CHAPITRE PREMIER : LES RESSOURCES DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Le budget du secteur public de la communication audiovisuelle, tel qu'il résulte du fascicule jaune joint à la loi de finances, s'élève à 18 001,2 millions de francs en augmentation de 3,3 % par rapport à la loi de finances initiale de 1997. Après corrections techniques pour le rendre comparable aux 17 milliards de francs de 1997, il se monte à 17 429,7 millions de francs 2( * ) .

Une telle présentation, qui associe crédits publics et ressources propres d'origine essentiellement publicitaire, permet d'évaluer les moyens dont dispose le secteur public. Mais elle mélange des recettes et de simples prévisions de recettes, qui dépendent de l'état du marché publicitaire. En outre, le terme " budget "peut se révéler trompeur, dans la mesure où son accroissement peut masquer un désengagement de l'État.

Telle est bien la tendance que l'on a constatée et déplorée ces dernières années.

L'augmentation de 5 % de la redevance décidée par le Gouvernement est une mesure qui va dans le bon sens, même si, pour votre rapporteur, elle ne suffit pas à renverser la tendance. Elle marque cependant un coup d'arrêt dans le fléchissement relatif de l'effort public et dans la montée des recettes publicitaires.

I. L'AUGMENTATION DU TAUX DE LA REDEVANCE : UNE MESURE NÉCESSAIRE

A. L'EFFORT PUBLIC EN MATIÈRE AUDIOVISUELLE

La croissance à long terme reste appréciable mais l'expérience récente montre que dans une conjoncture budgétaire restrictive, la part de crédits budgétaires proprement dits avait tendance à se réduire.

1. Une évolution à long terme

L'effort public se décompose en deux parties : les ressources de redevance d'une part, des crédits budgétaires de l'autre, qu'ils correspondent à des remboursements d'exonérations de redevance ou qu'ils constituent des subventions spécifiques, émanant du ministère des Affaires étrangères ou du ministère de la Coopération.

Les ressources entre deux lois de finances croissent de + 3,3 % pour atteindre 571,2 millions de francs. Cette progression est assurée pour les 2/3 par les ressources publiques (377,8 millions de francs) et pour 1/3 seulement par les ressources propres des organismes (193,4 millions de francs). Ce financement équilibré permet de maintenir la structure de financement à son niveau 1997, soit 69 % pour les ressources publiques et 31 % pour les ressources propres des organismes.

En %

1996*

1997*

1998

Ressources publiques

72,9

69,1

69,0

Publicité parrainage

21,1

25,7

26,1

Autres ressources propres

6,0

5,2

4,9

Total

100

100

100

* Les taux indiqués pour 1996 et 1997 ont été retraités afin d'être comparables à 1998 (qui intègre la filière de production exécutive de France 3 en autres ressources propres et accroît les recettes publicitaires du montant correspondant au prélèvement COSIP).

Effort public en faveur du secteur public de l'audiovisuel

Année

1993

1994

1995

1996

1997

1998

 

Montant

Indice

Montant

Indice

Montant

Indice

Montant

Indice

Montant

Indice

Montant

Indice

Redevance

8 718,5

100

9 431,9

108

10 239,5

117

10 743,6

123

10 922,0

125

11 681,5

134

Subventions

1 126,2

100

1 683,5

149

2 094,2

186

1 799,4

160

1 116,0

99

738,1

66

dont exonérations

370,8

100

1 281,4

329

1 466,0

395

1 413,3

381

669,0

180

286,1

77

dont subventions ministères

513,0

100

465,1

91

628,2

122

386,1

75

447,0

75

452,0

88

Total

9 844,7

100

11 115,4

113

12 333,7

125

12 543,0

127

12 038,0

1,22

12 419,6

126

Depuis 1993, le montant total de cet effort est passé de 9 845 millions de francs à 13 038 millions de francs en 1997, soit une augmentation de plus de 20 % en cinq ans.

