Projet de loi de finances pour 1998 : Commerce extérieur

II. LE BUDGET DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Les crédits destinés au commerce sont répartis dans trois fascicules budgétaires :

- celui des services financiers, qui retrace les crédits alloués à l'expansion économique à l'étranger ;

- celui des charges communes, qui contient les crédits destinés au financement des garanties accordées par les pouvoirs publics, aux interventions de la BFCE et à diverses subventions ;

- celui des comptes spéciaux du Trésor, où figurent les crédits affectés à des consolidations d'emprunts et à des prêts d'aide publique au développement.

Au total, les crédits consacrés à l'intervention directe de l'Etat dans le domaine du commerce extérieur dans le projet de loi de finances pur 1998 s'élèvent à 4,1 milliards de francs en crédits de paiement, en diminution de 19,20 % par rapport aux 5,08 milliards de francs figurant dans le budget initial pour 1997.

A. LES SERVICES ET ORGANISMES CHARGÉS DE LA PROMOTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Le service de l'expansion économique est dirigé par la direction des relations économiques extérieures (DREE). Les crédits qui lui sont destinés pour 1998 s'élèvent à 1,2 milliard de francs, en diminution de 3,8 % par rapport au budget voté de 1997.

Ce service est composé, d'une part, des directions régionales du commerce extérieur (DRCE) ; d'autre part, des postes d'expansion économique (PEE) qui constituent la structure de base du réseau d'appui à l'étranger, bien que les entreprises y disposent d'autres réseaux, tels que les chambres de commerce et d'industrie françaises ou d'autres partenaires.

Le réseau d'appui est également composé d'un ensemble de services publics subventionnés par le budget de l'Etat, comme le centre français de commerce extérieur (CFCE), le Comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME) et l'agence pour la coopération technique, industrielle et économique (ACTIM), dont on a vu précédemment qu'ils avaient été fusionnés pour les deux derniers d'entre eux.

1. Les services de l'expansion économique

Les crédits destinés aux postes d'expansion économique à l'étranger et aux directions régionales du commerce extérieur enregistrent une diminution de 0,96 % (-9,36 millions de francs ), qui concerne presque exclusivement les postes d'expansion économique. On a vu précédemment que leur réforme se poursuivrait, 19 emplois de contractuels devant encore être supprimés en 1998 (sur 888).

On observe une contraction des crédits d'informatique, des frais de fonctionnement courant et des dépenses d'investissement, qui ont cependant encore fait l'objet de report l'année dernière.

2. Les organismes de promotion du commerce extérieur

Le montant global des dotations aux organismes d'appui au commerce extérieur, pour 1998, s'élève à 245,6 millions de francs, contre 283,6 millions de francs en 1997. Cependant, à structure constante (c'est-à-dire sans tenir compte de la provision faite dans le budget de 1997 pour accompagner la fusion de l'ACTIM et du CFME), la dotation augmente en fait de 1,76 %.

Cette hausse recouvre deux mouvements en sens opposé :

- les moyens destinés au Centre français du commerce extérieur (CFCE) diminueront, de 7,7 % (- 10 millions de francs) pour revenir à 120 millions de francs. Cette baisse s'inscrit dans le cadre de la poursuite du recentrage de l'établissement sur sa mission de centrale d'information sur les marchés étrangers, chargée de collecter et de diffuser ces informations aux entreprises et à leurs organisations représentatives ;

- les crédits attribués à l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises, le CFME-ACTIM, augmenteront de 13,6 % pour s'établir à 125 millions de francs. Ce renforcement des moyens répond à la demande des entreprises et des partenaires du commerce extérieur, afin de développer de manière significative les dépenses opérationnelles en servant mieux, notamment pour les foires et les salons à l'étranger, un plus grand nombre d'entreprises.

Le programme 1997 des opérations collectives du CFME-ACTIM (colloques à l'étranger, sessions en France, participation aux foires et salons...) compte 155 opérations, dont trois grandes expositions, contre 151 en 1996.

Le programme 1998 s'avère encore plus ambitieux avec 174 opérations au total, en augmentation de 11 % par rapport à 1997. Environ 43,70 % de ces opérations se dérouleront en Asie. L'objectif prioritaire est de mettre en séquence les différents types d'actions, notamment lors des salons spécialisés et des grandes expositions multisectorielles, pour apporter un soutien complet et complémentaire aux entreprises en amont ou en aval de la manifestation (colloques et séminaires techniques en marge d'un salon, opérations de communication dans la presse locale via les bureaux de presse), et assurer un suivi des entreprises ayant participé à ces opérations (invitations de décideurs, aide au partenariat, ...).

