B. L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ
Les subventions à l'enseignement technique et
supérieur privé sous contrat s'élèveront en 1998
à
2.573,44
millions de francs, soit une progression de
7,98 %
par rapport aux crédits inscrits en 1997 en loi de
finances initiale.
Ce taux de progression paraît plus favorable que celui de l'enseignement
public, cette différence tenant, comme les années
précédentes, à l'impact du rattrapage des subventions aux
établissements à temps plein, et à la comparaison des
crédits de loi de finances à loi de finances, qui ne prend pas en
compte les crédits de report. Elle est également amplifiée
par le relèvement de 2 à 3 % de l'objectif de limitation de
la croissance des effectifs retenu pour la rentrée 1997.
Comme l'an dernier, en effet, les subventions à l'élève
accordées aux établissements d'enseignement technique sous
contrat sont calculées en fonction du " taux de croissance
raisonnée " des effectifs, ajoutant ainsi à l'octroi -et au
montant- des aides une condition qui ne figure pas dans la loi. Un protocole
conclu le 26 février 1997 entre le ministre de l'agriculture et les
représentants des trois " familles " de l'enseignement
privé sous contrat a ainsi fixé à 3 %, 2,5 % et
2 % les " taux de croissance raisonnée " des effectifs
que devront respecter les établissements aux rentrées 1997, 1998
et 1999.
1. Les subventions à l'enseignement technique privé
Elles s'élèvent à 2.468 millions de francs pour les subventions de fonctionnement (soit + 8,1 %) et à 2,77 millions de francs en crédits de paiement pour les subventions d'équipement (soit + 12 %).
a) Les subventions de fonctionnement
Le tableau ci-après indique leur répartition par
catégorie d'établissements :
RÉPARTITION DES AIDES AU FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVÉS
(Chapitre 43-22)
(en
millions de francs)
|
Projet de loi de finances 1998 |
|
|
Article 20 - Subvention de fonctionnement par élève (établissements à temps plein) |
500,01 |
|
Article 10 - Rémunération des enseignants contractuels (établissements à temps plein) |
1 079,06 |
|
Sous-total - Établissements de temps plein |
1 579,07 |
|
Article 20 - Subvention de fonctionnement aux établissements de rythme approprié |
862,84 |
|
Article 20 - Autres
dépenses
|
26 |
·
Les aides au fonctionnement des
établissements à temps plein
Elles comprennent la rémunération des personnels enseignants et
de documentation, qui sont des contractuels de l'Etat, et la subvention de
fonctionnement à l'élève destinée à couvrir
les autres dépenses de fonctionnement des établissements sous
contrat.
*
La rémunération des personnels contractuels
Les crédits prévus s'élèvent à 1.079,06
millions de francs soit une augmentation de 4,82 % par rapport aux
crédits prévus pour 1997 (1.029,49 millions de francs).
*
La subvention de fonctionnement à l'élève
La loi du 31 décembre 1984 a prévu que les établissements
à temps plein bénéficient d'une subvention
représentative des coûts de fonctionnement à
l'élève (hors rémunération des enseignants) et
assurant, pour les élèves externes, la gratuité de
l'enseignement.
Aux termes d'un protocole conclu le 5 avril 1995 entre le ministère de
l'agriculture et les représentants des établissements
concernés, ces dispositions devaient être enfin appliquées
à partir de 1998 à l'issue d'une phase de rattrapage mise en
oeuvre à partir de l'exercice 1995. Celle-ci était fondée
sur les coûts à l'élève de l'enseignement public
constatés au cours de l'année scolaire 1993-1994
réévalués en fonction de l'évolution moyenne du
point d'indice.
La " mise à niveau " prévue en 1995 par le " plan
Puech " devait permettre d'assurer en 1998 le rattrapage intégral
de la subvention représentative des coûts de fonctionnement
à l'élève externe et de porter à 50 % du
coût moyen observé dans les établissements publics la part
" hébergement " accordée pour les élèves
internes, la part " restauration " accordée pour les
élèves demi-pensionnaires devant quant à elle rester au
même niveau.
