D. LA DÉPENSE FISCALE
La
dépense fiscale correspond au coût, pour le budget de l'Etat, des
exonérations fiscales et des compensations d'exonération de
charges patronales dans les territoires qui font l'objet d'un zonage.
Les zonages sont multiples : il s'agit des zones d'aménagement du
territoire, des territoires ruraux de développement prioritaire, des
zones de revitalisation rurale, des zones d'investissement
privilégié, des zones de redynamisation urbaine, des zones
urbaines sensibles et des zones franches urbaines.
L'estimation de la dépense fiscale pour 1999 est donnée dans le
"jaune" budgétaire. Elle s'élève à
1.500 millions de francs, dont 800 millions de francs au titre de
l'exonération de taxe professionnelle et 700 millions de francs
d'exonération de l'impôt sur les sociétés.
Votre rapporteur déplore que le montant des estimations figurant dans
les documents budgétaires ne fasse l'objet d'aucune explication.
L'augmentation de 32 % des exonérations d'impôt sur les
sociétés (qui passent de 530 à 700 millions de
francs) semble révéler le succès de l'un des zonages, sans
que l'on puisse savoir lequel, ni à partir de quels
éléments cette évaluation a été
réalisée.
E. LES VERSEMENTS DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS
Les
fonds structurels européens, qui représentent à peu
près le tiers du budget de l'Union européenne, ont pour objectif
de financer des politiques régionales visant à réduire les
disparités économiques et sociales entre les différentes
régions d'Europe.
Cette action structurelle repose sur plusieurs
fonds
:
- le Fonds social européen ;
- le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ;
- le Fonds européen de développement régional ;
- l'instrument financier d'orientation de la pêche.
Elle comporte
six objectifs prioritaires
dont trois relèvent de
l'aménagement du territoire :
- l'objectif 1
: développement et ajustement
structurel des régions en retard de développement ;
- l'objectif 2
: reconversion des régions
gravement affectées par le déclin industriel et l'impact de la
restructuration de la pêche ;
- l'objectif 5b
: développement et ajustement
structurel des zones rurales et impact de la restructuration de la pêche.
Ces fonds européens font l'objet d'une enveloppe pluriannuelle. Aussi,
la DATAR a-t-elle pris le parti, justifié, d'inscrire chaque
année le même montant dans les documents budgétaires, sans
tenir compte des pesanteurs qui peuvent retarder l'engagement de certains
crédits sur une année. Pour cette raison, le montant des
engagements correspondant aux trois objectifs est reconduit au même
niveau que l'année passée.
A cela s'ajoutent les "
programmes d'initiative communautaire
" (PIC) qui
permettent à la commission de proposer des domaines d'actions
jugés intéressants et disposent en 1999 de moyens accrus.
Les montants transférés par les fonds européens apportent
un appui
financier tout à fait considérable
à la politique française d'aménagement du
territoire : avec un montant global d'un peu
plus de 11 milliards
de francs
en 1999, ils représentent plus de six fois le budget de
l'aménagement du territoire proprement dit et près de 20 %
de l'effort global soutenu par le budget de l'Etat français.
Or, du fait de la lourdeur des circuits administratifs, il semble qu'une part
appréciable de ces crédits n'ait pu être effectivement
consommée et que cette
sous-consommation des versements
européens
soit particulièrement prononcée en France.
Votre rapporteur estime que, dans le contexte de la réforme de la
politique structurelle programmée par Agenda 2000, il serait
particulièrement dommageable d'accréditer l'idée, chez nos
partenaires, que la France n'a pas véritablement besoin de ces
versements, et reviendra plus en détail sur ce problème dans la
deuxième partie de son rapport.