B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Après le dépôt en décembre 1997, de
la
proposition de loi n° 194 relative à la mise en oeuvre du
réseau écologique européen, votre rapporteur a choisi de
la soumettre de façon approfondie, à l'ensemble des organisations
et personnalités qui avaient été auditionnées par
le groupe de travail sur Natura 2000, afin de recueillir leurs avis et
propositions.
Compte tenu des délais écoulés et du déroulement
de la procédure de désignation des sites reprise par le
précédent gouvernement en février 1997, et
confirmée sur de nouvelles bases par Mme Dominique Voynet en
août 1997, il est apparu que l'échelon départemental
constituait le bon niveau pour organiser la concertation avec les
collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux.
Il semble en effet inutile de modifier la composition des conseils
scientifiques régionaux de protection de la nature en
l'élargissant à l'ensemble des acteurs socio-économiques
concernés.
Ces instances ont d'ores et déjà fait leur travail d'inventaire
scientifique et il s'avère en pratique que c'est au niveau
départemental que la concertation a été mise en place
à travers des comités départementaux de constitution et de
suivi du réseau Natura 2000. Ces instances, qui fonctionnent
correctement, dépendent néanmoins pour le moment du seul bon
vouloir de l'administration.
Compte tenu des pratiques constatées et des observations convergentes
recueillies, votre rapporteur vous propose d'institutionnaliser ces
comités qui deviendraient les conseils départementaux du
patrimoine naturel, compétents pour :
- identifier les propositions de site d'importance communautaire ;
- approuver les documents d'objectifs élaborés pour chaque
site susceptible d'être intégré au réseau
écologique européen.
S'agissant des autres points défendus par la proposition de loi,
-en particulier ceux relatifs aux documents d'objectifs-, votre rapporteur y
reste attaché. Il vous proposera donc de les adopter, sous
réserve de quelques modifications formelles ou rédactionnelles
afin de tenir compte de la terminologie adoptée dans les
différents travaux du comité national de suivi Natura 2000,
et des différentes étapes de constitution du réseau
écologique européen.
Enfin, à propos de l'indemnisation des propriétaires
et gestionnaires des sites Natura 2000, votre rapporteur vous proposera de
faire la distinction entre :
- les contraintes entraînant un préjudice direct et certain,
qui devront faire l'objet d'une indemnisation ;
- les servitudes ou les prestations de gestion qui pourront être
rémunérées sur la base d'engagements contractuels
signés avec l'Etat.