B. LES MÉCANISMES D'AIDE OU DE SOUTIEN AUX EXPORTATIONS

Les dotations correspondant au coût des procédures publiques d'aides à l'exportation sont dispersées dans le fascicule des " charges communes " et dans les comptes spéciaux du Trésor.

Chapitres	Nature des crédits	LFI 1997	PLF 1998	Variations %
	Garanties diverses
14-01 art 72	Assurance prospection/foires	400,00	400,00	0
14-00 art 74	Risques économiques	400,00	450,00	12,50
	Etudes
37-03 art 20	Evaluation des opérations d'exportation relevant de l'aide au développement	4,5	4,5	0
37-03 art 30	Evaluations préalables d'opérations d'exportation	4,5	4,5	0
44-98 art 38	Bonifications d'intérêts sur crédits export et consolidations Interventions en faveur des PME	1.000,00	700,00	-30,00
64-00 art 30	Aide à la promotion commerciale des PME (contrats de plan) CP	38,00	44,00	15,79
	AP	32,00	32,00	0
64-00 art 40	Aide au développement d'implantation commerciale et industrielle (CODEX)
	CP	35,15	56,00	59,32
	AP	50,75	70,00	37,93
68-00 art 10	Aide extérieure (FASEP) - dons commerciaux du Trésor
	CP	223,00	614,00	175,34
	AP	730,00	600,00	-17,81
	Total charges communes
	DO+CP	2.105,15	2.273,00	7,97
	DO+AP	2.621,75	2.287,00	-12,77
Chap. 1 Art 10	Compte spécial du Trésor 903-07
	Dépenses	2.982,50	2.000,00	-32,94
	Charge nette	1.722,10	628,00	-63,53

1. Le soutien au commerce courant

Pour 1998, les trois principaux dispositifs qui concourent au soutien au commerce courant mobilisent 500 millions de francs, soit une hausse de 5,67 % par rapport à 1997, ce dont votre commission se félicite.

	1997	1998	Variation en %
Assurance prospection	400,00	400,00	0
CODEX	35,15	56,00	59,32
Promotion commerciale des PME (contrats de plan)	38,00	44,00	15,79
TOTAL	473,15	500,00	5,67

On peut évaluer à 45 francs les exportations nouvelles induites par 1 franc de dépense publique au titre de cette aide.

a) L'assurance-prospection

L'accompagnement des premiers pas est appuyé de manière plus globale et plus longue dans le temps au travers des produits d'assurance-prospection ; 1.700 entreprises ont conclu dans ce cadre un contrat avec la Coface en 1996. Ils procurent une avance de trésorerie et une assurance contre l'échec. La prime facturée aux entreprises est de 3 % du budget de prospection. Sont concernées les PME indépendantes de tous secteurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 milliards de francs.

Pour l'assurance-prospection normale (19 % des dossiers), le budget de la prospection -dont la durée peut aller jusqu'à cinq ans et qui peut comprendre les études de marchés, les déplacements à l'étranger, etc- n'est pas limité.

Il existe une assurance-prospection simplifiée (48 % des dossiers) de durée plus courte (1 ou 2 ans) et d'attribution plus rapide pour les PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 300 millions de francs. Le budget de la prospection est limité à 1,5 million de francs.

Pour l'ensemble de ces procédures d'assurance-prospection, il est proposé de reconduire les dotations inscrites pour 1997, soit 400 millions de francs .

b) L'aide à la création de filiales

Rappelons que pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, il existe une facilité de trésorerie liée à la possibilité de provisionner sur agrément une fraction du capital investi dans la filiale (à réintégrer ultérieurement) en vertu de l'article 39 octies du code général des impôts . Le coût de cette mesure est évalué à 1,34 milliards de francs en 1997.

Surtout, le Comité de développement extérieur (CODEX) est l'outil essentiel d'aide directe au financement de l'investissement des PME.

Le CODEX permet d'obtenir une avance remboursable à 5 ans, représentant jusqu'à 30 % à 50 % des apports stables destinés à une implantation. Les investissements concernés sont dans les pays solvables à fort potentiel hors d'Europe et doivent générer des exportations, un retour positif pour l'économie française. L'avance est à taux zéro et remboursable au bout de cinq ans, sauf en cas d'échec total.

Dans les pays risqués, l'entreprise, même pour un investissement modeste, peut avoir intérêt à se garantir contre le risque politique.

Depuis sa création en 1982, plus de 550 PME indépendantes ont été aidées dans leur développement international par le CODEX. Pratiquement, une PME sur deux ayant réalisé une implantation durable et substantielle à l'étranger au cours des dix dernières années a bénéficié, à ce titre, d'un appui public. Entre 1990 et 1996, 170 projets ont ainsi été accompagnés.

