III. LES AMÉNAGEMENTS PRÉCONISÉS PAR LES DEUX PROPOSITIONS DE LOI
A. LA PROPOSITION DE LOI N° 391 (1996-1997) RELATIVE À L'OBLIGATION DE SCOLARITÉ
Constatant que l'instruction dans la famille, qui pouvait
être
considérée dans le passé comme un choix pédagogique
réfléchi, prend aujourd'hui, avec le développement du
phénomène sectaire, une dimension inquiétante,
M. Serge Mathieu estime que la seule manière de mettre fin à
cette dérive consiste à affirmer le principe que l'obligation
d'instruction entraîne obligation de scolarité.
Afin de protéger de manière plus satisfaisante les mineurs vivant
dans des sectes, il propose donc de supprimer la possibilité d'instruire
les enfants au sein de la famille, modifie en conséquence l'article 3 de
l'ordonnance du 6 janvier 1959 et complète l'article 1er de la loi du
11 juillet 1975 relative à l'éducation.
Comme il a été vu, les estimations les plus récentes font
état de quelque 2.000 enfants scolarisés au sein de leur famille,
la moitié de celles-ci n'entretenant aucun lien avec les sectes.
Supprimer cette possibilité conduirait à poser le problème
de l'instruction d'enfants malades, handicapés, ou vivant dans des
familles encore isolées ou itinérantes.
Cette suppression apparaît en outre difficilement compatible avec le
principe de la liberté de l'enseignement, tel qu'il a été
proclamé par le décret du 29 frimaire an II
(19 décembre 1793) qui a aujourd'hui caractère
constitutionnel.
L'obligation scolaire dont le principe est posé par la loi du
28 mars 1882, et par l'ordonnance du 6 janvier 1959, a en effet pour
corollaire la liberté de l'enseignement et il appartient aux personnes
responsables de l'enfant soumis à cette obligation de six à seize
ans révolus de choisir si son instruction sera donnée dans un
établissement public ou privé ou dans la famille elle-même.
La suppression de la possibilité d'instruire les enfants au sein de leur
famille, afin de les protéger de l'influence des sectes, risquerait
ainsi d'être jugée contraire au principe de la liberté de
l'enseignement.
B. LA PROPOSITION DE LOI N° 260 (1997-1998) TENDANT À RENFORCER LE CONTRÔLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE
1. L'instauration d'un contrôle plus efficace du niveau scolaire des enfants
Afin de
protéger de manière plus efficace les enfants scolarisés
au sein des sectes, M. Nicolas About propose d'abord de renforcer le
contrôle du niveau scolaire de tous les enfants soumis à
l'instruction obligatoire, que celle-ci soit dispensée dans leur famille
ou dans un établissement d'enseignement privé hors contrat.
Afin d'améliorer ce contrôle, celui-ci emprunterait une
périodicité plus régulière et prendrait la forme
d'un véritable examen annuel portant sur le niveau réel des
connaissances des enfants au lieu de se limiter à l'enquête
sommaire ordonnée par les maires à l'âge de 8 ans, de 10
ans et de douze ans, dans les conditions prévues par l'article 16 de la
loi de 1882, modifié par la loi de 1936, pour les seuls enfants recevant
une instruction dans leur famille.
Cet examen annuel devrait permettre de vérifier que l'enseignement
dispensé à l'enfant dans sa famille est conforme aux programmes
de l'éducation nationale et que ces enfants n'accusent aucun retard
scolaire qui s'opposerait à leur réintégration
ultérieure dans le système scolaire.
Cet examen annuel permettrait également d'assurer le suivi
pédagogique des enfants qui ne bénéficient pas d'une
scolarité régulière du fait notamment que leurs parents
exercent une activité itinérante.
Afin d'éviter tout risque de pression, de nature familiale ou
communautaire dans le cas des sectes, le proposition de loi précise que
cet examen devrait se dérouler au sein d'un établissement
d'enseignement public.
Considérant que certains établissements d'enseignement
privés hors contrat où s'expriment d'autres formes
d'intégrisme religieux peuvent aussi relever de sectes, elle propose de
soumettre leurs élèves au même examen annuel que les
enfants recevant une instruction dans leur famille.
En effet, comme il a été vu, les dispositions en vigueur assurant
la liberté de l'enseignement privé ne permettent pas à
l'Etat d'exercer un droit de regard sur l'enseignement dispensé dans ces
établissements hors contrat. En outre, l'article 35 de la loi de
1886, dite " Goblet ", indique que les directeurs de ces
écoles élémentaires privées sont entièrement
libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres. Les
articles 37 et 38 de cette même loi limitent par ailleurs le
contrôle des autorités étatiques sur l'ouverture de ces
écoles privées : le maire et l'inspecteur d'académie
ne peuvent s'y opposer que s'ils jugent que les locaux désignés
par le postulant ne sont pas convenables pour des raisons tirées de
l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène.
