C. LES INSTRUMENTS D'UNE GESTION MODERNISÉE
1. L'organisation de la gestion des juridictions
La mise en place, sous l'autorité des chefs de cour
d'appel, des coordonateurs et des services administratifs régionaux
(SAR) créés par les circulaires du 9 octobre 1995 et 8
juillet 1996 doit permettre de structurer la fonction d'administration qui leur
incombe en matière de budget, d'informatique, de formation et
d'organisation des personnels.
L'échelon de la cour d'appel est aussi celui de la conférence
budgétaire " régionale " présidée par les
chefs de cour et chargée d'analyser les projets de budgets des
arrondissements judiciaires. Les chefs de cour arrêtent ensuite la
demande budgétaire transmise à l'administration centrale.
Une
expérience
de réforme de l'organisation de la gestion
des crédits de fonctionnement des juridictions (d'un montant très
limité en tout état de cause et ne permettant pas notamment de
dépenses d'équipement informatique) est menée au sein des
cours d'appel de Rouen et d'Amiens pour améliorer la
politique de
l'achat public
et permettre un renforcement du
contrôle de
gestion
par une centralisation auprès des chefs de cour des
informations sur les dépenses des juridictions de leur ressort. Les
juridictions du premier degré du ressort d'un TGI sont
fédérées en centre dépensier disposant d'une
cellule de gestion. Au niveau de la cour d'appel, le SAR joue le rôle de
service centralisateur, unique interlocuteur des préfets, ordonnateurs
secondaires, pour l'engagement et le mandatement des dépenses de
l'ensemble des juridictions du ressort de la cour d'appel.
Le logiciel Gibus mis en place par le ministère de l'Intérieur
pour la gestion des crédits de fonctionnement de la police nationale est
utilisé pour l'expérimentation, laquelle pourrait être
étendue à quatre autres cours d'appel en 1998.
2. Les moyens informatiques
Les crédits de l'informatique judiciaire sont accrus
globalement de 4,3 %, au seul bénéfice du niveau central.
Au
niveau central
, la direction des services judiciaires a
désormais la maîtrise d'ouvrage stratégique en
matière d'informatique judiciaire, la direction de l'administration
générale et de l'équipement assurant la maîtrise
d'oeuvre (74 millions de francs).
Au
niveau local
, les chefs de cours d'appel sont seuls compétents
pour engager les dépenses d'informatique déconcentrée
(70 millions).
Des expériences et des études sont menées pour faciliter
la gestion budgétaire (logiciel expérimenté à Rouen
et Amiens) et permettre de choisir un logiciel unique de gestion du parc
informatique pour faciliter la circulation de l'information au sein du
ministère. La reconduction des techniciens informatiques (un par cour
d'appel) engagés pour 18 mois à compter du 1er juillet 1996 a
été demandée et la Chancellerie dispose en outre de quatre
ingénieurs informatiques à la direction des services judiciaires
qui interviennent ponctuellement dans les cours d'appel. 7 millions ont
été transférés du niveau local au niveau central
pour assurer la maintenance de certaines applications civiles.
Alors que le taux d'
informatisation civile
des cours et des TGI est
très élevé (respectivement 91,5 % et 94,5 %), une
recomposition du marché des sociétés éditrices de
logiciels (une vingtaine) est en cours. En provoquant la disparition de
certaines sociétés, elle met en difficulté la
préservation de l'acquis de l'informatique d'initiative locale.
La Chancellerie prévoit de labeliser certains logiciels de gestion des
affaires civiles et de mettre en place des garanties d'entretien et
d'évolution pendant les trois années nécessaires à
la transmission des compétences. On aboutirait donc à une
contractualisation et à un financement national de marchés
publics couvrant les droits de propriété des logiciels, la
maintenance et l'évolution. Les charges d'implantation et de formation
relèveront de financements déconcentrés.
L'informatisation des tribunaux d'instance est en cours au travers de logiciels
pour les services civils (200 sites fin 1997), les injonctions de payer
(diffusion depuis septembre 1997), la nationalité (diffusion
début 1998) et les saisies de rémunération (diffusion
début 1998).
Le renouvellement des instruments informatiques du TGI de Paris est à
l'étude.
L'
informatique pénale
doit également être remise en
ordre pour les trois applications nationales (nouvelle chaîne
pénale, chaîne mini-pénale et chaîne
micro-pénale).
Pour l'informatique pénale d'initiative locale des priorités ont
été fixées pour les tribunaux pour enfants, les tribunaux
de police et les cabinets d'instruction.
Les travaux seront poursuivis pour développer la communication
informatique entre les avocats, les huissiers et les tribunaux d'instance.
3. L'amélioration de l'outil statistique
La réforme initiée en 1994 pour permettre un
meilleur suivi statistique des contentieux civils, pénaux et des mineurs
devrait connaître une phase importante en 1998.
- La généralisation des
" tableaux de bord
d'activité des juridictions civiles
" (validés en 1995
et expérimentés en 1996 et 1997) à l'ensemble des
tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel est
prévue dans le courant de l'année. Ils permettront de mesurer
leur activité de manière plus rapide et exhaustive, par grandes
familles de contentieux selon une norme commune ;
- Le "
suivi détaillé des affaires civiles
" est
en cours de validation ; il sera expérimenté en 1998 ; il
permettra d'exploiter localement puis nationalement les bases de données
résultant des fichiers informatiques de gestion des affaires civiles ;
- L'automatisation des cadres du parquet sera poursuivie avec l'extension
à l'ensemble des TGI des modules de production automatique de
données ;
- Le "
suivi de la politique pénale
" est en phase de
validation après l'élaboration des nouvelles nomenclatures
basées sur la nature des affaires pénales et les motifs de
classement sans suite.
Ces nouveaux outils devraient permettre, à terme, de mieux
appréhender les motifs des
délais
de procédure en
détaillant les dates des phases intermédiaires (expertise,
instruction, renvois, clôture, jugement, signification du jugement...) et
de calculer un
taux d'appel
réel en indiquant pour chaque affaire
en première instance si elle est jugée en dernier ressort.