B. LA SECURITE ET LA QUALITE DE L'ALIMENTATION
1. Un financement accru
Le financement de cette politique apparaît clairement comme une priorité, puisque l'agrégat correspondant connaît une hausse de 14,3 % . On notera, outre la création de 5 postes de vétérinaires inspecteurs titulaires, que les actions de lutte contre les maladies des animaux, de contrôle sanitaire des végétaux et de maîtrise de la qualité des produits enregistrent des augmentations très significatives.
2. Des actions diversifiées
Enfin, les actions visant à la sélection animale
(chapitre 44-70, article 50) qui visent à améliorer la
qualité du lait et de la viande et à mieux adapter les animaux
aux systèmes de production, bénéficient de dotations
simplement maintenues à 92,2 millions de francs alors que les
crédits destinés au dispositif d'identification permanente
généralisée du bétail (IPG) sont
reconduits,à hauteur de 14 millions de francs (chapitre 44-70,
article 60).
La dotation affectée à l'identification des animaux voit son
montant (chapitre 44-50 - article 30) maintenue au
même niveau qu'en 1997 alors que :
- un nouveau dispositif se met en place en application du règlement
européen 820/97 ;
- l'étiquetage des viandes entre en vigueur en France ;
- la traçabilité est devenue le souci majeur des filières
animales ;
- le contrôle de l'attribution des primes est un enjeu majeur pour
l'administration française et européenne.
Des investissements vont donc être nécessaires tant au niveau
nationale qu'au niveau local. De plus, la mise en application du
règlement européen va se traduire par une augmentation importante
des coûts de fonctionnement du dispositif IPG. L'identification est en
effet le premier maillon de la qualité et de la sécurité
sanitaire des viandes et justifierait donc une attention plus soutenue des
pouvoirs publics.
Par ailleurs les économies réalisées d'année en
année sur la sélection génétique collective ont
vraisemblablement atteint leur maximum, sauf à remettre en cause une
politique qui a enregistré de brillants succès.
3. La mise en oeuvre du financement du service public de l'équarrissage
Dans son précédent rapport, votre rapporteur
spécial avait souhaité que ce financement n'incombe pas,
fût-ce pour partie, aux collectivités locales, et que les
ressources spécifiques soient nettement individualisées.
Selon les données disponibles, les produits de la taxe sur les achats de
viande encaissés par le comptable du Centre National pour
l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA) pour
le financement du service public de l'équarrissage
s'élèvent à 273 millions de francs au
18 août 1997. Le rendement évalué à
700 millions de francs ne sera pas atteint cette année, même
si la détermination de ce rendement est difficile à
réaliser en 1997, car les versements actuels constituent encore des
rattrapages du fait de la sortie en avril seulement de l'instruction relative
au paiement de cette taxe. Une première estimation devrait conduire
à une rentrée inférieure à 500 millions de
francs pour l'année en cours. Il conviendra donc de s'assurer que ces
montants seront suffisants pour financer le nouveau dispositif.
Les représentants des commerçants et artisans qui
réalisent un chiffre d'affaires inférieur à
5 millions de francs sont obligés de tenir une comptabilité
d'engagement pour le versement de la taxe sur les achats de viande, alors
qu'ils n'y sont pas tenus de par leur statut. D'autre part, le tri entre les
produits assujettis à la taxe et les autres peut, de même
expliquer des retards dans le versement de la taxe. Les produits
recouvrés sont affectés dans un fonds rattaché au CNASEA
qui le gère dans un budget annexe. Il n'y a donc pas de risque
d'utilisation irrégulière et toutes les dépenses ont bien
trait au service public de l'équarrissage.