EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné la proposition de résolution n° 65 (1997-1998) au cours d'une réunion tenue le 21 janvier 1998 sous la présidence de M. Adrien Gouteyron, président.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Jean Delaneau a indiqué que dans le cadre de la préparation d'un rapport sur la place du français dans les institutions européennes, la section française de l'Association internationale des parlementaires de langue française avait pu, au cours de ses déplacements à Bruxelles, constater la dérive inquiétante vers le monolinguisme anglophone, en particulier dans les domaines de la technologie et de la recherche. Il a noté que cette situation constituait un obstacle à la participation au programme cadre de recherche des petites et moyennes entreprises (PME) qui ne disposent pas toujours des moyens leur permettant de présenter un dossier en langue anglaise.
M. Pierre Laffitte a souligné que les dossiers présentés par les entreprises dans le cadre d'appels d'offre lancés par la Commission européenne n'avaient aucune chance d'aboutir s'ils étaient rédigés dans une autre langue que l'anglais. Conscient des difficultés pratiques soulevées par l'application du principe d'égalité des langues officielles de la Communauté européenne, il a proposé que pour la mise en oeuvre du programme-cadre, ne soient utilisées que les seules langues de travail parmi lesquelles figure le francais.
Il a souligné, par ailleurs, que tant que la Commission européenne recourrait systématiquement à des appels d'offre pour procéder à la sélection des dossiers, les PME seraient exclues des programmes européens de recherche. Il a noté qu'il existait, notamment dans le cadre d'Eurêka, ou, au niveau national, de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR), des méthodes efficaces permettant de financer les PME grâce à des procédures décentralisées d'attribution des aides. Il a souhaité qu'à titre expérimental, dans le cadre de délégations limitées et contrôlées, la Commission européenne puisse s'en inspirer. Soulignant que les PME ne répondaient pas aux appels d'offre de la Commission sauf à entretenir des relations privilégiées avec les consultants spécialisés dans les procédures communautaires ou avec les experts de la Commission européenne, il a vivement regretté l'évolution des directions générales de la Commission vers un système bureaucratique caractérisé par une grande opacité et privilégiant les relations d'influence.
M. Jacques Legendre , approuvant les propos du rapporteur sur la dérive inquiétante vers le monolinguisme anglophone dans les institutions européennes, a souligné que la proposition de M. Pierre Laffitte, bien qu'elle soit légitime, risquait de susciter le mécontentement des Etats membres dont la langue n'était pas une langue de travail. Il a souligné la nécessité de garantir aux PME la possibilité de soumissionner dans leur langue. Rappelant que les assurances données par le Gouvernement n'étaient guère suivies d'effets en ce domaine, il a appelé la commission à user de fermeté pour défendre la place de la langue française dans les institutions européennes.
M. François Lesein a indiqué que si le français demeurait lors des séances plénières du Conseil de l'Europe la deuxième langue de travail, ce n'était pas le cas pour les travaux se déroulant dans les commissions spécialisées. Il a souhaité que les moyens de traduction de la Commission européenne soient renforcés ou réorganisés de manière à assurer l'égalité de traitement des dossiers de réponse aux appels d'offre. Il a plaidé pour que, lors des négociations au Conseil de la proposition de cinquième programme-cadre, le Gouvernement français défende avec la plus grande fermeté la place de la langue française.
Evoquant les difficultés rencontrées par les PME pour accéder aux financements communautaires, il a suggéré que la procédure des appels d'offre soit remplacée par celle plus juste et plus égalitaire des concours.
Enfin, il a souhaité que la commission puisse entendre les commissaires européens sur les modalités de gestion de la politique communautaire de la recherche.
M. Franck Sérusclat a indiqué que les commissaires européens en dehors des réunions plénières de la Commission européenne utilisaient de plus en plus l'anglais comme langue de travail alors même qu'ils disposent de la possibilité de recourir à des traducteurs.
M. James Bordas, rapporteur , rejoignant les propos des intervenants sur la nécessité de défendre avec fermeté l'usage de la langue française dans les institutions européennes et de favoriser la participation des PME au programme-cadre, a rappelé à ce sujet que M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, paraissait parfaitement conscient des difficultés rencontrées. Il a indiqué qu'ayant eu communication du rapport d'information de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, le ministre lui avait fait part de son intention d'encourager tous les projets impliquant les PME et que, devant la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, le 23 octobre 1997, il s'était vivement inquiété de l'influence des groupes de pression sur le fonctionnement de la Commission européenne. Notant le consensus que suscitaient les motivations de la proposition de résolution, il a proposé que la commission demeure vigilante sur le déroulement de la suite des négociations sur le programme-cadre et sur le suivi de ses recommandations.
La commission a ensuite adopté, à l'unanimité des commissaires présents, la proposition de résolution proposée par son rapporteur.
Elle a fixé au lundi 2 février, à 17 heures, le délai-limite de dépôt des amendements sur la proposition de résolution adoptée par elle et au mercredi 4 février à 19 heures 30 la date d'examen des amendements par la commission.