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10 février 1998 : Travail - Les éléments d'informations sur les conséquences financières, économiques et sociales de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail ( rapport de commission d'enquête )

 



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2. Une information tronquée

Depuis qu'il a annoncé sa décision de réduire la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures, le Gouvernement a commis au moins deux omissions regrettables. L'une vis-à-vis de l'ensemble des Français, consistant à dissimuler l'ampleur des efforts qu'ils devront consentir afin que cette décision aboutisse à créer des emplois. L'autre vis-à-vis du Parlement concernant le coût de la mesure pour les finances publiques qui reste une des grandes incertitudes.

a) Le débat occulté sur l'ampleur des efforts

Il semble tout à fait clair, à ce stade de la réflexion, que, pour créer des emplois, la réduction de la durée du travail exigera des efforts considérables pour tous et notamment pour les salariés.

Citons encore ce propos important, puisqu'il émane de la personne qui a dirigé l'étude sur laquelle le Premier ministre s'est appuyé pour dire aux Français que la réduction du travail allait créer des emplois. Pour M. Gilbert Cette86(*) : " Le message principal de l'étude qui a été réalisée par la Banque de France est que les conditions de réussite d'une réduction du temps de travail sont simples, elles sont partagées d'ailleurs par tous les gens qui ont l'habitude de faire ce type d'évaluation, c'est que les coûts de production unitaires des entreprises n'augmentent pas. C'est tout. Et le fait que les coûts de production unitaires des entreprises n'augmentent pas nécessite, inévitablement, une contribution salariale au financement de la réduction du temps de travail. Et ce résultat là est avancé comme le résultat essentiel dans l'étude qui a été réalisée par mon service à la Banque de France. C'est ce résultat-là que nous avons voulu mettre en avant, valoriser. "

En d'autres termes, les 35 heures, si l'on reprend l'expression de M. Vincent Bronze87(*), chef d'une entreprise ayant mis en place la réduction du temps de travail, " c'est la galère " assurée pour tous, aux salariés la modération salariale, aux entreprises la nécessité de revoir leur système de production, à l'Etat d'assurer le financement, à tous de négocier.

b) Le débat dissimulé sur le coût pour les finances publiques

Le lundi 5 janvier 1998, au matin, le président de la commission d'enquête, M. Alain Gournac, le rapporteur, M. Jean Arthuis, le secrétaire M. Denis Badré, accompagnés des administrateurs membres du secrétariat de la commission, se sont rendus au ministère de l'économie et des finances afin de se faire communiquer conformément au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, pour y recueillir, conformément à la mission assignée à la commission d'enquête par la résolution n° 159 votée par le Sénat, en application de l'article 11 de son règlement, le jeudi 11 décembre 1997, tous les " éléments d'information sur les conséquences financières, économiques et sociales de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail. "

Dans les jours qui suivirent le 5 janvier, les services du ministère de l'économie et des finances remirent, concernant la direction de la prévision, certaines études, mais pas l'ensemble de celles demandées par la délégation.

Aucune note n'émanant de la direction du budget, ni même " la main courante " de ces notes, ne furent remises à la commission d'enquête.

De la même façon, aucune des notes émanant de la direction des relations du travail ne lui a été communiquée.

En revanche, la totalité des notes prévues par la DARES, dont bon nombre étaient au demeurant déjà publiées dans des revues diverses, lui ont été fournies.

Le rapporteur de la proposition de la résolution ayant créé la présente commission d'enquête, M. Philippe Marini, indiquait pour motiver son avis favorable à une telle création que " la représentation nationale a le droit de savoir, et même le devoir de connaître ". Telle est bien la question. Car si même les commissions d'enquête du Parlement ne sont pas en mesure d'accéder aux vraies informations, alors qui est vraiment en mesure de connaître la vérité ?

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