RAPPORT N° 254 - PROJET DE LOI RELATIF A L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 1301/93 SUR L'INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION, DU STOCKAGE ET DE L'EMPLOI DES ARMES CHIMIQUES ET SUR LEUR DESTRUCTION

M. Jean-Paul AMOUDRY, Sénateur

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LEGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU REGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GENERALE - RAPPORT N° 254 - 1997/1998

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LE CONTEXTE JURIDIQUE DU PROJET DE LOI : LES OBLIGATIONS RÉSULTANT DE LA CONVENTION DU 13 JANVIER 1993
  • II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMINÉES PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS
    • A. L'INSTITUTION DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES (CHAPITRE PREMIER : ARTICLES 52 À 54)
      • 1. La sanction administrative prévue par l'article 52
      • 2. La sanction administrative prévue par l'article 53
    • B. L'INSTITUTION DE SANCTIONS PÉNALES (CHAPITRE II : ARTICLES 55 À 81)
      • 1. les sanctions pénales relatives aux armes chimiques et à leurs installations (articles 55 à 65)
      • 2. les sanctions pénales relatives aux produits chimiques et à leurs installations (articles 66 à 69)
      • 3. Les dispositions communes aux armes et aux produits
      • 4. Modification du code pénal
  • III. LES OBSERVATIONS ET LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    • A. LA QUESTION DE LA CODIFICATION DU DROIT PENAL SPECIAL
    • B. ASSURER LE RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT PENAL
    • C. RENFORCER LE CONTRÔLE DU JUGE JUDICIAIRE SUR L'EXÉCUTION DES VÉRIFICATIONS INTERNATIONALES
    • D. RENFORCER L'EFFICACITÉ DU DISPOSITIF PÉNAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES
      • 1. L'incrimination de l'opposition à la saisie de produits chimiques
      • 2. Renforcer les sanctions applicables à la divulgation de documents provenant d'une vérification
• EXAMEN DES ARTICLES
• TITRE III
  VÉRIFICATION INTERNATIONALE
• CHAPITRE III
  DROIT D'ACCÈS
  
  • SECTION 1
    Inspection par mise en demeure
  • Article 38
    Prérogatives du juge en cas d'inspection par mise en demeure
• TITRE V
  SANCTIONS
  ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
• CHAPITRE PREMIER
  SANCTIONS ADMINISTRATIVES
  • Article 53
    Sanction administrative en cas de manquement
    aux obligations de déclaration
• CHAPITRE II
  SANCTIONS PÉNALES
  • SECTION 1
    Armes chimiques et leurs installations
  • Articles 55 à 58
    Infractions de nature criminelle
  • Article 59
    Provocation à commettre certaines infractions
  • Article 62
    Opposition à la saisie par l'autorité administrative d'une arme chimique
    
  • Articles 63 et 64
    Défaut de déclaration
  • SECTION 2
    Produits chimiques et leurs installations
  • Articles 66 et 67
    Infractions relatives aux produits chimiques
    inscrits au tableau 1 et fabriqués à des fins médicales,
    pharmaceutiques, de recherche ou de protection
  • SECTION 3
    Dispositions communes
  • Article 71
    Assimilation d'infractions au regard de la récidive
  • Article 76
    Responsabilité pénale des personnes morales
  • Article 77
    Divulgation sans autorisation de documents
    provenant de vérifications internationales
• ANNEXE :
  
  AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION