CONCLUSION DU RAPPORTEUR
Compte tenu du contentieux sensible qu'il contribuera à
apaiser, le présent accord a une portée plus importante que la
plupart des conventions relatives à l'encouragement et à la
protection réciproques des investissements. Son application devra faire
l'objet d'un suivi à la fois vigilant et optimiste.
Il convient donc de saluer l'adoption d'un texte qui, en améliorant la
situation de tous nos compatriotes présents sur le marché
tunisien ou possédant des biens dans ce pays ami, en confirmant la bonne
volonté de la Tunisie à l'égard de ses partenaires
français, et en encourageant les investissements français en
Tunisie -dans l'intérêt des deux pays-, permettra d'ouvrir un
nouveau chapitre de l'histoire des relations entre la France et la Tunisie,
où n'interviendront plus les litiges hérités de la
période coloniale.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées a examiné le présent
projet de loi au cours de sa réunion du 6 mai 1998.
A la suite de l'exposé du rapporteur, Mme Paulette Brisepierre a
rappelé les similitudes entre la situation des propriétaires
français de biens acquis avant l'indépendance en Tunisie et au
Maroc, et les solutions apportées par les accords de garantie des
investissements signés par la France avec ces deux pays. Elle a
évoqué la "reconversion intellectuelle" qui devrait, selon elle,
être effectuée au Maroc et en Tunisie pour faire entrer dans les
moeurs l'idée que ces biens bénéficient de protections
juridiques, même si, a-t-elle souligné, la bonne volonté
des autorités marocaines et tunisiennes ne fait aucun doute.
M. de Villepin, président, revenant sur la vigilance et l'optimisme qui
doit accompagner, selon M. Pierre Delanoë et Mme Paulette Brisepierre, la
mise en oeuvre effective de l'accord franco-tunisien, a souligné
l'importance de la présence de PME françaises sur le
marché tunisien pour la modernisation de l'appareil productif de la
Tunisie. Evoquant la récente visite d'une délégation de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées au Centre français du commerce extérieur, il
a rappelé l'intérêt que présentent les travaux de
cet organisme pour mieux faire connaître les marchés
étrangers.
Puis la commission a, suivant l'avis de son rapporteur, donné un avis
favorable à l'adoption du projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord franco-tunisien sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements.