N° 66
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 4
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT :
I
.
- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapporteur spécial
: M. Roger BESSE
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier,
Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
PREMIÈRE PARTIE :
PRÉSENTATION
GÉNÉRALE DES CRÉDITS
I. LE BUDGET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Evolution des crédits de l'aménagement du territoire (1998-1999)
(en millions de francs)
|
Nature des crédits |
1998 |
1999 |
1999/1998
|
|
Dépenses ordinaires (DO) |
|
|
|
|
Titre III - Moyens des services/DATAR |
|
|
|
|
Titre IV - Interventions publiques/FNADT (chap.44-10) |
|
|
|
|
Total dépenses ordinaires (DO) |
383,029 |
403,599 |
+ 5,37 |
|
Dépenses en capital (CP) |
|
|
|
|
Chapitre 64-00-PAT |
320 |
315 |
- 1,56 |
|
Chapitre 65-00-FNADT |
1.102,68 |
1.080,7 |
- 1,99 |
|
Total dépenses en capital (CP) |
1.422,685 |
1.395,700 |
- 1,89 |
|
TOTAL DO + CP |
1.805,71 |
1.799,29 |
- 0,35 |
|
Autorisations de programme |
|
|
|
|
Chapitre 64-00-PAT |
320 |
320 |
0 |
|
Chapitre 65-00-FNADT |
1.302,685 |
1.280,7 |
- 1,69 |
|
TOTAL AUTORISATIONS DE PROGRAMME |
|
|
|
A. L'IMPORTANTE PROGRESSION OPTIQUE DES CRÉDITS DE LA DATAR
Les
dépenses de fonctionnement de la DATAR occupent la totalité du
titre III "Moyens des services", du budget de l'aménagement du
territoire.
Les crédits qui lui sont consacrés s'élèvent
à 108,76 millions de francs, en progression de 23,45 % par
rapport à 1998.
1°)
Toutefois, cette forte progression n'est qu'apparente,
puisqu'elle s'explique, pour l'essentiel, par le
changement d'imputation
budgétaire d'une enveloppe de crédits d'études
antérieurement inscrits au FNADT, et désormais regroupés
dans un nouveau chapitre 34-05 doté pour 1999 de
18 millions de
francs
. Au cours de son audition, M. Jean-Louis Guigou,
délégué à l'aménagement du territoire, a
indiqué à votre rapporteur que ces crédits d'études
étaient reconduits purement et simplement au niveau de l'année
dernière et que tous les éléments d'information seraient
portés à sa connaissance. Ces éléments ne lui sont
toutefois, à ce jour, toujours pas parvenus.
2°) Les dépenses de personnel s'établissent à
56,94 millions de francs, en hausse de 4,9 %.
Cette progression s'explique principalement par les effets induits des mesures
générales de
revalorisation des rémunérations
publiques
ainsi que par la régularisation du statut d'une vingtaine
de correspondants des bureaux de la DATAR à l'étranger.
Les
effectifs
, en effet,
restent stables
: les emplois
budgétaires sont reconduits sans que l'on assiste à aucune
création, suppression ni transformation des
113 emplois
, qui
se répartissent, comme en 1998, entre :
- 58 emplois titulaires et 55 emplois contractuels en France ;
- 28 emplois contractuels dans les 17 bureaux de la DATAR à
l'étranger, qui comportent, en outre, 37 recrutés locaux et
4 coopérants du Service national.
3°)
Les
moyens de fonctionnement
des services proprement
dits, inscrits au chapitre 34-98, sont
reconduits au même niveau
que l'an dernier, tant pour la DATAR proprement dite que pour ses bureaux
à l'étranger.
Les bureaux de la DATAR à l'étranger
La DATAR
s'est implantée à l'étranger dès la fin des
années soixante afin de prospecter sur place les sociétés
susceptibles d'investir en France.
Le dispositif actuel comporte 17 bureaux, organisés en trois
réseaux continentaux qui couvrent les zones à fort potentiel
économique.
