B. LA FERMETURE DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL : UN MORATOIRE ÉBRÉCHÉ ?
Le
moratoire opposable aux fermetures de services publics en milieu rural,
décidé par un précédent gouvernement le 10 mai
1993, a été prolongé et demeure en principe applicable. Il
concerne toutes les communes dont la population agglomérée ne
dépasse pas 2.000 habitants. Il vise "tous les services publics de
proximité de l'Etat" et toutes les entreprises publiques placées
sous la tutelle de l'Etat et chargées d'une mission de service public de
proximité."
La loi d'orientation de 1995, et en particulier ses articles 28 et 29,
subordonnait la levée du moratoire à la conclusion par les
établissements de services publics de contrats de services publics.
La conclusion de ces contrats semble tarder : à ce jour, semble-t-il
seuls les contrats de services publics d'EDF, GDF et de la Poste ont
été signés. Les négociations ne semblent en
revanche guère avancées pour la SNCF, France
Télécom et la Banque de France.
Or, de nombreux éléments laissent penser à votre
rapporteur que le gouvernement reviendrait sur ce moratoire : il semblerait en
effet que la fermeture de nombreux services publics de proximité ait
repris ces derniers temps dans les zones rurales : écoles,
collèges, bureaux de poste, trésoreries, et, plus
récemment, brigades de gendarmerie.
Votre rapporteur souhaite exprimer sa préoccupation et demander au
gouvernement de préciser sa position à l'égard du maintien
des services publics en milieu rural. Il estime qu'aucune fermeture de service
public ne devrait intervenir sans concertation préalable avec les
collectivités territoriales concernées.