II. PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 370 PRÉSENTÉE PAR M. XAVIER DE VILLEPIN, LE 1ER AVRIL 1998
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil
conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du
Traité,
Invite le gouvernement :
à approuver, au sein du Conseil, la liste des Etats membres
remplissant les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie
unique telle qu'elle est proposée par la Commission
européenne ;
a réaffirmer que le bon fonctionnement de la zone euro ainsi
définie suppose que tous les Etats membres s'attachent, par une stricte
gestion de leurs finances publiques, à retrouver la marge de manoeuvre
indispensable pour que chaque politique budgétaire nationale puisse
pleinement jouer son rôle d'ajustement conjoncturel dans le cadre d'une
politique monétaire unique ;
à veiller à ce que le Conseil, dans le cadre d'un dialogue
permanent et équilibré avec la Banque centrale européenne
(BCE), exerce effectivement les responsabilités qui lui sont reconnues
par les articles 109 et 109 B du traité sur l'Union
européenne, dans l'esprit de la résolution adoptée par le
Conseil européen à Luxembourg le 13 décembre
1997 ;
à poursuivre ses efforts pour que soient renforcés dans les
années à venir les volets économique et social de l'Union
économique et monétaire ;
à assurer l'information régulière de
l'Assemblée nationale et du Sénat sur l'action que le
Gouvernement mènera à ce titre au sein du Conseil et lors des
réunions informelles des ministres des Etats participant à la
zone euro, et à organiser un débat annuel à ce sujet dans
chacune des deux assemblées ;
à favoriser un dialogue entre la BCE et les Parlements des Etats
participant à la zone euro afin que ceux-ci soient informés de la
politique monétaire menée au sein de celle-ci ;
à agir en sorte que soient pleinement respectées les
dispositions de l'article 109 A du traité sur l'Union
européenne, en vertu desquelles la nomination des membres du directoire
de la BCE relève de la pleine responsabilité des chefs d'Etat ou
de Gouvernement des Etats membres participant à la monnaie unique.