Prévisions révisées 1997 |
1997 : écart révisé-LFI |
|
|
|
EDF
|
665
|
965
|
1.938
|
1.500
|
1.552
|
3.050
(a)
|
-250
|
1.100
|
|
Total |
4.328 |
4.577 |
8.492 |
8.970 |
8.536,9 |
6.986,2 |
- 2.646,8 |
6.783 |
(a) EDF et GDF ont versé au budget
général un complément de dividende à l'Etat
(respectivement 2,45 milliards de francs et 0,55 milliard de francs)
au titre de l'exercice 1996, suite au règlement du contentieux entre
EDF-GDF et l'URSSAF de la Haute-Garonne.
(b) Le versement 1995 correspond aux produits des années 1993, 1994 et
1995
(c) A partir de 1998, les montants ne sont plus individualisés en
prévision de la loi de finances initiale.
(d) Dont DCI (Défense Conseil International) : 92 millions de
francs en 1995.
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'évolution de ces produits est dépendante du
périmètre du secteur public, les opérations de cessions de
titres publics tendant à assécher ces recettes.
Mais elle est aussi conditionnée par les résultats des
entreprises publiques. Les prévisions pour 1998 sont, de ce point de
vue, très alarmantes.
Hors EDF-GDF et France Télécom,
la capacité du secteur industriel à rémunérer
l'Etat actionnaire apparaît quasiment nulle.
Cette prévision
qui tranche avec les hypothèses de profits retenues par ailleurs laisse
à penser que l'Etat renoncerait à exercer ses droits à
dividendes en 1998. Cette "générosité" apparaît
à vrai dire largement contrainte compte tenu de la
nécessité de laisser les entreprises reconstituer leurs fonds
propres à partir des redressements des résultats que
l'année 1997 laisse entrevoir.
Le produit des participations de l'Etat dans les entreprises
financières
progresserait de 386,2 millions de francs et
atteindrait 2.180 millions de francs. L'essentiel des recettes
proviendrait des contributions exigées de la Banque de France et de la
Caisse des dépôts et consignations. La dynamique de ces produits
est mal orientée compte tenu des privatisations opérées
ces dernières années et de la situation financière
difficile de la plupart des entreprises du secteur demeurant publiques.