Ainsi, le dispositif de la proposition de loi permettrait de vérifier
que les connaissances fondamentales requises par les programmes de
l'éducation nationale ont été acquises par les
élèves, que ceux-ci soient scolarisés dans des
écoles privées hors contrat ou suivent une instruction dans leur
famille.
Si, au vu des résultats de cet examen, le niveau scolaire de l'enfant
était jugé insuffisant, ses parents seraient mis en demeure de
l'envoyer dans un établissement d'enseignement public ou privé
sous contrat dans les huit jours suivant la notification de ces
résultats et d'indiquer l'établissement choisi au maire qui en
informerait l'inspecteur d'académie.
En cas de refus des parents, l'inscription de l'élève dans un tel
établissement aurait lieu d'office.
2. La mise en oeuvre de véritables sanctions pénales en cas de non-déclaration délibérée des enfants non scolarisés
Les
articles 2 et 3 de la proposition de loi de M. About tendent à
insérer dans le chapitre VII du titre premier du livre deuxième
du code pénal une nouvelle section consacrée aux manquements
à l'obligation scolaire.
Ces articles ont pour objet de renforcer le dispositif pénal
prévu par le décret n° 66-104 du 18 février
1966, aujourd'hui inappliqué, pour les parents qui omettraient
délibérément de déclarer en mairie un enfant non
scolarisé ou qui le soustrairaient à l'obligation scolaire.
Par analogie avec le fait de porter atteinte, par simulation ou dissimulation
de maternité, à l'état civil d'un enfant, qui est puni
dans l'article 227-13 du code pénal de trois ans d'emprisonnement
et de 300.000 francs d'amende, l'auteur de la proposition considère
que la non-déclaration d'un enfant non scolarisé se situe au
même niveau de gravité ; priver l'administration de
l'éducation nationale des moyens de contrôler le niveau scolaire
de ces enfants enrôlés dans des sectes conduirait à mettre
en danger leur éducation et leur avenir.
Les sanctions prévues actuellement par le décret du
18 février 1966 consistent en une suspension du versement des
prestations familiales et des sanctions pénales pouvant aller
jusqu'à 1.000 francs d'amende et à une peine
d'emprisonnement de huit jours en cas de récidive ; elles ne peuvent
actuellement être appliquées qu'après signalement des
infractions aux autorités locales de l'éducation nationale.
Dans la pratique, en effet, l'inspecteur d'académie ne dispose d'aucun
moyen de connaître les enfants qui manqueraient à l'obligation
scolaire et pour lesquels aucune déclaration d'instruction dans la
famille n'aurait été effectuée.
S'il apparaît nécessaire de renforcer des sanctions insuffisamment
dissuasives et aujourd'hui inappliquées, le dispositif pénal
proposé paraît cependant excessivement sévère et
difficile à mettre en oeuvre.
3. La répression du démarchage à domicile des mineurs et la réglementation de la distribution de tracts
Afin de
prévenir l'utilisation par les sectes des enfants à des fins de
prosélytisme, les articles 4, 5, 6 et 7 de la proposition de loi
n° 260, se fondant sur l'interdiction du travail des mineurs de
16 ans, se proposent d'interdire à ceux-ci le démarchage
à des fins commerciales ou religieuses, le porte à porte et la
distribution de tracts de propagande sur la voie publique.
Cette interdiction fait l'objet de l'insertion d'une nouvelle section 3
dans le chapitre premier du titre premier du livre deuxième de la
première partie du code du travail.
Un dispositif d'autorisation préalable, délivrée par le
préfet, sur avis conforme d'une commission constituée au sein du
conseil départemental de protection de l'enfance, est cependant
prévu pour tenir compte des loteries et des kermesses organisées
dans les établissements scolaires.
Par analogie avec le fait d'engager ou de produire des enfants de moins de 16
ans dans une entreprise de spectacle, ou des représentations de cirque,
il est proposé en cas d'infraction d'exposer leurs parents à une
amende de 25. 000 francs, et en cas de récidive, à quatre
mois d'emprisonnement et à 50.000 francs d'amende.
S'il convient effectivement de prendre en compte la situation des enfants des
sectes, et de combattre toute action de prosélytisme à laquelle
ils sont souvent contraints, les sanctions prévues par ces articles
apparaissent là encore relativement lourdes et difficiles à
mettre en oeuvre. Elles auraient pour conséquence de soumettre à
autorisation préalable tous les types de démarchage sur la voie
publique effectués par des mineurs de 16 ans, et notamment au titre
de mouvements de jeunesse ou sportifs qui sont, dans l'immense majorité
des cas, dépourvus de tout lien avec les sectes.