CHAPITRE II -
LES CRÉDITS CONCOURANT À
L'AMÉNAGEMENT RURAL
De façon traditionnelle, votre commission ne limite pas son analyse aux seuls crédits d'aménagement rural inscrits au ministère de l'Agriculture, mais prend également en compte les crédits à " finalité " rurale inscrits au budget de l'aménagement du territoire, ainsi que ceux des fonds d'infrastructure.
I. L'APPRÉCIATION DES ACTIONS MENÉES PAR LE FNDAT EN FAVEUR DE L'AMÉNAGEMENT RURAL
A. LA PARTICIPATION DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE À LA GESTION DES CRÉDITS DU FNADT
Le fonds national pour le développement et
l'aménagement du territoire (FNADT), qui regroupe les crédits
antérieurement consacrés aux interventions pour
l'aménagement du territoire, à la restructuration des zones
minières, à la délocalisation des entreprises, à
l'aide aux initiatives locales pour l'emploi, au développement de la
montagne et à l'aménagement rural, est réparti entre
sections générale et locale, et pour cette dernière entre
les régions.
En ce qui concerne la section locale, qui doit tenir compte des engagements
souscrits dans les contrats Etat-Région et des priorités
d'aménagement du territoire, le ministère, par ses services
déconcentrés, est associé à la gestion des
crédits sous la responsabilité des préfets de
région, dans le cadre des conférences administratives
régionales. Toutefois, les projets relevant désormais moins que
par le passé de l'initiative départementale et les services du
ministère se trouvent moins impliqués par rapport à
l'instruction des dossiers relevant antérieurement du FIDAR.
Pour la section générale dont la gestion financière est
assurée par la DATAR, le ministère participe à l'examen
technique préalable des dossiers, comme c'était le cas pour la
répartition de l'ancien fonds FIDAR et au comité
interministériel à l'aménagement et du
développement du territoire. La multiplication des départements
ministériels concernés, liée à la fusion dans le
FNADT de plusieurs anciens fonds d'intervention, peut rendre plus
délicats les arbitrages, lesquels ne garantissent pas forcément
le niveau consacré autrefois au rural.
En résumé, le ministère chargé de l'agriculture
est consulté dans le choix des décisions financières
relatives
au FNADT, tant au niveau de la section locale que de la section
générale.
Cependant la fusion des problématiques au
sein d'un même fonds induit une dilution relative des
préoccupations liées aux compétences du
ministère.