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ANNEXE N° 4
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NOTE DE LA DIRECTION DE LA PRÉVISION DU 6 MARS 1997


ANNEXE N° 5
-SYNTHÈSES DES ENQUÊTES

(arrêtées au jeudi 29 janvier 1998)

CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Sur 25 réponses reçues, 8 ne se prononcent pas.

Les 17 autres nous ont communiqué le résultat de leurs enquêtes effectuées à la fin de l'année 1997 et dont le recensement fait apparaître les chiffres suivants.

Sur 26 000 entreprises consultées, 5 814 ont répondu au questionnaire.

De son côté, l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie (ACFCI) a reçu 17 565 réponses.

C'est donc sur un total de 23 379 entreprises que porte l'analyse.

Il convient de noter que les réponses font preuve d'une étonnante homogénéité et ne varient pas significativement quels que soient le secteur d'activité et la taille des entreprises. On peut cependant remarquer, sans pouvoir le chiffrer, que les entreprises qui sont les plus hostiles au projet sont les petites entreprises (- de 10 salariés), qui auront le plus de difficultés d'organisation du temps de travail.

90 %93(*) des entreprises en moyenne considèrent que la réduction du temps de travail est une erreur (voire une catastrophe) économique qui sera sans effet ou aura un très faible effet sur l'économie ; cette mesure pouvant même avoir une incidence nuisible sur l'emploi.

Elles se déclarent opposées à toute mesure autoritaire allant en ce sens.

Autres effets négatifs cités le plus souvent :

-

· hausse du coût du travail ;

-

· menace sur la compétitivité des entreprises ;

-

· risque de délocalisation vers des pays à faible taux de main-d'oeuvre ;

-

· difficultés d'embauche (en particulier pour les petites entreprises) ;

-

· augmentation du " travail au noir ".

-

· licenciement de personnel pour passer en deçà du seuil de 20 salariés.

Améliorations proposées :

-

· baisse des charges ;

-

· annualisation ;

-

· suppression des seuils ;

-

· oui à la réduction du temps de travail , à condition de ne payer que 35 heures.

Remarque formulée par certains employeurs :

Les salariés ne veulent pas travailler moins mais gagner plus.

CHAMBRES DES MÉTIERS

34 réponses ont été reçues :

4 ne se prononcent pas, dans l'attente du résultat d'enquêtes, ou se rallient purement et simplement à la position des organisations professionnelles (en particulier celle de l'Union professionnelle artisanale).

1 a décidé la mise en place, sur la période 1998-1999, d'une expérimentation de la réduction du temps de travail, qui concerne 15 entreprises volontaires représentatives de la structure professionnelle et dimensionnelle du tissu artisanal du département (Chambre des Métiers du Nord en collaboration avec le Conseil général du Nord - Pas-de-Calais).

Toutes les autres (29) se prononcent formellement contre.

Raisons invoquées :

-

· mesure autoritaire (14) ;

-

· hausse du coût du travail (24) ;

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· perte de compétitivité et distorsion de concurrence entre les entreprises (11) ;

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· difficulté d'embauche, même à temps partiel, en raison de la taille des entreprises (en moyenne 3 salariés) (14).

-

· augmentation du " travail au noir " (18) ;

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· inégalités entre salariés selon taille des entreprises (4) ;

-

· répercussion de la compensation financière de l'Etat sur les contribuables entraînant une baisse du pouvoir d'achat, donc une diminution de l'activité économique et, à terme, une destruction d'emplois (2) ;

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· diminution des salaires (avec les mêmes effets que ci-dessus) (1) ;

Propositions :

-

· baisse des charges, afin de compenser l'augmentation du coût du travail (15) ;

-

· augmentation du contingent d'heures supplémentaires autorisées, et

-

· aménagement de leur régime de rémunération (10) ;

-

annualisation (10).

CHAMBRES D'AGRICULTURE

16 réponses ont été reçues :

12 n'avaient procédé à aucune enquête ;

1 s'est prononcée pour la réduction du temps de travail qui " s'inscrit sans réserve dans le processus de soutien à l'emploi " ;

4 se sont prononcées contre, en invoquant une ou plusieurs des raisons suivantes :

 

· défavorable à toute mesure réglementaire ; favorable à la négociation entre partenaires sociaux.

 

· la réduction du temps de travail pourrait s'appliquer au personnel non spécialisé mais pas aux ingénieurs et techniciens.

 

· ne répond pas à l'attente des agriculteurs.

 

· va entraîner un accroissement des charges des entreprises.

 

· est mauvaise pour la compétitivité.

 

· doit s'accompagner d'une réduction des salaires.

 

· ne favorisera pas la création d'emplois.

CONSULTATION INTERNET

42 réponses ont été reçues provenant d'entreprises de :

- moins de 20 salariés : 16

- plus de 20 salariés : 8

- plus de 100 salariés : 8

(les autres n'ayant pas donné de précisions sur leur taille).

Seules 3 d'entre elles avaient conclu un accord d'aménagement-réduction du temps de travail.

9 entreprises n'ont pas répondu du tout aux questions ou se sont contentées de formuler quelques remarques. Deux études approfondies ont été annexées à l'E-mail.

1 s'est prononcée contre le projet, sans motiver sa position.

1. Le dispositif d'abaissement de la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires est-il susceptible de créer des emplois dans votre entreprise ?

OUI : 5

NON : 25

2. Pensez-vous pouvoir tirer de ce dispositif un avantage en terme de flexibilité de l'organisation de votre entreprise ?

OUI : 5

NON : 21

3. Incidence du dispositif sur le dialogue social au sein de l'entreprise :

- Meilleur 2

- Peut être bon 3

(si les salaires ne sont pas diminués)

- Minime 1

- Aucune 8

- Néfaste 10

4. Incidences sur les résultats de l'entreprise :

- Bonne 1

(à condition que le taux des heures supplémentaires

entre 35 et 39 heures soit réduit et que le SMIC

soit inchangé)

- Meilleur rendement 1

- Inconnues 1

- Aucune incidence 2

- Négative 10

- Hausse des coûts 15

- Perte de compétitivité 7

5. Incidences sur l'investissement et la stratégie de développement de l'entreprise :

- Incidence favorable 1

- Embauche de nouveaux salariés 1

- Incidence faible 1

- Création de services à forte valeur ajoutée 1

- Frein à l'embauche 3

- Stratégie "sécuritaire au détriment de la croissance" 3

- Frein à l'investissement 10

- Délocalisation 12

Outre deux critiques dirigées contre l'institution sénatoriale, le sondage comporte un certain nombre de remarques (ou propositions) complémentaires.

Remarques complémentaires :

- Ne correspond pas à une demande des salariés ni des syndicats (1).

-Les salariés seront réticents à accepter une réduction de salaire (1).

-Ce projet est utopique (1) et démagogique (4).

-Il va instaurer une distorsion de concurrence (4).

-Il va favoriser le travail au noir (2).

-Favorables à l'annualisation (3).

-La rémunération ne doit pas être fonction du temps de travail mais des résultats obtenus.

Le projet ne prend pas en compte les nouvelles technologies (informatique, télé-travail, etc.). Il ne faut pas " légiférer sur les structures du passé, mais se tourner vers les solutions d'avenir ".

" Le droit du travail est inadapté à l'évolution de l'entreprise ".

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