Rapport n° 226 - Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

M. Pierre FAUCHON, sénateur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du Règlement et d'Administration générale. Rapport n° 226 - 1997-1998

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  • I. LA DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 : UNE PREMIÈRE TENTATIVE DE TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE QUI N'A PU ABOUTIR
    • A. LE CONTENU DE LA DIRECTIVE
    • B. L'ÉCHEC DE LA PREMIÈRE TENTATIVE DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EN DROIT INTERNE
  • II. LA PROPOSITION DE LOI : UNE NOUVELLE TENTATIVE DE TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DE LA DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    • A. MAINTENIR LA RESPONSABILITÉ DU PRODUCTEUR POUR LES RISQUES DE DÉVELOPPEMENT
    • B. INCLURE LES PRODUITS DU SOL AINSI QUE LES ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DISPOSITIF
    • C. UN DEBAT PREMATURE SUR LE REGIME DE LA GARANTIE DES VICES CACHES
    • D. DES CLARIFICATIONS NECESSAIRES
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article premier
    Insertion dans le code civil d'un titre consacré
    à la responsabilité du fait des produits défectueux
  • Article 2
    (art. 1386-1 du code civil)
    Responsabilité du producteur
  • Article 3
    (art. 1386-2 du code civil)
    Dommage réparable
  • Article 4
    (Art. 1386-3 du code civil)
    Définition du produit
  • Article 5
    (art. 1386-4 du code civil)
    Définition du défaut de sécurité
  • Article 6
    (art. 1386-7 du code civil)
    Définition de la mise en circulation
  • Article 7
    (art. 1386-7 du code civil)
    Définition du producteur
  • Article 8
    (art. 1386-7 du code civil)
    Responsabilité du vendeur, du loueur
    ou de tout autre fournisseur
  • Article 9
    (art. 1386-8 du code civil)
    Dommage causé par le défaut d'un produit incorporé
  • Article 10
    (art. 1386-9 du code civil)
    Charge de la preuve
  • Article 11
    (art. 1386-10 du code civil)
    Circonstances ne supprimant pas la responsabilité du producteur
  • Article 12
    (art. 1386-11 du code civil)
    Causes d'exonération
  • Article 12 bis (nouveau)
    (art. 1386-11-1 du code civil)
    Obligation de suivi des produits
  • Article 13
    (art. 1386-12 du code civil)
    Réduction ou suppression de la responsabilité du producteur
    en cas de faute de la victime
  • Article 14
    (art. 1386-13 du code civil)
    Incidence de l'intervention d'un tiers
    dans la réalisation du dommage
  • Article 15
    (art. 1386-14 du code civil)
    Obligation de suivi des produits
  • Article 16
    (art. 1386-15 du code civil)
    Prohibition des clauses limitatives
    ou exonératoires de responsabilité
  • Article 17
    (art. 1386-16 du code civil)
    Extinction de la responsabilité du fait des produits défectueux
  • Article 18
    (art. 1386-17 du code civil)
    Prescription de l'action en réparation
  • Article 19
    (art. 1386-18 du code civil)
    Cumul de la responsabilité du fait des produits défectueux
    avec les régimes de responsabilité existants
  • Article 20
    Application dans le temps du régime de responsabilité
    du fait des produits défectueux
  • Article 21
    (art. 1641-1 du code civil)
    Preuve du défaut caché de la chose vendue
  • Article 22
    (art. 1644-1 du code civil)
    Modalités de réparation du préjudice
  • Article 23
    (art. 1648 du code civil)
    Délai pour agir
  • Article 24
    (art. 1649 du code civil)
    Exclusion de la garantie du vendeur dans les ventes imposées
    par une division de justice
  • Article 25
    Application de la loi
    aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
  • Article 26
    Application aux territoires de la Nouvelle-Calédonie,
    des îles Wallis et Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte
    du régime des garanties immobilières
• ANNEXE : DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985