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10 juin 1998 : Procédure pénale ( rapport - première lecture )

 



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Article 2
(Article 41 du code de procédure pénale)
Mesure de coordination avec l'article précédent

Cet article a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale relatif à la médiation pénale, le projet de loi tendant à inscrire cette mesure parmi les autres alternatives aux poursuites dans l'article 41-1 du code de procédure pénale.

Par coordination avec les propositions qu'elle a formulées à l'article précédent, votre commission vous propose un amendement de suppression de cet article.

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