B. L'ACCÈS AU DROIT
Au-delà des moyens et de la rationalisation de
l'organisation des juridictions, de nombreux dispositifs ont été
mis en place au cours des dernières années pour répondre
à l'attente croissante en matière juridique.
Les auxiliaires de justice, au-delà des mécanismes de commission
d'office, d'aide juridictionnelle et des permanences dans les palais de justice
et en garde à vue, développent des initiatives pour aller au
devant de ceux qui, parfois, ont perdu les repères nécessaires
pour effectuer de leur propre chef les démarches administratives ou
judiciaires, qu'elles relèvent, ou pas, des juridictions.
Des structures initialement informelles disposent aujourd'hui d'un cadre
juridique dont il importe de faire périodiquement le bilan : maisons de
la justice et du droit, conseils départementaux de l'aide juridique,
médiations et conciliations doivent jouer un rôle croissant pour
faciliter l'accès au droit et, le cas échéant, le
règlement de certains litiges au plus près des populations
concernées et dans les meilleurs délais.
1. Le développement des maisons de justice et du droit
Recadrées sur la base du rapport de M. Gérard
Vignoble par la circulaire du 19 mars 1996 concernant leurs modalités de
création, les maisons de la justice et du droit, organisées par
des conventions entre les autorités judiciaires, le préfet, le
barreau et une ou plusieurs collectivités locales, poursuivent leur
expansion.
Il y en a actuellement 51 placées sous l'autorité d'un magistrat
coordinateur. 9 nouvelles maisons de la justice et du droit, autorisées
par la Chancellerie, devraient ouvrir avant la fin de l'année 1997 :
Angoulême, Persan (Val d'Oise), Rouen, Saint-Laurent-du-Maroni,
Bordeaux-Nord, les Hauts-du-Garonne, Nantes, Nîmes et Montluçon.
Le secrétariat général pour la coordination de la
politique de la ville placé auprès de la direction des affaires
criminelles et des grâces est chargé d'instruire les dossiers des
nouvelles implantations. Le comité de pilotage composé d'un
représentant de chaque direction du ministère de la justice donne
ensuite son aval.
2. Les conseils départementaux de l'aide juridique
Lors de l'examen du budget pour 1997 votre rapporteur avait
eu
l'occasion de souligner les résultats décevants du volet de la
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 consacré à l'aide
juridique et qui prévoyait la création dans chaque
département d'un conseil départemental de l'aide juridique
(CDAJ).
En effet, en 1996 aucun CDAJ nouveau n'avait été
créé. Il n'y avait donc que 14 conseils. Bien que le bilan de
l'année 1997 apparaisse nettement plus positif puisque l'on
dénombre aujourd'hui une vingtaine de CDAJ, soit un accroissement de
près de 50 %, le cadre juridique imposé par la loi de 1991
demeure un frein certain à leur essor.
Aussi le Président du Conseil national de l'aide juridique (CNAJ),
M. Daniel Tricot, a-t-il adressé aux pouvoirs publics une
proposition de réforme adoptée par le CNAJ le 27 juin 1997.
Celle-ci tend à encourager la création effective des CDAJ en
concentrant leurs missions sur l'information relative à l'accès
au droit et sur l'évaluation des acteurs en ce domaine. Le CDAJ serait
ainsi chargé de dresser l'inventaire des structures d'accès au
droit disponibles dans le département et de délivrer
l'agrément permettant de rechercher des financements. En revanche, il ne
participerait pas lui-même au financement et ne devrait donc plus
nécessairement être constitué sous forme d'un GIP
(groupement d'intérêt public).
Le CNAJ propose en outre que le procureur de la République en soit
membre à part entière, le président du TGI du chef-lieu du
département en demeurant le président. Sa composition pourrait
également évoluer pour y permettre la représentation des
professionnels du droit, des associations et syndicats engagés dans
l'accès au droit, des administrations et organismes sociaux
concernés par l'accès au droit ainsi que de l'Etat et des
collectivités locales.
Le Président du CNAJ propose que d'ores et déjà les CDAJ
existants puissent recruter chacun deux emplois-jeunes qui pourraient
contribuer à dresser l'inventaire départemental.
Mme le Garde des Sceaux a annoncé à votre commission le
dépôt d'un projet de loi permettant d'alléger les
structures des CDAJ pour encourager leur création.
3. La médiation et la conciliation judiciaires civiles
·
La médiation judiciaire civile :
Basée sur les dispositions du décret n° 96-652 du
22 juillet 1996, elle s'est essentiellement développée en
matière familiale. 36 associations de médiation familiale sont
subventionnées par le ministère de la justice pour un montant de
1,2 million de francs. En revanche aucune structure de médiation civile
en général n'a demandé de soutien financier. La
Chancellerie y voit quatre explications :
- la dimension psychologique du rôle du médiateur qui ne
siérait pas aux autres contentieux de masse traditionnels dans lesquels
l'une des parties est un plaideur institutionnel ;
- la consultation préalable des parties et le mode de financement ;
- le défaut de structuration des prestataires de médiation ;
- l'assimilation encore imparfaite de la loi par les professions juridiques et
judiciaires.
·
La conciliation judiciaire :
Le décret n° 96-1031 du 13 décembre 1996 a adapté le
statut des conciliateurs pour tenir compte du rôle qui leur était
confié et de la déconcentration de leur gestion au niveau des
cours d'appel. Désignés pour un an par une ordonnance du Premier
président de la cour d'appel sur proposition du procureur
général, ils peuvent être reconduits pour une
période renouvelable de deux ans.
Ils exercent à titre bénévole mais peuvent être
indemnisés de leurs frais de déplacement (arrêté du
15 mai 1997) et de leurs frais divers sur justificatifs et dans la limite de 3
000 francs par an (circulaire du 30 janvier 1996). Leur activité pour
les trois dernières années connues peut être ainsi
retracée :
|
|
1993 |
1994 |
1995 |
|
Nombre de conciliateurs |
1 333 |
1 329 |
1 337 |
|
Nombre de saisines |
50 609 |
67 173 |
74 050 |
|
Taux de conciliation |
44,9 % |
45,1 % |
43,7 % |
Le projet de loi de finances pour 1998 contient des crédits supplémentaires d'un montant de 1,76 million de francs qui permettront d'indemniser les frais de 400 conciliateurs de justice supplémentaires .