Plus de 80 % des sociétés aidées ces dernières années, ont un chiffre d'affaires inférieur à 500 millions de francs et presque la moitié font moins de 100 millions de francs de chiffre d'affaires annuel. Au regard du nombre d'entreprises françaises de cette taille ayant la capacité de s'implanter à l'étranger, le CODEX exerce un réel effet de levier.

Le seuil d'examen des dossiers a été récemment abaissé à 1 million de francs d'apports stables à une filiale implantée à l'étranger (contre 4 millions de francs auparavant). Une modulation du taux d'intervention (plafonné jusqu'alors à 25 %) a également été introduite en fonction de la difficulté du pays d'implantation et des capacités financières de l'entreprise :

- de 30 à 50 % pour les petits projets (investissements de 1 à 4 millions de francs et sociétés de moins de 200 millions de francs de chiffre d'affaires) ;

- jusqu'à 30 % pour les projets supérieurs à 4 millions de francs.

Ces mesures adoptées en janvier 1997 sont d'application trop récente pour qu'il soit possible d'en tirer un premier bilan. On note cependant un nombre accru de contacts avec des PME, souvent de taille modeste, qui réfléchissent à des projets d'implantation en Asie ou en Amérique du nord.

Après plusieurs années de relative stabilité correspondant à une forte diminution de l'investissement français à l'étranger, le CODEX connaît désormais une reprise sensible de son activité , cet investissement ayant augmenté de près de 50 % en 1996 (hors bénéfices réinvestis). Les crédits inscrits à ce titre augmentent de 59,32 %, à 56 millions de francs. Votre commission s'en félicite.

c) Les aides des contrats de plan Etat-régions

Ces aides s'adressent aux PME disposant de produits compétitifs, peu ou pas exportatrices et ayant besoin d'un soutien public jouant le rôle de déclencheur pour une démarche de développement international. En 1996, 76 % des entreprises bénéficiaires avaient moins de 50 millions de chiffre d'affaires et employaient moins de 50 salariés.

Certaines de ces aides, de montant modeste (50 à 60.000 francs en moyenne) permettent de jeter les bases d'une démarche de développement international . Elles recouvrent :

- l'aide au conseil (dans toutes les régions), une centaine d'aides de cette catégorie ayant été attribuées en 1996 ;

- l'aide à la participation à des foires et salons essentiellement européens (dans 17 régions), plus de 200 aides ayant été accordées dans ce cadre ;

- l'aide aux " investissements immatériels " , dans toutes les régions sauf trois, participe au financement des traductions de documentations en langue étrangère, des dépôts de marques et brevets, des formations export, des invitations d'acheteurs étrangers. Près de 400 aides de ce type ont été attribuées.

D'autres aides plus conséquentes ont pour but de donner davantage d'ampleur à la démarche de développement à l'étranger :

- l'aide à l'implantation favorise la création de structures commerciales légères à l'étranger (y compris en Europe pour 11 régions). Elle prend en charge une partie des frais de fonctionnement d'un bureau de représentation ou d'une filiale, uniquement pendant la première année. 107 aides de cette catégorie ont été accordées pour un montant moyen de 200.000 francs ;

- l'aide au recrutement de personnel export à durée indéterminée, prend au charge une partie du coût du salarié (30 à 50 %) pendant sa première année d'activité (soit un montant unitaire moyen de 100.000 à 120.000 francs). D'abord limitée au recrutement de cadres, elle permet aujourd'hui, dans 13 régions, de recruter également des assistants ou de renforcer un service export existant. Cette aide a permis, en 1996, le recrutement direct de 322 salariés.

Au total, 1.139 aides ont été accordées aux entreprises au titre du volet " commerce extérieur " des contrats de plan en 1996. Les crédits prévus à ce titre pour 1998 enregistrent une progression de 6 millions de francs .

d) Le rôle de la BDPME en faveur de l'internationalisation des PME

Rappelons que la Banque de développement des PME (BDPME) a été mise en place fin 1996 pour devenir l'instrument privilégié du soutien apporté par l'Etat aux petites et moyennes entreprises. Elle regroupe deux structures qui fonctionnaient jusqu'alors de façon séparée : le Crédit d'équipement des PME (CEPME) et la SOFARIS. Elle intervient systématiquement en partenariat avec les banques et les établissements financiers, à l'initiative de ces derniers, sous forme de garantie et de cofinancement. Un volet de son action porte sur l'activité internationale des PME, à travers le fonds " développement international " de la SOFARIS (100 millions de francs au 31 décembre 1996).