La part représentée par la redevance dans le total a eu tendance à augmenter passant de 85,6 en 1993 à 90,7 % en 1997. Le ratio pour 1998 est de 94 %.

2. Les fluctuations récentes : modification de nomenclature et annulation de crédits

En 1996, les crédits correspondants aux remboursements des exonérations de redevance avaient été répartis sur deux supports budgétaires distincts, le chapitre 46-01 des services généraux du Premier Ministre et le chapitre 43-70 du ministère de la Culture, ce dernier accueillant les crédits correspondants au financement d'activités culturelles (Inathèque, orchestres de Radio France, programmes culturels de La SEPT-ARTE).

Les différentes administrations se sont concertées au cours du dernier trimestre 1995 afin de coordonner leurs procédures de versements de crédits aux organismes. Ainsi, en dépit de l'existence de deux chapitres budgétaires, les ordonnancements ont été effectués aux mêmes périodes de l'exercice 1996.

A la fin de l'exercice 1996, une importante modification budgétaire a cependant affecté les crédits des chapitres 46-01 et 43-70 et plus généralement, le collectif budgétaire de fin d'année a réduit les ressources publiques contribuant au financement du secteur tout en modifiant leur répartition.

En effet, deux arrêtés d'annulation ont préalablement soustrait 183 millions de francs hors taxe (soit 186,8 millions de francs toutes taxes comprises) au secteur, avant que le collectif pour 1996 ne procède à une opération de nature identique à celle réalisée en 1995, c'est-à-dire à une modification des montants de redevance initialement attribués à 6 des 8 organismes affectataires 3( * ) .

Comme en 1995, cette modification de la répartition de la redevance avait pour objet de prendre en compte des perspectives d'excédents de recettes de publicité sur France Télévision. Les tableaux ci-contre détaillent les variations intervenues. En revanche, le montant total de redevance n'a pas été modifié par rapport à la loi de finances initiale 1996, le très faible excédent de redevance 1995 (3,83 millions de francs hors taxe) ayant été reporté pour attribution en 1997.

En 1997, le chapitre 43-70 du budget du ministère de la Culture a subi des mesures de régulations budgétaires, alors que le chapitre Services Généraux du Premier Ministre 46/01 4( * ) a été jusqu'à ce jour épargné.

Au premier semestre 1997, le chapitre 43-70 du ministère de la Culture, doté de 557,2 millions de francs hors taxe (568,92 millions de francs toutes taxes comprises) a fait l'objet d'un gel de 50 millions de francs toutes taxes comprises.

En revanche, le chapitre 46-01 Services Généraux du Premier Ministre qui a bénéficié d'un report en début d'année, n'a fait l'objet d'aucun gel de crédits. Par conséquent à ce jour, les trois premiers versements trimestriels ont été effectués comme convenu.

En ce qui concerne le chapitre 43-70 Culture, dans la mesure où le versement de ces crédits est opéré à un rythme trimestriel, les deux versements prévus au premier semestre ont été effectués régulièrement. Il en va de même pour le troisième versement annuel (opéré en août 1997), le gel étant reporté sur le dernier trimestre 1997.

Un arrêté en date du 9 juillet 1997 a annulé 34,28 millions de francs hors taxe (35,0 millions de francs toutes taxes comprises) sur le chapi-tre 43-70. L'INA a contribué à hauteur de 6 millions de francs toutes taxes comprises et Radio France à hauteur de 29 millions de francs toutes taxes comprises. La SEPT-ARTE a été épargnée du fait des risques pesant sur l'exécution de son budget 1997.

3. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a majoré de 2,5 millions de francs les crédits du chapitre 46-01, article 10, Contribution forfaitaire de l'État au remboursement des exonérations de redevance .

La dotation de ce chapitre est portée en conséquence à 294,6 millions de francs, soit une croissance de 0,8%.

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