N° 254
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 28 janvier 1998
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l' interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ,
Par M. Jean-Paul AMOUDRY,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
MM.
Jacques Larché,
président
;
René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, Charles
Jolibois, Robert Pagès, Georges Othily,
vice-présidents
;
Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson,
secrétaires
; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert
Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl,
Christian Bonnet, Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel
Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli,
Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Jean Derian, Michel
Dreyfus-Schmidt, Michel Duffour, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault,
Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel
Millaud, Jean-Claude Peyronnet, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre
Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich, Robert-Paul Vigouroux.
Voir les numéros
:
Sénat
:
291
(1996-1997) et
253
(1997-1998).
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| Traités et conventions . |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 28 janvier 1998 sous la
présidence de M. Jacques Larché, président, la commission
des Lois a procédé, sur le rapport de M. Jean-Paul Amoudry,
à l'examen pour avis du projet de loi relatif à l'application de
la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la
fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur
destruction.
Ce texte, dont l'examen au fond relève de la commission des Affaires
économiques et du plan, contient un titre V relatif aux sanctions
administratives et pénales applicables en cas de violation des
dispositions du projet de loi.
La commission des Lois a approuvé le dispositif de sanctions
prévu par le projet de loi. Elle a cependant décidé de
supprimer l'incrimination de l'aide à commettre une infraction, une
telle aide étant assimilable à la complicité et passible
des mêmes peines que l'infraction elle-même (article 59). Elle
a souhaité que la sanction de dissolution des personnes morales
prévue à l'article 76 du projet de loi soit
réservée aux infractions les plus graves. Pour tenir pleinement
compte des risques d'espionnage industriel existant dans le secteur de la
chimie, elle a en outre aggravé les peines encourues en cas de
divulgation sans autorisation de documents provenant des vérifications
d'installations prévues par le projet de loi.
La commission des Lois a enfin complété l'article 38 du projet de
loi, afin de renforcer les prérogatives du juge en cas d'inspection
internationale par mise en demeure.