ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 29
Régime fiscal des
transactions sur titres et des contrats d'échange
réalisés par les entreprises d'investissement
Commentaire : votre commission vous propose
d'insérer le présent article additionnel afin d'aligner le
régime fiscal des entreprises d'investissement sur celui des
établissements de crédit pour les transactions sur titres et les
contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises .
Pour permettre des évaluation à la valeur de marché,
le législateur a jugé utile de prévoir un régime
fiscal spécifique pour les transactions sur titres et les contrats
d'échange de taux d'intérêt ou de devises conclus par les
établissements de crédit et les maisons de titres.
En revanche, lorsqu'elles sont réalisées par une entreprise
d'investissement définie par la loi financière du 2 juillet 1996,
ces mêmes opérations relèvent de la fiscalité de
droit commun.
Cette situation, outre qu'elle introduit des distorsions de concurrence non
justifiées, est en contradiction avec les orientations
générales de la loi financière dont l'un des principaux
apports a été précisément de faire
prévaloir, chaque fois que cela était possible, le principe selon
lequel un même métier doit être exercé selon les
mêmes règles et sous le contrôle des mêmes
autorités.
En outre, on observera que les maisons de titres qui relevaient toutes du
régime fiscal précité, ont perdu leur statut particulier
le 1
er
janvier dernier pour devenir soit établissement de
crédit, soit entreprises d'investissement. En l'absence d'intervention
législative, celles d'entre elles qui ont opté pour le statut
d'entreprise d'investissement se trouvent donc exclues du régime fiscal
dont elles bénéficiaient auparavant, sans que leur
activité ait pour autant changé de nature.
C'est pourquoi le présent article, vous propose d'étendre ce
régime fiscal spécifique aux entreprises d'investissement. Il
convient de souligner que l'aménagement proposé ne
représente pas un coût budgétaire significatif.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter
le présent article additionnel.