2. L'aide aux grands contrats

a) Les garanties gérées par la Coface

L'activité de l'assurance crédit en 1996 est marquée par une légère diminution des encours garantis et par la poursuite de l'amélioration des résultats de l'assurance-crédit gérée par la Coface pour le compte de l'Etat.

Celle-ci devrait, en effet, pour la troisième année consécutive, dégager un large excédent en 1998 (5,8 milliards de francs en 1997) lié à une forte baisse des indemnisations et une hausse des récupérations qui s'explique par la réorientation des exportations françaises vers les solvables, le resserrement de la politique de crédit et la fin de la crise de la dette.

La garantie du risque économique

La garantie du risque économique permet aux exportateurs de se couvrir contre une hausse imprévisible de leurs coûts de production pendant la période de fabrication de leur contrat d'exportation, leur permettant ainsi d'offrir à leurs clients des prix fermes. Le coût de cette garantie s'établit à 450 millions de francs, en augmentation de 12,50 % par rapport à 1997.

Il faut souligner l'inquiétude actuelle née du risque de démantèlement de la Coface au cas où son principal actionnaire, les AGF, passerait sous le contrôle d'un actionnaire étranger .

Si les garanties publiques ne représentaient plus que 18,2 % du chiffre d'affaires de la société d'assurance crédit en 1996, il n'en demeure pas moins que cette dernière joue également un rôle de recommandation non négligeable dans la politique française du commerce extérieur.

Votre commission souhaite que le Gouvernement annonce les mesures qu'il envisage de prendre dans cette hypothèse.

b) Les procédures gérées par Natexis Banque (ex-BFCE) pour le compte de l'Etat

Entre 1991 et 1995, l'encours des crédits export gérés par la BFCE s'est sensiblement réduit sous l'effet de la suppression du monopole dont elle jouissait antérieurement pour les crédits à long terme. Depuis deux ans, cet encours augmente à nouveau.

Les procédures de soutien à l'exportation gérées par cet organisme pour le compte de l'Etat (crédits export et gestion des accords de consolidation) ont enregistré en exécution budgétaire un excédent de 2.074 millions de francs en 1996, en raison notamment du niveau très bas des taux d'intérêt.

Ces procédures voient leurs crédits diminuer de 300 millions de francs en 1998, pour s'élever à 700 millions de francs .

c) Les protocoles financiers

La baisse continue des moyens budgétaires et l'effet contraignant des règles de l'OCDE ont conduit à élaborer une refonte de la procédure des protocoles. La réforme vise à un recentrage des interventions publiques et à l'introduction de souplesse dans les procédures de gestion . Elle comprend deux volets :

- les procédures d'intervention en amont des projets sont renforcées et regroupées dans un Fonds d'aide aux études et au secteur privé (FASEP), qui finance sous forme de dons ou d'avances remboursables des études de faisabilité et des projets d'assistance technique. Ces interventions relevaient jusqu'ici du fonds d'ingénierie, du fonds pour les pays de l'Est ou encore des protocoles de dons. Les pays en développement ou en transition constituent la cible du FASEP qui peut cependant intervenir sur les pays riches dans le cas d'études d'ingénierie. Son intervention est déterminée en fonction des perspectives de retombées pour les intérêts français et de la visibilité sur le financement des phases ultérieures (avec une priorité pour les projets susceptibles de bénéficier de financements multilatéraux) ;

- une " réserve pays émergents " est destinée à financer ponctuellement des projets particulièrement stratégiques à l'aide de dons et prêts du Trésor en dehors du cadre de la programmation pays (cette dernière restant en vigueur pour les pays d'Afrique du nord, du Proche Orient et de l'Indochine, une programmation par enveloppes régionales s'appliquant aux pays d'Amérique centrale et andine, d'Asie du sud, aux PMA asiatiques, enfin en Asie centrale). Cette réserve concerne des projets à forte visibilité situés dans une quinzaine de pays émergents constituant des marchés cibles.

Au total, les crédits relatifs aux protocoles financiers diminuent puisque les crédits pour financer l'aide extérieure (chapitre 68-00 article 10) baissent de 17,8 % en autorisations de programme pour s'élever à 600 millions de francs. De même, la charge nette des " prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter l'achat de biens d'équipement " , inscrits à l'article 10 du chapitre 1 du compte spécial du Trésor n° 903,07, est en forte diminution (-63,5 %) pour s'élever à 628 millions de francs. Ce résultat est lié à la chute du montant des prêts accordés par le Trésor et à la hausse des remboursements de prêts perçus par le Trésor.

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Sur la proposition de son rapporteur pour avis, la Commission des Affaires économiques et du plan a donné un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits en faveur du commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 1998.