Projet de loi de finances pour 1998 : Services généraux

III. LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIFS ADOPTÉS EN 1995 POUR AMÉLIORER LA RÉPONSE À L'AFFLUX DES CONTENTIEUX

A. AU SEIN DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

La diversification des recrutements introduite par les lois de 1995 qui accompagnaient la loi de programme connaît des sorts variables en pratique.

1. Les assistants de justice

En application de l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, il avait été prévu de recruter sur cinq ans jusqu'à 269 assistants de justice, exerçant au maximum à mi-temps pour deux ans et indemnisés par des vacations horaires, chargés de tâches de documentation et de préparation des décisions.

Leur recrutement rapide et déconcentré au niveau des cours d'appel et leur formation juridique antérieure sont particulièrement appréciés au sein des juridictions où ils travaillent selon les indications des magistrats.

Fin 1996, avaient déjà été recrutés 205 assistants grâce aux crédits inscrits en lois de finances (6,5 millions). En 1997, 125 nouveaux assistants ont été recrutés pour moitié dans les cours d'appel dont l'activité ou les délais de traitement sont les plus élevés (Aix-en-Provence, Bordeaux, Douai, Montpellier et Versailles).

Le projet de loi de finances prévoit 8,4 millions de crédits supplémentaires pour permettre le recrutement de 220 nouveaux assistants, ce qui porterait leur effectif à 550 à la fin de l'année 1998.

L'ensemble des rapports sur leur activité traduisent la satisfaction des magistrats qui se voient déchargés de tâches répétitives ou de recherches chronophages.

Les assistants sont le plus souvent chargés de travaux de documentation, de rédaction de notes de synthèse des dossiers ou de projets de décisions ou de réquisitoires sur les instructions des magistrats. Ils assument parfois également le pré-traitement du courrier pénal général, le tri des dossiers après la loi d'amnistie, les propositions de recours aux procédures de médiation-réparation ainsi que la gestion de la médiation pénale, la confection de recueils de doctrine ou de jurisprudence, la tenue de statistiques, la gestion des bibliothèques.

En revanche, la spécificité de la procédure d'instruction n'a semble-t-il pas permis d'affecter des assistants auprès des juges d'instruction.

La satisfaction exprimée par les chefs de cour à l'égard des assistants (services rendus et le plus souvent qualité des travaux) a pour contrepartie le regret de ne pas en disposer davantage (nombre, durée du travail limitée au mi-temps) et de ne pouvoir les fidéliser (durée du contrat plafonnée à deux ans, niveau faible de la rémunération, attractivité d'autres fonctions où l'expérience acquise par les assistants au sein des juridictions est semble-t-il reconnue). Une difficulté nouvelle pourrait surgir de la comparaison de leur rémunération avec celles qui pourraient être offertes dans le cadre des emplois-jeunes (un assistant, charges comprises, coûte annuellement 38.362 francs à mi-temps, un emploi-jeune 115.000 francs à plein temps, charges comprises).

2. Les conseillers en service extraordinaire

Créés par la loi organique du 19 janvier 1995, ces magistrats sont recrutés au vu de leurs diplômes et de leur expérience (âgés de 50 à 60 ans et justifiant de 15 ans d'activité professionnelle les qualifiant particulièrement pour les fonctions judiciaires). Ils exercent à plein temps et pendant cinq ans non renouvelables. Leur rémunération est alignée sur le traitement moyen d'un magistrat du premier groupe du premier grade.

La commission d'avancement qui statue sur les candidatures peut imposer au candidat une formation complémentaire. En application du décret du 19 mars 1996 et de la circulaire du 28 octobre 1996, sur les 30 emplois de conseillers prévus par la loi de programme, 12 ont été localisés dans 7 cours d'appel en 1995-1996 et 3 ont été nommés en 1997 (Besançon, Aix et Douai).

La commission de novembre 1997 devait examiner 5 candidatures nouvelles et une candidature après stage. 12 dossiers étant en cours d'instruction, les prévisions de recrutement pour 1998 seraient de 6 candidats en stage soit, au mieux, 9 conseillers en service extraordinaire fin 1998, alors que 18 créations de postes de conseillers en service extraordinaire sont incluses dans les 70 créations de postes de magistrats annoncées pour le budget 1998. Mme le Garde des Sceaux a indiqué à votre commission qu'une réflexion était en cours pour réduire les délais de recrutement.

Sur 37 candidatures examinées, 26 ont été rejetées par la commission d'avancement. La répartition par catégorie socio-professionnelle des candidats et la décision prise à leur égard par la commission d'avancement est retracée dans le tableau suivant :

Professions d'origine	Candidatures	Admis	En stage	Rejets
Avocats	7	2		5
Officiers ministériels	2			2
Greffiers en chef
Fonctionnaires justice
Fonctionnaires et agents de l'Etat	7	1	4	2
Cadres secteur privé	21		4*	17
Anciens magistrats
Totaux	37	3	8*	26

* Dont deux ont renoncé à leur stage.

3. Les magistrats à titre temporaire

La parution du décret n° 97-4 du 7 janvier 1997 ainsi que de la circulaire du 24 février 1997, attendus depuis 1995, rend désormais possible le recrutement de magistrats exerçant à titre temporaire les fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance. Ils sont recrutés, pour sept ans non renouvelables, sur proposition de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel après avis conforme de la commission d'avancement.

La Chancellerie prévoit, conformément au rapport annexé à la loi de programme, une expérimentation durant trois ans, dans un premier temps auprès de quatre cours d'appel (Aix-en-Provence, Angers, Colmar et Versailles).

La loi de programme avait prévu 80 postes équivalent temps plein et, dès 1995, des crédits avaient été inscrits pour en recruter 16. En 1996, la mise était doublée toujours sans aucun recrutement, les textes d'application n'ayant pas été élaborés.

La loi de finances pour 1997 ne prévoyait pas de nouveaux crédits malgré la parution imminente du décret. La loi de finances pour 1998 porte à 48 équivalent temps plein le nombre des recrutements de magistrats exerçant à titre temporaire -soit potentiellement 480 personnes à recruter puisqu'à raison de 120 heures de vacations par an, 10 personnes sont nécessaires pour obtenir l'équivalent d'un temps plein. Outre les rémunérations, le projet de budget prévoit des crédits supplémentaires en faveur de l'ENM pour la formation probatoire des magistrats à titre temporaire.

Or, il y aurait actuellement 14 dossiers ayant reçu un avis favorable, deux candidats en stage et 19 candidatures en cours d'instruction. Mme le Garde des Sceaux a indiqué à la commission que 35 personnes pourraient être nommées en 1998. Il paraît dès lors difficile d'envisager la concrétisation de l'utilisation des 27 millions de francs ouverts en 1998.