Projet de loi de finances pour 1999 : Coopération

D. LES ACTIONS DU MINISTÈRE DÉLÉGUÉ RÉPARTIES PAR AGRÉGATS

La fusion des deux administrations conduit à une nouvelle présentation des agrégats retenus jusqu'à cette année pour décrire le budget de la coopération.

Le tableau suivant permet la comparaison des crédits en précisant l'évolution des chapitres budgétaires de 1998 à 1999 :

(en millions de francs)

Numéros des chapitres correspondants dans le budget 98	Agrégats		LFI MAE-Coopération 1998	PLF MAE-Coopération 1999	Evolution en %	Part relative en %	Nouveaux numéros des chapitres correspondants dans le PLF 99
	Administration générale (1)
	Aide et coopération		7 542,4	7 023,6	- 7,4	77,17
	ancien intitulé 98	nouvel intitulé 99
41-42	dont : (assistance militaire)	Coopération militaire et de défense	780	780	0	8,58	42-29
41-43	(concours financier)	s. c. (2)	570	265	- 53,5	2,91	41-43
42-23	(coopération technique)	Coopération technique et de développement	1 977	1 886	- 4,8	20,72	42-12
42-24	(coopération privée et décentralisée)	Appui à des initiatives privées ou décentralisées	221,4	219,6	- 0,8	2,41	42-13
42-26	(aide alimentaire et aide d'urgence)	Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire	105	105	0	1,15	42-26
68-91	aide projet (FAC)	s. c. (2)	2 027	1 798	- 12,7	19,75	68-91
36-30	(Etablissements publics)	Subventions aux établissements publics	1 970	2 078	+ 5,5	22,83	36-30
dont :							dont :
art. 10	dont : (AEFE)	s. c. (2)	1 862	1 970	+ 5,8	21,65	art. 10
	Total (crédits de paiement)		9 512,40	9 101,60	- 4,5	100,00

(1) Agrégat transféré dans le PLF 99 vers les agrégats 01 " Administration centrale " et 02 " Services et réseaux à l'étranger " de la section 01 " Affaires étrangères ".
(2) Sans changement.

1. L'administration générale

Cet agrégat n'est plus significatif, car les chapitres qui le composaient ont été répartis entre deux des agrégats (" Administration centrale " et " Services et réseaux à l'étranger ") de la section " Affaires étrangères " de la nouvelle nomenclature budgétaire.

L'analyse porte donc sur les deux autres agrégats " Coopération " qui restent clairement identifiables : l'aide et la coopération, et les subventions aux établissements publics.

2. L'aide et la coopération

Cet agrégat regroupait l'ensemble des moyens d'intervention affectés à la coopération avec le " champ ". Cette notion de " champ " étant devenue caduque avec la réforme du 4 février 1998, plusieurs des chapitres composant cet agrégat dans la LFI de 1998 ont été transférés vers d'autres chapitres dans la nouvelle nomenclature budgétaire retenue pour le PLF pour 1999. Ces transferts sont retracés dans le tableau précédent, qui mentionne une chute de 7,4 % des crédits totaux de l'agrégat, de 7,542 milliards à 7,023 milliards.

On observe que :

a) La coopération militaire et de défense, qui comprend désormais l'ensemble des crédits affectés à cette coopération, tant avec les pays " du champ " qu'avec ceux " hors champ ", voit ses crédits globalement maintenus à 780 MF.

