Projet de loi de finances pour 1999 : Agriculture et pêche

¹ Cotisations, subvention d'équilibre et AAH non comprises.

² Il s'agit du Fonds forestier national (FFN), du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) et du Fonds national des haras et activités hippiques.

³ Pour éviter les doubles comptes, on soustrait également la subvention de l'Etat et le remboursement de l'AAH au BAPSA.

⁴ Non inclus dans les résultats présentés qui ne retracent que les dépenses bénéficiant à l'agriculture et à la forêt, hors pêche.

⁵ Tel qu'enregistré par le Service central d'études et enquêtes statistiques

⁶ En 1993, le montant moyen s'est établi à plus de 102 000 francs par exploitation, en raison de la coexistence des nouvelles aides directes et de la persistance des dépenses liées aux anciens dispositifs de soutien des prix.

⁷ Dans son Rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 1997, publié en juillet 1998, p. 337.

⁸ En raison de sa lourdeur et de son coût, cette étude ne peut être réalisée que tous les trois ans.

⁹ Cela est inférieur à la situation exceptionnelle de 1996 (25 % des crédits avaient été affectés), mais reste supérieur aux années précédentes (10 % en 1995 et 13 % en 1995).

¹⁰ Avec en particulier un report de 300 millions de francs portant sur le chapitre du FGER.

¹¹ " Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole ".

¹² 82 % par exemple pour la 4 ^ème partie : " Matériel et fonctionnement des services ".

¹³ Voir rapport de la Cour des comptes, p. 128.

¹⁴ Cette situation est imputable à la faible consommation d'un chapitre qui représente les ¾ du titre VI . Ce chapitre 61-83 " Cofinancement de l'Union européenne au titre des objectifs 1, 5a et 5b et au titre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche " n'a supporté des paiements qu'à hauteur de 48 %.

¹⁵ Celle-ci dispose que les règles d'unité et d'universalité budgétaires font obstacle à ce que des dépenses, qui présentent un caractère permanent (agents de l'Etat), ne soient pas prises en charge par le budget ou soient financées par des ressources que celui-ci ne détermine pas.

¹⁶ Ce pourcentage était de 2,6 % en 1998.

¹⁷ Pour plus de détails, se reporter à l'annexe n° 42 relative au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).

¹⁸ Notamment l'installation, l'enseignement et les retraites.

¹⁹ Chapitre 44-84 (nouveau).

²⁰ Institut national de la recherche agronomique (INRA).

²¹ Centre national du machinisme agricole des eaux et des forêts (CEMAGREF).

²² Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).

²³ Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).

²⁴ A comparer avec les 9 204 installations aidées réalisées en 1997.

²⁵ Notamment pour le fonctionnement du futur quatrième comité de l'INAO.

²⁶ Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.

²⁷ Agence française de la sécurité sanitaire des aliments.

²⁸ Cette " priorité " est développée dans l'annexe n° 42 relative au BAPSA.

²⁹ Rédaction telle qu'issue de l'article 66 de la loi du 2 juillet 1998.

³⁰ Il avait été question, lors de la préparation du projet de loi pour l'aménagement et le développement durable du territoire, de redéfinir les missions du FGER. Finalement, il a été décidé de maintenir le FGER sous le contrôle du ministère de l'agriculture et de créer un autre fonds, destiné à financer les espaces naturels.

³¹ Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer.

³² Office interprofessionnel des produits de la mer.

³³ Les autorisations de programme prévues à ce chapitre sont stables en 1999 à 150,18 millions de francs.

³⁴ Les dossiers d'investissement d'un montant inférieur à 10 millions de francs font l'objet d'une procédure déconcentrée au niveau des régions et la dotation affectée à ces dossiers a été contractualisée dans le cadre des contrats de plan Etat-Région.

³⁵ En 1997, le nombre de dossiers primés en POA nationale ou déconcentrée s'élève à 303, soit environ 117 millions de francs d'aides nationales pour soutenir 1 579 millions d'investissement.

³⁶ Toutefois ce fonds ne bénéficie actuellement d'aucun financement.

³⁷ Le BCRD a représenté 97 % des crédits publics de recherche dans le domaine agricole en 1996.

³⁸ En particulier les exportations de vins et spiritueux ont cru de 18 % et celles de produits laitiers de 10 %.

³⁹ Les autres bénéficiaires de ces crédits sont le Centre français du commerce extérieur (CFCE, 12 %), le Comité des expositions de Paris pour l'organisation du Salon de l'agriculture (4 %) et l'Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agro-alimentaires (ADEPTA, 1 %).

⁴⁰ Il s'agit d'une aide en capital dont le montant moyen varie entre 82 700 et 171 700 francs selon la zone géographique.

⁴¹ Etude du ministère de 1995.

⁴² Il s'agit de nouveaux exploitants relevant de l'AMEXA nouvellement inscrits en 1997 assujettis au régime agricole ; ils bénéficient ou non d'aides à l'installation telles que la DJA.

⁴³ Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

⁴⁴ Décret n° 98-311 du 23 avril 1998 qui restreint la préretraite aux seuls agriculteurs en difficulté, contraints de cesser leur activité pour des raisons économiques ou d'invalidité.

⁴⁵ Les crédits budgétés au ministère de l'agriculture au titre des préretraites passent de 657,5 millions de francs en loi de finances initiale pour 1998 à 555 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1999, soit une baisse de 15,6 %. Or, celles-ci avaient permis entre 1995 et 1997 l'installation de jeunes sur plus de 400 000 hectares.

⁴⁶ Chapitre 46-33 " Participation à la garantie contre les calamités agricoles ".

⁴⁷ Voir Journal officiel du 12 novembre 1998, p. 8802.