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10 février 1998 : Travail - Les éléments d'informations sur les conséquences financières, économiques et sociales de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail ( rapport de commission d'enquête )

 



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B. LE PROJET CAMPE DANS UNE LOGIQUE ÉTATISTE

Le projet conforte la pensée selon laquelle l'accroissement de l'Etat est inéluctable et que l'on peut commander aussi bien à l'économie qu'aux citoyens.

1. L'accroissement inéluctable de l'Etat

a) L'accroissement des aides publiques

Il ne fait aucun doute que les récentes déclarations d'intention du Gouvernement, s'ajoutant à la nature intrinsèque de cette mesure qui, pour réussir à créer des emplois, nécessite d'épouser au plus près la diversité des situations, font que l'on s'oriente vers un mécanisme d'aides publiques qui sera de plus en plus sophistiqué.

Quelle que soit la conviction qui anime le chef d'entreprise, il est " rentable " de capter les aides publiques. Qui peut y résister ? Tous les conseils d'entreprises ne manqueront pas demain d'en faire la démonstration comme ils l'ont fait pour la loi de Robien.

Le projet de loi prévoit en effet le versement, la première année88(*), d'une aide forfaitaire de 9.000 F. par salarié dès lors que la durée du temps de travail est réduite d'au moins 10 % et que l'entreprise augmente ses effectifs de 6 %. Prenons l'exemple d'une entreprise employant 100 personnes. Après avoir réduit la durée hebdomadaire du temps de travail et créé 6 emplois, elle percevra une aide de 106 x 9.000 F = 954.000 F, soit 954.000 F : 6 = 159.000 F par emploi créé. Sans doute plus que les salaires et charges correspondant à chacun de ces nouveaux emplois. Du bénéfice avec l'argent des contribuables !

Ce qui fait dire à juste titre à M. Daniel Giron89(*), président de l'Union professionnelle artisanale, que ce dispositif est injuste car l'artisan ou le commerçant, le patron d'une petite entreprise, percevra infiniment moins s'il crée un seul emploi, alors même que son effectif progresserait de 50 % pour deux salariés ou de 33,1/3 % pour trois salariés. Dans la première hypothèse, il ne reçoit que (2+1) x 9.000 F = 27.000 F, dans la seconde (3+1) x 9.000 F = 36.000 F.

Comment nier que les petites entreprises seraient moins bien traitées que les grandes !

Ce dispositif fondé sur l'aide publique prend des allures de machine infernale.

b) L'accroissement des contrôles

La réduction de la durée du temps de travail repose sur le pari que la durée effective va peu à peu s'ajuster sur la durée légale.

En effet, soit la durée effective du travail diminue et l'effet de partage s'enclenche, soit elle ne diminue pas, et la mesure se traduit uniquement par une augmentation des coûts unitaires dont l'ensemble des intervenants, praticiens comme théoriciens, s'accordent à penser que celle-ci aura des effets néfastes sur l'emploi. Pour ce faire, il faut être en mesure de contrôler qu'il n'y a pas inertie, c'est-à-dire que les entreprises ne neutraliseront pas la mesure en fraudant ou bien en se mettant en conformité nominale avec la règle de droit. Cela suppose, comme l'ont souligné plusieurs personnes auditionnées par la commission d'enquête, que l'Etat se donne les moyens de contrôler les règles de plus en plus complexes qu'il n'a de cesse d'établir. Va-t-on mettre un inspecteur du travail dans chaque entreprise ?

c) L'accroissement de la complexité

La complexité qui résulte d'ores et déjà de la règle de droit, et qui ne ferait que s'accroître encore avec la mise en place de dispositifs désireux de " coller " au plus près des réalités, a un coût. Ce coût a été sous-estimé.

S'agit-il de façon plus générale de continuer à établir, strate après strate, des législations certes plus subtiles, mais aussi plus complexes et partant plus difficiles à appliquer ? Nombre de personnes auditionnées par cette commission et, notamment M. Claude Companie, délégué au département emploi de la confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), et Mlle Laurence Matthys90(*) ont souligné le fait que la législation en matière de temps de travail des cadres était totalement bafouée. Veut-on étendre cela au reste des salariés, notamment dans les petites et moyennes entreprises ?

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