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27 octobre 1998 : Budget ( rapport - première lecture )

 

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N° 37

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 octobre 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant règlement définitif du budget de 1996,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale
(11ème législ.) : 587, 934, 997 et T.A. 177.

Sénat : 528 (1997-1998).



Loi de règlement.

EXPOSÉ GÉNÉRAL
CHAPITRE PREMIER

1996, UNE ANNEE CHARNIERE

La prévision de croissance pour 1996, de 2,8 % en volume et de 4,9 % en valeur a été déjouée. La croissance fut en réalité de 1,2 % en volume et de 2,6 % en valeur.

Le scénario du gouvernement alors associé au projet de loi de finances initiale ressort du tableau ci-dessous.

Principales hypothèses économiques
portant sur l'évolution des ressources et emplois des biens et des services

(en milliards de francs)

 

1995

1996

 

Valeurs prix courants

Indice de volume

Valeurs prix 1995

Indice de prix

Valeurs prix courants

Indice de valeur

Ressources

 
 
 
 
 
 

Produit intérieur brut

7.752,7

102,8

7.970,4

102,0

8.133,0

104,9

Importations

1.636,4

105,7

1.730,0

101,6

1.758,0

107,4

Total des ressources

9.389,1

103,3

9.700,4

102,0

9.891,0

105,3

Emplois

 
 
 
 
 
 

Consommation finale des ménages

4.622,6

102,3

4.729,5

102,2

4.833,8

104,6

Consommation finale des administrations

1.527,8

102,1

1.559,5

101,7

1.585,3

103,8

Formation brute de capital fixe totale

1.414,5

105,1

1.486,8

102,3

1.521,2

107,5

Dont :

 
 
 
 
 
 

Sociétés et entreprises individuelles

771,7

108,0

833,6

102,0

850,5

110,2

Ménages

364,5

102,0

371,8

102,7

381,8

104,7

Administrations publiques

248,9

101,0

251,3

102,7

258,1

103,7

Administrations privées

5,4

101,9

5,5

101,8

5,6

103,7

Assurances et institutions de crédits

24,0

102,9

24,7

102,0

25,2

105,0

Variations de stocks

1,5

 

9,3

 

9,7

 

Exportations

1.822,7

105,1

1.915,3

101,3

1.941,0

106,5

Total des emplois

9.389,1

103,3

9.700,4

102,0

9.891,0

105,3

I. UN SCÉNARIO FONDÉ SUR UNE REPRISE DE LA DEMANDE INTERIEURE...

Sur fond de quasi-neutralité de la contribution du commerce extérieur à la croissance, les importations devant s'accroître un peu plus vite que les exportations, la demande intérieure devait soutenir une croissance ainsi consolidée par rapport à 1995.

La consommation des ménages devait s'accroître de 2,3 % comme on estimait alors qu'elle le ferait en 1995. Cette hypothèse reposait sur le pari d'une augmentation du pouvoir d'achat du revenu disponible des ménages de 1,6 % et d'une baisse importante de 0,7 point du taux d'épargne des ménages attendue d'un retour à la confiance, du recul espéré du chômage et de l'inflexion des taux d'intérêt.

La demande des entreprises était censée amplifier les effets sur la croissance de l'augmentation de la consommation des ménages. On escomptait une variation de 8 % de l'investissement des entreprises favorisée par un partage de la valeur ajoutée stabilisée et par une baisse des charges d'intérêt -effet de profit- ainsi que -effet d'accélération- par le dynamisme de la consommation des ménages.

La dynamique du prix du PIB devait être modérée ; néanmoins, on en attendait une augmentation de 2 %.

Sur ces bases économiques, le besoin de financement des administrations publiques devait se réduire d'1 point.

Cette évolution devait principalement provenir d'un freinage de la dépense publique assumée par le budget de l'Etat dont l'augmentation devait être contenue à 1,8 % pour une croissance nominale du PIB de 4,9 %.

Les recettes fiscales perçues par l'Etat devaient, quant à elles, progresser de 3,9 % grâce, principalement, à l'extension en année pleine des mesures arrêtées par la loi de finances rectificative du 4 août 1995.

Tout devait donc se passer comme si le poids des dépenses publiques dans le PIB étant sensiblement allégé, ce phénomène compenserait et au-delà la baisse des prélèvements fiscaux exprimés en proportion du PIB pour aboutir à une réduction du déficit public en points de PIB.

Le rapport économique, social et financier comportait en outre une hypothèse conventionnelle de maîtrise des déficits sociaux aux termes de laquelle le besoin de financement des régimes sociaux devait être réduit de 0,4 point de PIB et, par conséquent, diminué de moitié par rapport aux estimations alors possibles.

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