Comme tous les engagements pluriannuels de l'Etat, le plan de rattrapage a
été étalé l'an dernier sur une année
supplémentaire, ce qui revient à retarder d'un an de plus la
" mise à niveau " de l'aide avec le montant prévu par
la loi de 1984, qui ne sera donc appliquée sur ce point qu'en 1999, soit
15 ans après sa promulgation.
L'an dernier, il avait déjà été
décidé que cet étalement ne concernerait pas la part
" externat ". Un protocole d'accord conclu le
26 février
1997 confirme ce choix : la " part externat " sera
donc mise
à niveau en 1998, et représentera 6.815 francs. La part
" demi-pension " s'élèvera à 1.024 francs
et la part " hébergement " à 3.567 francs, ces deux
dernières aides ne devant atteindre leur montant définitif, soit
respectivement 1.396 francs et 4.228 francs (en francs 1997), qu'en
l'an 2000.
Pour 1998, les crédits prévus pour la subvention de
fonctionnement à l'élève s'élèveront
à 500 millions de francs, sur la base d'un effectif en progression
de 3 % par rapport à l'effectif constaté à la
rentrée 1996.
Pour la rentrée 1997, d'après les informations
communiquées à votre rapporteur, les effectifs de l'enseignement
agricole privé à temps plein ont progressé par rapport
à 1996 de 3,27 %.
·
La subvention forfaitaire à l'élève
versée aux établissements à rythme approprié
Les établissements " à rythme approprié " ne
perçoivent qu'une aide unique de l'Etat, sous la forme d'une subvention
forfaitaire à l'élève qui est égale au produit du
nombre de formateurs (calculé en fonction du nombre et du niveau de
scolarisation des élèves) par le coût du poste de
formateur, déterminé par référence au coût
moyen des postes correspondants d'enseignants contractuels dans les
établissements à temps plein.
Au total, les crédits de subvention à l'élève des
établissements à rythme approprié
s'élèveront en 1998 à 862,84 millions de francs, en
hausse de 10 % par rapport à 1997 (780,58 millions de francs).
L'effectif pris en compte a été, conformément à
l'accord du 26 février 1997, calculé sur la base d'une
hausse de 3 % des effectifs en 1997 par rapport aux effectifs
constatés en 1996. Il faut rappeler qu'en 1996, compte tenu des
difficultés engendrées pour certains établissements par
l'application du " quota ", il avait été
décidé de supprimer la revalorisation du coût du poste de
formateur afin, à crédit égal, de pouvoir accueillir plus
d'élèves en 1996-1997.
A la dernière rentrée scolaire, le taux de croissance des
effectifs constaté dans l'enseignement agricole de rythme
approprié a été de 4,97 % : la hausse des
subventions ne correspondra donc pas, une nouvelle fois, à
l'augmentation des effectifs.
b) Les subventions d'investissement
Elles restent très faibles, s'élevant à 2,77 millions de francs en crédits de paiement et à un million de francs en autorisations de programme. On doit cependant noter que le montant des crédits de paiement représente un retour aux niveaux observés avant la baisse de 1997.
2. Les subventions à l'enseignement supérieur privé
a) Les subventions de fonctionnement
Elles avaient été l'an dernier simplement
reconduites en francs courants. Les conséquences de la stagnation des
crédits n'ont pu qu'être partiellement compensées par des
reports de crédits. Pour l'exercice 1998, elles sont en augmentation de
4 % par rapport à 1997 et s'établissent à
101,3 millions de francs.
Les crédits ont été déterminés sur la base
d'un effectif d'élèves en progression de 2,5 % par rapport
à l'année précédente et du taux d'augmentation de
la valeur du point indiciaire de la fonction publique, les autres
paramètres demeurant inchangés.
La subvention de fonctionnement à l'élève, sur la base des
effectifs constatés, s'établirait pour 1998 à
31.083 francs
.
Votre rapporteur note qu'il conviendrait de réexaminer les
modalités de calcul des subventions aux écoles
d'ingénieurs privées sous contrat.
b) Les subventions d'investissement
Ces subventions, qui correspondent aux engagements pris dans des contrats de plan Etat-régions, sont maintenues en francs courants en autorisations de programme, soit 1,4 million de francs, et sont ramenées à 1,37 million de francs en crédits de paiement (- 18 %). Elles ne concernent que deux établissements.