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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Hong Kong

 

CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR

Le présent projet de loi vise donc à autoriser l'approbation d'un texte classique, conforme aux engagements souscrits par la France dans le cadre du Conseil de l'Europe, et qui pourrait permettre à Hong-Kong de préserver son expérience de la démocratie.

EXAMEN EN COMMISSION

Votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 27 mai 1998.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, est revenu, avec le rapporteur, sur l'ampleur de la crise financière asiatique et sur l'importance de ses conséquences sur l'économie de Hong-Kong. A cet égard, M. Hubert Durand-Chastel a souligné l'avantage qui résulte pour les autres pays d'Asie, en termes de compétitivité, de la dévaluation de leur monnaie. Il s'est interrogé sur les réactions chinoises à l'extension de cette crise financière, dont l'Europe a, selon lui, dans un premier temps, sous-estimé la gravité. M. Xavier de Villepin a également rappelé le risque désormais lié, pour les banques françaises, à leur engagement important dans la région Asie-Pacifique.

Puis la commission a, suivant l'avis de son rapporteur, approuvé le projet de loi qui lui était soumis.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-Kong, signée à Hong-Kong le 25 juin 1997 et dont le texte est annexé à la présente loi 4( *).

ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT5( *)

- Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances :

Jusqu'au 25 juin 1997, la France n'était liée avec Hong-Kong par aucun texte bilatéral d'entraide judiciaire, la négociation en vue de la signature d'une convention d'extradition n'ayant pas encore abouti.

La convention d'entraide judiciaire en matière pénale constitue le premier texte de coopération judiciaire directe avec Hong-Kong.

Cette convention s'inspire de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. Elle comporte toutefois des dispositions qui tiennent compte du système juridique anglo-saxon en vigueur à Hong-Kong ainsi que de la spécificité du statut de ce territoire.

- Bénéfices escomptés en matière :

. d'emploi :
sans objet ;

. d'intérêt général : la convention, par son existence, ne peut que faciliter et rendre plus efficaces les procédures d'instruction. De ce fait, elle tend vers une meilleure administration de la justice ;

. financière : sans objet ;

. de simplification des formalités administratives : la procédure d'entraide judiciaire en matière pénale reçoit un cadre juridique qui lui permet de s'affranchir des aléas liés aux demandes jusqu'ici fondées sur le principe de la réciprocité ;

. de complexité de l'ordonnancement juridique : compte tenu de l'aval de Pékin, la convention simplifie les procédures d'entraide judiciaire.

1 Rubrique Chine, L'état du monde - 1998.

2 Institut français des relations internationales, Ramsès 1998 ("Hong-Kong après la rétrocession")

3 JO du 11 mars 1927.

4 Voir le texte annexé au document Sénat n° 371.

5 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.