B. LA CONSOLIDATION DES INSTRUMENTS SPÉCIFIQUES DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI EN OUTRE-MER
1. Le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer
La mise en place en 1995 du fonds pour l'emploi dans les
départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le FEDOM,
a eu pour principal objectif le regroupement des financements des actions
spécifiques menées par l'Etat en faveur de l'emploi et de
l'insertion.
Les actions financées par le FEDOM sont les suivantes :
- le financement du programme des contrats emploi-solidarité
(CES) ;
- le versement aux agences d'insertion d'une participation
financière aux contrats d'insertion par l'activité (CIA) ;
- l'exonération des charges sociales et les primes des contrats
d'accès à l'emploi (CAE) ;
- l'exonération des charges sociales pour les contrats en cours de
retour à l'emploi ;
- le financement du dispositif instituant une prime à la
création d'emploi ;
- l'abondement de la dotation des agences d'insertion de la part de la
créance de proratisation réservée à l'insertion ;
- le suivi et l'évaluation du fonds.
Pour 1996
, première année complète de son
fonctionnement, le fonds a été doté en loi de finances
initiale de 1.036,10 millions de francs auxquels sont venus s'ajouter
220,96 millions de francs issus de la créance de proratisation
(28,3 millions de francs au titre de 1995 et 192,6 millions de francs
au titre de l'exercice 1996) et 307 millions de francs en loi de finances
rectificative destinés au financement de contrats emploi
solidarité, soit un total de 1.564,06 millions de francs.
Son comité directeur s'est réuni deux fois au cours de l'exercice
1996 et a défini un certain nombre de mesures dont la réalisation
et le financement sont précisés dans le tableau ci-après :
Crédits du FEDOM en 1996
(en millions de francs)
|
Chapitre 44-03 FEDOM |
|
Crédits consommés |
Solutions d'insertion en LFI |
Solutions d'insertion réalisés |
|
Art. 10 CES |
434,00 |
1.099,35 |
30.000 |
44.836 |
|
Art. 20 CIA |
107,44 |
46,85 |
10.370 |
9.094 |
|
Art. 30 CAE |
440,66 |
183,64 |
17.500 |
12.305 |
|
Art. 40 Primes |
24,00 |
4,76 |
1.000 |
198 |
|
Art. 60 CRE |
30,00 |
8,50 |
--- |
--- |
|
TOTAL |
1.036,10 |
1.343,10 |
58.870 |
66.433 |
La fongibilité des crédits du FEDOM a permis
l'utilisation totale des crédits inscrits sur cette ligne
budgétaire et la réalisation de 66.433 solutions d'insertion.
Pour 1997
, un crédit total de 1.486,7 millions de francs a
été inscrit en loi de finances sur le chapitre 44-03 du
FEDOM. Cependant, une mesure de régulation budgétaire d'un
montant de 100,035 millions de francs a été appliquée
à ce chapitre, ramenant ainsi la dotation globale du FEDOM pour 1997
à 1.386,865 millions de francs. Enfin, au titre de la part
insertion de la créance de proratisation, un crédit de
184,6 millions de francs a été prévu.
Le comité directeur du 16 janvier 1997 a procédé
à la répartition, département par département, des
différentes solutions d'insertion et des crédits
nécessaires à leur mise en oeuvre. 42.727 solutions
d'insertion correspondant à la dotation annuelle pour les CAE (15.000)
et les CIA (15.000) mais à une dotation semestrielle pour les CES
(12.500) avaient ainsi été décidées pour un
coût global de 1.149,49 millions de francs.
Mais, face aux besoins particulièrement pressants des
départements en matière de CES, une nouvelle répartition
des mesures d'insertion a été arrêtée en juillet
1997 :
- le nombre total de CES a été porté à
31.000 contrats au lieu des 25.000 prévus,
- le nombre de CAE a été ramené de
15.000 contrats à 12.600,
- le nombre de CIA a été maintenu à
15.000 contrats.
La dotation de CAE a été ramenée à un niveau
moindre, compte tenu d'une utilisation plus faible au cours du premier semestre
due en partie à une conjoncture économique difficile dans les
départements d'outre-mer.
Par ailleurs et pour répondre aux besoins exprimés par la
Réunion en matière de CES, un redéploiement partiel ne
touchant que ce département a été décidé
pour permettre la mise en place de 2.900 CES supplémentaires. Ceci
a ramené le nombre de CAE pour 1997 à 10.600 et porté le
nombre de conventions de CES à 33.500
Pour 1998
, les prévisions budgétaires font état
d'un crédit global de 1,7 million de francs réparti comme
suit :
- 451,9 millions de francs pour le financement des contrats
emploi-solidarité,
- 180,1 millions de francs pour les contrats d'insertion par
l'activité,
- 721 millions de francs pour les contrats d'accès à
l'emploi,
- 27 millions de francs pour les primes à la création
d'emplois,
- 20 millions de francs pour les contrats de retour à l'emploi,
- 300 millions de francs pour les emplois-jeunes. Cette dotation
non fongible permettra, sur l'année, l'ouverture de 6.000 contrats
emplois-jeunes.
En effet, le plan pour le développement de l'emploi des jeunes
s'appliquera également dans les départements d'outre-mer. Un tel
plan revêt une nécessité particulière pour
l'outre-mer puisque 50 % de la population active de moins de 25 ans y
est sans emploi. Il a été décidé que ce serait le
FEDOM qui assurerait le financement du plan. Un projet de décret
attribuant au FEDOM cette gestion est en cours d'élaboration.
Par ailleurs, des dispositions réglementaires spécifiques
permettront d'adapter le dispositif général à la situation
des DOM.
