Article 2
(Article 41 du code de procédure pénale)
Mesure
de coordination avec l'article
précédent
Cet
article a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l'article 41
du code de procédure pénale relatif à la médiation
pénale, le projet de loi tendant à inscrire cette mesure parmi
les autres alternatives aux poursuites dans l'article 41-1 du code de
procédure pénale.
Par coordination avec les propositions qu'elle a formulées à
l'article précédent, votre commission vous propose un
amendement
de
suppression
de cet article.