II. L'EXÉCUTION DES BUDGETS 1996 ET 1997
A. LE BILAN DE LA GESTION 1996
1. Les dépenses ordinaires
L'exécution du budget de 1996 appelle les commentaires
suivants :
Les chapitres correspondant aux
dépenses de
rémunérations
ont été
globalement
excédentaires
en fin d'exercice 1996 (+ 904,8 MF) sauf le
chapitre 31-93 servant à rémunérer les personnels de
l'enseignement secondaire qui présentait une situation
déficitaire avant les mouvements de fin de gestion. En effet, en raison
de l'insuffisance de la mesure d'ajustement inscrite à ce chapitre en
1996 au titre du Glissement-vieillesse-technicité (GVT), le chapitre
31-93 a du être abondé de 380 MF dont 100 MF par
décret d'avance du 26 septembre 1996 et 280 MF par décret de
virement à partir du chapitre 31-92 excédentaire.
Il convient de remarquer en second lieu la
diminution du taux moyen de
consommation des crédits des chapitres de fonctionnement et
d'intervention
(97,5 %) par rapport à celui de 1995
(98,8 %). Cette diminution résulte de la forte incertitude qui a
pesé tout au long de l'année sur le montant des crédits
finalement disponibles, et, d'autre part, de la réduction de la
durée de la période complémentaire.
En effet, les crédits de dépenses ordinaires (hors crédits
de rémunérations et crédits évaluatifs) ont d'abord
fait l'objet d'un
gel
4(
*
)
à hauteur de 15 %,
soit 658,5 MF, avant qu'un arrêté du 26 septembre 1996
procède à une
annulation de 900,72 MF
. Enfin, un
arrêté du 13 novembre 1996 a procédé à
l'annulation de 45 millions de francs de crédits qui demeuraient en
réserve et à des annulations supplémentaires.
Ont été mobilisés prioritairement, comme l'année
précédente, des économies de constatation apparues dans la
gestion de certaines dotations du titre IV :
les crédits servant à rémunérer les enseignants
des établissements d'enseignement privé sous contrat (chapitre
43-01) ont ainsi fait l'objet d'une annulation de 135 MF (sur 30,9
milliards de francs) ;
les bourses et secours d'étude (chapitre 43-71) ont vu leur dotation
réduite de 75 MF (sur 3 milliards de francs) ;
Plus notablement, certaines dotations du titre III ont vu leurs crédits
significativement amputés. Il s'agit principalement :
des crédits destinés à la réforme administrative
et pédagogique (chapitre 37-93) qui ont été annulés
pour
86 %
de leur montant (soit 210 MF sur
244,3 MF) ;
des crédits de formation continue des personnels (chapitre 37-70) qui
ont été annulés pour 14,7 % de leur montant
(59 MF sur 401 MF) ;
des crédits de formation professionnelle (chapitre 36-80) qui ont
été annulés pour 12 % de leur montant (31 MF
sur 274 MF) ;
des crédits du chapitre 36-70 (dépenses pédagogiques et
subventions de fonctionnement) qui ont été annulés pour
14 % de leur montant (146 MF sur 1.039 MF).
des crédits du chapitre 34-96 (dépenses d'informatique et de
télématique) qui ont été annulés pour
10 % de leur montant (38 MF sur 378,8 MF).
Au total, l'ensemble des annulations de crédits intervenues au cours
de la gestion 1996 s'est élevé à 945,34 millions de francs
en dépenses ordinaires (contre 1.431,71 millions de francs en 1995),
soit 2 % des crédits inscrits en LFI.
Le tableau
ci-après récapitule l'ensemble des annulations de crédits
par chapitre.
Certains chapitres ont par ailleurs fait l'objet d'autres
ajustements
en
cours ou en fin de gestion. Outre les mouvements habituels (transferts des
personnels INSEE, du ministère de l'équipement,
répartition du chapitre 37-93 consacré aux réformes
administratives et pédagogiques, reports), il faut noter en 1996 la
répartition liée à la
suppression de la franchise
postale
(190,6 MF consolidés en LFI 1997) et le virement de
300 MF du chapitre 43-01 au chapitre 43-02 destiné à
compenser le paiement de la 5
ème
tranche de
l'arriéré du forfait d'externat.
Globalement, les crédits de dépenses ordinaires ont
été réduits de 17,85 %, dont 17,75 % sont
imputables au
transfert des crédits de pension
(48,3 milliards de
francs)
vers le budget des charges communes
, intervenant
régulièrement chaque année.
2. Les dépenses en capital
Le dispositif de gel de crédits évoqué
plus haut s'est traduit par une mise en réserve préalable de
214,08 MF en autorisations de programme et 131.58 MF de
crédits de paiement, finalement annulés à hauteur de
134,75 MF en AP et 102,15 MF en CP.
Globalement, les crédits ont été réduits de
9,15 % en AP, essentiellement à cause des annulations, et ont
progressé de 16,75 % en CP en raison de la masse importante des
reports provenant de la gestion 1995.
Les reliquats d'AP observés en fin de gestion s'élèvent
globalement à 21,19 MF (3,3 % des AP utilisables) et les CP
à reporter en 1997 à 202,86 MF (20,3 % des CP
disponibles).
Les consommations d'AP et de CP ont globalement progressé par rapport
à 1995, malgré le gel des crédits maintenu jusqu'en
septembre. Cependant les derniers engagements ayant été tardifs,
les crédits n'ont pas pu être localement utilisés en temps
utile.
Il faut en outre rappeler que 41 % des reports de CP émanent du
chapitre 56-33 dont la consommation est marginale (0,62 %) dans la mesure
où il s'agit de crédits relatifs à des opérations
commencées avant la décentralisation.
Le tableau ci-après retrace l'évolution des taux de consommation
des dépenses en capital depuis 1994 :
On y constate une réduction significative du taux de consommation des
crédits de paiement du chapitre 66-33, compte tenu du montant important
de reports de crédits non consommés en 1995 (34 MF sont
venus abonder la dotation initiale de 154 MF). En conséquence, les
reports sur l'exercice 1997 s'élèvent à 54 MF.
La loi de finances pour 1997 a pris en compte ces reports puisque la dotation
du chapitre 66-33 est passée de 154 MF à 128,8 MF. Pour
1998, la dotation prévue dans le présent projet de budget est de
89,5 MF, soit une diminution de 39 % par rapport à la LFI 1997.