La part de la créance de proratisation à verser aux agences
d'insertion au titre de l'insertion viendra compléter cette dotation en
cours d'exercice budgétaire.
2. L'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
En 1998, en plus de la dotation de 44,5 millions de
francs destinée aux actions de l'Agence nationale pour l'insertion et la
formation des travailleurs d'outre-mer (ANT), une dotation de 28 millions
de francs de crédits nouveaux est inscrite au budget de l'outre-mer pour
la formation individualisée et la mobilité des jeunes.
La baisse des crédits de fonctionnement, par rapport à 1997, de
5,5 millions de francs doit être compensée par des recettes
en provenance de l'Union Européenne et par le développement de la
politique contractuelle avec les collectivités locales d'outre-mer.
On rappellera qu'après les mesures de restructuration engagées en
1993, le volume d'activité de l'ANT a doublé en 1996 par rapport
à 1993. Sur le plan qualitatif, plusieurs améliorations sont
à constater :
- une meilleure utilisation des capacités d'accueil des centres de
l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), pour les
candidats domiens à une formation qualifiante
(530 bénéficiaires en 1995 contre 140 en 1993),
- la stabilisation du dispositif FIM " Formation
individualisée mobilité " : 574 stagiaires en 1996,
- un fort développement de l'insertion par l'alternance puisque
568 stagiaires ont bénéficié de cette action en 1995
contre 45 en 1993,
- un accroissement des stages pratiques.
En 1997, l'ouverture vers les TOM s'est confirmée. En effet, l'ANT a
signé avec la Province des Iles Loyauté du territoire de la
Nouvelle-Calédonie une convention de partenariat visant à
favoriser l'accompagnement des candidats à la formation qualifiante
et/ou diplomante et à la mobilité professionnelle entre le
territoire de la Nouvelle-Calédonie, la Métropole et l'Europe.
Enfin, le suivi des stagiaires de la mobilité est aujourd'hui une
priorité de l'ANT. Il est d'ailleurs un élément essentiel
des conventions de partenariat que l'ANT a négociées avec l'AFPA
et l'AGEFOS-PME (Fonds d'assurance formation des salariés des petites et
moyennes entreprises).
Ainsi, la convention ANT - AGEFOS-PME garantit à l'ANT l'accompagnement
du jeune en formation en alternance par la mise en place d'un dispositif
tutoral.
Comme toute entreprise publique ou privée, l'ANT prend davantage en
considération la notion de " retour sur investissement " et
a
engagé un effort tout particulier pour que le taux de placement des
stagiaires de la mobilité soit le meilleur possible.
Le tableau ci-après met en évidence l'évolution de la
mobilité professionnelle développée par l'ANT.
La mobilité professionnelle par DOM 1993-1996
|
ANNÉES DOM |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1996/1993en % |
|
RÉUNION |
1.259 |
1.486 |
1.956 |
2.265 |
+ 80 % |
|
GUADELOUPE |
80 |
249 |
432 |
584 |
+ 630 % |
|
MARTINIQUE |
274 |
320 |
324 |
521 |
+ 90 % |
|
GUYANE |
79 |
103 |
146 |
219 |
+ 200 % |
|
TOTAL |
1.692 |
2.158 |
2.858 |
3.589 |
+ 110 % |
Ainsi, la mobilité professionnelle, depuis 1993, a plus que doublé puisqu'elle a concerné 3.589 stagiaires en 1996 contre 1.692 en 1993, tous départements d'outre-mer confondus. La progression est générale, mais elle est particulièrement marquée pour la Guadeloupe dans la mesure où elle est passée de 80 à 584.
3. Le service militaire adapté
Le service militaire adapté (SMA) devrait être
maintenu dans les DOM-TOM, dans le cadre de la réforme du service
national, ce qui représentera, en 1998, une dotation de
440 millions de francs, soit 8,4 % du budget de l'outre-mer.
En 1996, le SMA a permis la formation de 3.351 jeunes. Les
chantiers-écoles, notamment réalisés par les unités
du SMA, permettent, d'une part, la concrétisation et l'application des
enseignements théoriques reçus durant les premiers mois de
service militaire, d'autre part, la participation au développement
économique des départements et territoires d'outre-mer.
Ces chantiers-écoles sont nombreux et représentent un volume de
travaux annuel d'une vingtaine de millions de francs. Parmi les plus importants
réalisés ces deux dernières années (1996-1997), on
relève la construction de nombreuses routes bétonnées, le
désenclavement d'habitations et de terres agricoles, la
réalisation d'installations sportives (terrains de foot et de plateaux
sportifs), des travaux de curage de rivières, et d'aménagement
d'aires de stationnement sur le littoral, la réalisation de pistes
d'éducation routière, d'héliports et de pistes d'aviation,
la construction de kiosques, d'abris-bus, la rénovation d'écoles,
d'églises et de bâtiments divers.
En ce qui concerne l'évolution du service national, le SMA va devenir
une forme particulière du volontariat spécifique aux
départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à la
collectivité territoriale de Mayotte.
Le service volontaire ne devrait entraîner que peu de changements dans la
forme actuelle du SMA, les jeunes effectuant un service national obligatoire
étant remplacés par des volontaires. La capacité d'accueil
du SMA restera d'environ 3.000 volontaires, encadrés par
600 cadres d'active et 200 jeunes engagés moniteurs.
Certes, le succès du volontariat dans chacun des départements,
territoires ou collectivité territoriale dépendra largement de la
situation économique et sociale locale. Il sera également le
résultat des mesures incitatives mises en place (indemnités,
transports, conditions de travail et de vie, possibilités de
formation...) et donc des moyens financiers alloués.