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27 octobre 1998 : Budget ( rapport - première lecture )

 

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CHAPITRE II

DU BUDGET INITIAL À LA LOI DE RÈGLEMENT

Dans un contexte marqué sur le moyen terme par l'intervention croissante du budget de l'Etat dans des domaines situés à la périphérie de ses compétences traditionnelles, les lois de finances pour 1996 se situaient dans une perspective de rigueur financière et de réaffirmation du rôle de l'Etat.

Répondant à la fois à une urgence sociale ainsi qu'à une nécessité économique, elles faisaient de la maîtrise des finances publiques et de la dépense sociale la condition du maintien du rang et du rôle de la France, notamment dans le cadre de la construction européenne.

I. LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 1996

A. LA NÉCESSAIRE SAGESSE

L'examen de l'architecture de ce projet de loi de finances avait mis en évidence la part considérable de la charge de la dette, représentant à elle seule près de 18 % des ressources nettes, ainsi que la persistance d'un solde primaire déficitaire à hauteur de 60 milliards de francs.

Dans ce contexte, après les "années-cigale" de 1989-1992 et la crise de 1993, il apparaissait indispensable de poursuivre l'effort de sagesse mis en place depuis 1994 en matière de dépenses publiques, tout en procédant à un remodelage du système de prélèvements obligatoires.

B. L'ÉQUILIBRE FIXÉ EN LOI DE FINANCES INITIALE

Equilibre du budget 1996

(en milliards de francs)


 

Loi de finances pour 1995

Loi de finances pour 1996

Variation en %

- Dette publique (hors remboursement et dégrèvement)

224,6

247,0

+ 10,0

- Budgets civils

 
 
 

. Pouvoirs publics

3,9

4,2

+ 5,75

. Moyens des services

511,8

533,2

+ 4,20

. Interventions publiques

417,5

447,8

+ 7,25

. Dépenses en capital

86,2

84,4

- 2,10

TOTAL

1.019,4

1.069,6

+ 4,90

- Budget militaire

 
 
 

. Dépenses de fonctionnement

148,5

152,5

+ 2,70

. Dépenses en capital

94,9

88,9

- 6,30

TOTAL

243,4

241,4

- 0,80

TOTAL BUDGET GENERAL

1.487,4

1.558,0

+ 4,75

Charge nette des comptes spéciaux du Trésor

15,9

10,8

- 32,10

Total des charges

1.503,3

1.568,8

+ 4,35

Recettes nettes

1.228,2

1.281,0

+ 4,30

Solde général

- 275,1

- 287,8

+ 4,60

Solde en % du PIB

- 3,5

- 3,5

 

L'équilibre proposé par la loi de finances initiale se traduisait par une progression des charges du budget général de 4,75 %, une augmentation de 4,30 % des recettes nettes et un solde général négatif de 287,8 milliards de francs.

- Les charges du budget général progressaient de 4,75 % pour s'établir à 1.558 milliards de francs. Cette augmentation était limitée à 4,35 % si l'on y intègre la charge nette des comptes spéciaux du Trésor qui était estimée à 10,8 milliards de francs.

 La charge de la dette publique était en augmentation de 10 % par rapport à la foi de finances initiale pour 1995 ;

 Les moyens des services civils progressaient de 4,2 %, et les dépenses militaires de fonctionnement augmentaient de 2,7 % ;

Les dépenses d'intervention s'accroissaient de 7,25 % ;

Les dépenses civiles en capital diminuaient de 2,1 % et les dépenses militaires de 6,30 %.

S'agissant des recettes, la loi de finances était construite sur deux paramètres positifs : une hypothèse de croissance élevée (2,8 %) et les effets de l'extension en année pleine des mesures fiscales du collectif budgétaire du 4 août 1995.

- Les recettes nettes augmentaient de 4,30 % et représentaient 1.281 milliards de francs, soit une progression inférieure à celle prévue pour le PIB en valeur (+ 5,1 %), traduisant ainsi une croissance "pauvre en impôt".

 Les recettes fiscales nettes représentaient 1.401,1 milliards de francs, contre 1.305,9 milliards de francs en 1995, soit une hausse de 7,3 %.

 Les ressources non fiscales s'élevaient à 115,6 milliards de francs (hors recettes d'ordre) en très net repli par rapport à 1995 (156,4 milliards de francs), soit une diminution de 26,1 %.

 Les prélèvements sur recettes représentaient 252,5 milliards de francs, soit une augmentation de 2,95 % par rapport à 1995.

 Les prélèvements au profit des collectivités locales augmentaient de 4 % et ceux au profit des communautés européennes de 1,1 %.

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