Le réseau européen
qui dispose de 32 personnes, est
composé des représentations suivantes :
- le bureau de Bruxelles pour le Bénélux,
- des bureaux de Zurich et de Francfort,
- le bureau de Londres, compétent sur la Grande-Bretagne et l'Irlande,
- le bureau de Madrid qui couvre l'Espagne et le Portugal,
- le bureau de Stockholm, compétent pour la Suède, la
Norvège, le Danemark et la Finlande.
Le réseau américain
, d'une vingtaine de personnes,
articulé autour de 4 bureaux compétent sur l'ensemble de
l'Amérique du Nord :
- New-York,
- Chicago,
- Los Angeles
- Houston.
Le réseau asiatique
compte 17 personnes réparties en
six bureaux :
- le bureau de Tokyo, siège de la Direction du bureau Asie,
- le bureau d'Osaka,
- le bureau de Taipeh
- le bureau de Hongkong,
- le bureau de Séoul (ouvert en 1997)
- le bureau de Singapour (ouvert en 1997).
Le budget global
des bureaux est passé de 40 millions de
francs en 1991 à 41,30 millions de francs en 1998. Cette quasi
stabilité résulte de la compensation de deux tendances
divergentes :
- la dotation en
personnel
a progressé de 15,6 millions de
francs en 1991 à 22,7 millions de francs en 1998,
- la dotation en
fonctionnement
a en revanche été
constamment réduite, revenant de 24,4 millions de francs en 1991
à 18,6 millions de francs en 1998.
La gestion de proximité des bureaux est effectuée, en
matière de personnel et de fonctionnement, par la Direction des
Relations Économiques Extérieures (DREE) du ministère de
l'économie.
Conformément au protocole signé entre ces deux administrations,
les crédits inscrits au budget de la DATAR sont transférés
en cours d'année vers le budget de la DREE, puis mis en place
auprès des postes de l'Expansion économique des villes où
se situent les bureaux de la DATAR.
Le succès de l'action de ces bureaux à l'étranger peut
s'évaluer au
nombre d'emplois créés en France
à la suite d'investissements étrangers sur le territoire
national :
-
en 1996
, la DATAR estime que ces bureaux à
l'étranger ont été à l'origine de
l'implantation
de 117 entreprises étrangères
qui ont créé
7.225 emplois,
- en 1997, l'implantation de 109 entreprises
a permis la
création
de 10.120 emplois.
La majeure partie de ces investissements a été localisée
dans le part Nord-Est du territoire national : le Nord - Pas-de-Calais et
la Lorraine sont depuis plusieurs années les deux principales
régions d'accueil de ces investissements.
Perspectives d'évolution
Le rapport commandé à l'Inspection Générale de
l'Administration et à l'Inspection générale des Finances,
et remis en 1995 par MM. Melchior et Sautter préconisait
l'évolution vers une agence regroupant l'ensemble des acteurs
concourant à la prospection et à l'accueil des investissements
étrangers
(Etat, collectivités territoriales, entreprises).
Depuis 1996, la DATAR s'est efforcée de consolider son dispositif en
signant plusieurs conventions avec d'autres organismes partenaires qui mettent
des agents à sa disposition, et en mettant sur pied un Comité de
pilotage des bureaux étrangers et un Comité d'orientation et de
suivi des projets étrangers.
Jugeant réunies les conditions préalables à la
constitution d'une agence, le ministre de l'Aménagement du territoire et
de l'Environnement a chargé M. Jean-Louis Guigou,
délégué à l'Aménagement du territoire et
à l'action régionale, de bâtir un projet d'agence et de
lancer les consultations nécessaires auprès des partenaires de la
DATAR susceptible de s'y joindre.
La question
du rattachement administratif de cette nouvelle structure
devra faire l'objet d'une
réflexion approfondie, à laquelle
prendra part l'office parlementaire d'évaluation des politiques
publiques
1(
*
)
: il faut en
effet éviter une trop grande dispersion de nos structures
économiques à l'étranger qui ne pourrait que
dérouter les investisseurs.