ARTICLE 6 bis (nouveau)

Missions d'intérêt général de la Banque de France

Commentaire : Inséré par l'Assemblée nationale, le présent article confie à la Banque de France des missions d'intérêt général autres que celles relatives à la politique monétaire.

Cet article additionnel vise à modifier le premier alinéa de l'article 15 de la loi du 4 août 1993, qui n'était pas modifié par le texte originel du présent projet de loi, et qui permet à la Banque de France de continuer à exercer les activités qui ne se rattachent pas directement aux missions définies au chapitre 1er de la loi de 1993, à savoir, dans sa rédaction résultant de la loi de 1993 : la politique monétaire, la politique de change, la sécurité des systèmes de paiement, l'émission de billets.

Le présent article additionnel n'évoque que des missions d'intérêt général de la Banque, sans préciser, même par défaut, comme le fait l'article 15 de la loi de 1993 dans sa rédaction actuelle, en quoi consistent ces missions. Il est donc plus restrictif que les dispositions actuelles, qui permettent à la Banque d'exercer des activités qui ne sont nécessairement pas d'intérêt général.

Votre commission comprend l'objectif poursuivi par l'Assemblée nationale, et le partage. Elle considère néanmoins qu'il est mieux atteint par la rédaction actuellement en vigueur.

Décision de la commission : votre commission vous propose de supprimer le présent article.

ARTICLE 6 ter (nouveau)

Prestations de la Banque de France

Commentaire : Inséré par l'Assemblée nationale, le présent article modifie le dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 4 août 1993, relatif aux prestations fournies par la Banque de France.

Les deux derniers alinéas de l'article 15 de la loi de 1993 disposent que la Banque de France, à la demande de l'Etat ou avec son accord, peut fournir des prestations pour le compte de celui-ci ou le compte de tiers ; ces prestations sont rémunérées afin de couvrir les coûts engagés par la Banque.

La nature de ces prestations et les conditions de leur rémunération sont fixées par des conventions conclues entre la Banque de France et, selon le cas, l'Etat ou les tiers intéressés.

Le présent article additionnel paraît souffrir les mêmes critiques que l'article 6 bis (nouveau), avec lequel il se coordonne. Compte tenu de la suppression que votre commission vous propose pour cet article 6 bis, le présent article n'a guère de portée par rapport à la rédaction en vigueur.

Décision de la commission : votre commision vous propose de supprimer le présent article

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