En 1998, 570 assistants techniques militaires (ATM) ont été mis à la disposition de 21 pays pour des missions de longue durée (2 ans) ou de courte durée (4 mois). Ils remplissent des activités de conseil et de formation, et non de substitution.

b) Les concours financiers enregistrent la baisse la plus marquée de l'agrégat, en repli de 53,5 %. Ils passent en effet de 570 à 265 millions de francs, alors qu'ils avaient déjà chuté de 30 % entre 1997 et 1998. Cette baisse traduit l'achèvement du programme d'accompagnement de la dévaluation du franc CFA. Elle est également due à la situation de troubles affectant plusieurs pays d'Afrique sub-saharienne, qui rend cette aide financière actuellement inopérante.

c) La coopération technique civile , dont les crédits représentent, avec 1,886 milliard de francs, 20 % de l'ensemble de l'agrégat, sont en régression de 4,8 % (- 91 millions de francs), avec la suppression de 170 postes d'assistants techniques. Ces suppressions s'inscrivent dans une politique concertée de déflation des effectifs entreprise à la suite de la réforme de 1992, qui visait à rénover les missions confiées à ces coopérants, avec un double objectif de mobilité (missions d'une durée maximale de six ans dans le même Etat), et d'appui à la formation des personnels locaux (suppression progressive de la coopération de substitution).

d) L'appui à des initiatives privées ou décentralisées , qui regroupe le soutien aux Organisations Non Gouvernementales (ONG), et aux collectivités territoriales, enregistre une légère baisse de 0,8 %, avec 219,6 millions de francs prévus pour 1999.

En 1998, 55 % des 221,4 millions de francs inscrits à ce chapitre ont été consacrés aux ONG, et 45 % aux actions des collectivités territoriales et de leurs opérateurs pour co-financer les actions de coopération décentralisées.

Les projets pour 1999 devraient globalement reconduire cette répartition, et seront définis sous l'autorité du futur Haut Conseil à la Coopération internationale.

e) Le transport et les dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire sont évalués à 105 millions de francs, chiffre identique à celui de 1998. Cette aide fait l'objet d'une programmation annuelle par un Comité interministériel de l'aide alimentaire, associant les ministères de l'Agriculture, des Affaires étrangères et de la Coopération, et des Finances (DREE).

L'aide française transite, soit par le circuit multilatéral de l'Union européenne (environ 15 % de l'aide européenne est financée par la France), soit par le circuit bilatéral et par la contribution au Programme Alimentaire Mondial (PAM).

f) L'aide-projet , qui constitue la priorité de la politique de coopération, régresse de 12,7 %, et se monte à 1,798 milliard pour 1999 (2,027 milliards en 1998). Ces crédits sont mis en oeuvre par le Fonds d'Aide et de Coopération (FAC), suivant plusieurs procédures. La plus importante touche aux dons-projets, attribués sur décision du comité directeur du FAC (article 10). Présidé par le ministre délégué à la Coopération, le comité directeur du FAC a réparti en 1998 (réunions des 23 mars, 8 juillet, 5 novembre et, pour le solde des crédits, 18 décembre) 1,1 milliard de francs en crédits de paiement. Ces crédits sont affectés à des projets destinés aux Etats, à des projets " inter-Etats ", ou encore des projets d'intérêt général. Pour 1999, ces dons-projets se maintiennent à 1,018 milliard de francs.

Les crédits affectés aux opérations exceptionnelles (article 20), d'un montant de 50 MF pour 1999, visent, comme l'intitulé l'indique, à permettre des actions urgentes et imprévisibles.

Les dons-projets relevant de l'Agence française de Développement (AFD) régressent de 900 millions de francs (en crédits de paiement) en 1998 à 725 millions en 1999, soit une baisse de 24 %, alors que l'AFD s'est vue confier, dans le cadre de la réforme du 4 février 1998, les interventions en matière de santé et d'éducation. Ce transfert de compétences vise à réserver aux services de la Coopération les tâches d'expertise intellectuelle, et à en confier la réalisation en matière de logistique et d'infrastructures à l'AFD.

3. Les subventions aux établissements publics

Ce troisième agrégat représente près de 23 % des crédits de la structure " Coopération ", en hausse de 5,5 % par rapport à 1998 (de 1,970 milliard à 2,078 milliards de francs). Sur ce total de 2,078 milliards de francs, 1,970 milliard sera affecté à l'Agence pour l'Enseignement français à l'Etranger (AEFE). Les 108 millions restants seront affectés à des opérations immobilières dans les écoles françaises.